ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

POUR L'ANNEE 2020

Entre les soussignés :

, Délégué Syndical C.F.T.C.,

Et

, Responsable RH de la Société PHARDEX,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJECTIF

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du Travail, modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16, qui instaure une négociation annuelle « sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et porte sur l’évolution des salaires effectifs.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 3 : DUREE – PERIODE DE REFERENCE

Son application commence le 1^er avril 2020 et se terminera le 31 mars 2021.

Il sera négocié à partir du 1^er février 2021 un nouvel accord.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Est accordée, sur la référence des salaires de base de mars 2020 (hors prime d’ancienneté et rémunération variable), une enveloppe globale d’augmentation de 2% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs Phardex, hors promotions et réévaluations de salaire.

Cette enveloppe n’est pas l’augmentation pour un collaborateur qui répond aux attentes (note C).

Il s’agit de la moyenne globale des augmentations salariales, exprimée en %.

A effet au 1^er avril 2020 :

• Une enveloppe d’augmentation de salaire entièrement individualisée de 2 % de la masse salariale globale.

Ces augmentations seront versées sur le salaire du mois d’avril 2020.

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.

Fait à Gentilly, le 11 mars 2020

en 4 exemplaires dont une version sur support électronique