Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE ET A L'EMPLOI DES CONFERENCIERS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX - GRAND PALAIS" chez SERVICES CENTRAUX - ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSEES (Siège)

AVENANT n°3 A L’ACCORD RELATIF

A L’ACTIVITE ET A L’EMPLOI DES CONFERENCIERS

DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX – GRAND PALAIS

Entre l’Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées, ci-après désigné la Rmn-Grand Palais, 254/256 rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12, représenté par, Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives à la Rmn-Grand Palais :

• La CFDT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• La CFE-CGC, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• La CGT, représentée par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• Le SNAC-FO, représenté par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

• Le SIA, représenté par , délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e)

D’autre part,

Préambule

Un accord relatif à l’activité et à l’emploi des conférenciers de la Réunion des musées nationaux – Grand Palais a été signé le 1^er octobre 2014 entre l’Etablissement et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT.

La Direction a informé les organisations syndicales représentatives de son souhait de réviser le dispositif de privatisations prévus par les articles 12 à 14 de l’accord, en le complétant par un dispositif spécifique applicable à l’offre de visites privées Grand contrôle (hôtel ouvert dans l’emprise du château de Versailles) que l’établissement public du Château de Versailles a mis en place au printemps 2021.

Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant de révision par courrier du 25 octobre 2021.

A l’issue des réunions de négociation des 25 novembre 2021, 15 décembre 2021 et 15 avril 2022 les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Rappel de la rédaction actuelle des articles 12 à 14 relatifs à la participation aux privatisations

Chapitre 3 – Participation aux privatisations

Article 12 - Définition des privatisations

En dehors des horaires d’ouverture au public, les musées où sont planifiés les conférenciers sont susceptibles de louer ou mettre à disposition, une partie de leurs espaces pour des manifestations organisées par des entreprises ou des institutions.

Il en est de même lors d’évènements organisés, en dehors des horaires d’ouverture au public, par la RmnGP au Grand Palais.

Dans le cadre de ces opérations, les conférenciers de la RmnGP peuvent être sollicités pour réaliser des activités de médiation en dehors de leur planning normal de travail.

Article 13 – Modalités d’information et d’organisation

Les privatisations sont portées à la connaissance des conférenciers, par voie d’affichage dans les musées, à l’initiative de ceux-ci, ou par le Département des prestations culturelles par email, en précisant la date limite à respecter pour les conférenciers souhaitant s’inscrire pour participer.

L’information sur les privatisations est réalisée, à chaque fois que cela est possible, au moins 3 semaines avant l’opération, afin de permettre une éventuelle adaptation des plannings des conférenciers, si cela est nécessaire et possible.

La participation aux privatisations s’effectue sur la base du volontariat du conférencier qui doit s’inscrire au préalable auprès du Département des prestations culturelles dans le délai précisé lors de chaque opération.

Cette inscription préalable permet au Département des prestations culturelles de s’assurer en amont que la participation du conférencier à une opération de privatisation respecte les dispositions légales en matière de temps de repos et de temps de travail et, de ce fait, préserve la santé du conférencier :

• Minimum de 9 heures de repos entre deux jours de travail par dérogation au fonctionnement normal qui prévoit un temps de repos minimum de 11 heures entre deux jours de travail associé à un minimum de 13 heures de repos entre les deux journées de travail qui suivent ou qui précèdent (selon article D.3131-3 du code du travail).

• Maximum de 6 jours de travail consécutifs,

• Maximum de 10 h travaillées par jour, correspondant à la durée de la journée rémunérée en temps de travail effectif contractuellement à laquelle s’ajoutent les heures travaillées en plus dans la même journée au titre d’heures complémentaires ou supplémentaires et de privatisation.

L’inscription du conférencier recevra une réponse formelle (accord ou refus) de la part du Département des prestations culturelles.

Article 14 - Rémunération

Une heure travaillée par un conférencier lors d’une privatisation selon les modalités définies aux articles 12 et 13, est rémunérée au taux « horaire privatisation conférencier » fixé à 62 euros bruts.

Le taux « horaire privatisation conférencier » remplace le taux « horaire de mécénat conférencier » fixé à 31,26 euros bruts et ce dernier est supprimé à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

La rémunération d’heures travaillées au taux « horaire privatisation conférencier » n’est pas cumulable avec l’application d’autres majorations horaires, à l’exception de celles relatives au travail le dimanche et des jours fériés.

Article 2. Adaptation du dispositif de privatisations dans le cadre de l’offre de visites privatisées pour les clients de l’hôtel « Grand Contrôle » du Château de Versailles

Le Château de Versailles propose une offre de visites privées pour les clients séjournant à l’hôtel Grand contrôle, ouvert au printemps 2021 dans d’anciens locaux du château. Ces visites, proposées en dehors des horaires d’ouverture au public dans un format privatisations, sont réalisées par les conférenciers de la RmnGP et s’ajoutent à la commande annuelle du château de Versailles.

Jusqu’à présent, cette activité est prise en charge par les conférenciers RmnGP sur la base du volontariat en plus de la journée planifiée, conformément aux dispositions des articles 12 à 14 de l’accord.

Compte tenu du volume et la récurrence de cette offre, notre capacité de gestion sous cette forme est limitée et une adaptation du dispositif de privatisation permettrait de la renforcer et d’en assurer la pérennité. Cette adaptation consiste à compléter le dispositif actuel de privatisations par un dispositif spécifique de privatisations Grand contrôle intégrées dans le planning des conférenciers de Versailles sur la base du volontariat.

Les parties au présent avenant conviennent ainsi de compléter les articles 12 à 14 de l’accord par un article 14 bis rédigé comme suit :

Article 14 bis – Privatisation Grand contrôle au château de Versailles

Les privatisations Grand contrôle au château de Versailles sont réalisées par les conférenciers volontaires selon l’une des 2 modalités suivantes, au choix du conférencier :

1°) Inscription des conférenciers sur volontariat pour réaliser une privatisation Grand contrôle en dehors de leur planning normal de travail. Dans ce cadre, les modalités d’organisation ainsi que la rémunération des privatisations sont régies par les dispositions des articles 13 et 14 supra.

2°) Intégration au planning annuel des conférenciers volontaires d’un volume de privatisations Grand contrôle. Les conférenciers qui s’inscrivent dans ce dispositif de privatisations intégrées au planning s’engagent, dans le cadre de la planification annuelle, pour l’année civile à venir. Le planning est établi selon les modalités décrites aux articles 8 et 9.

Dans le cas où une journée de conférencier comprend une visite en privatisation pour le Grand contrôle et que celle-ci est réellement effectuée, le conférencier perçoit pour cette journée une prime de 47 euros bruts en rémunération de cette privatisation d’une durée comprise entre 1 heure et 1 heure 30 (durée habituelle 1 heure 15).

Article 3 – Information des salariés et des représentants du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et mise en ligne sur l’intranet de l’établissement.

Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité social et économique et aux délégués syndicaux.

Article 4 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Article 5 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification à la Dreets de Paris, et au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement. Notification doit également être faite aux parties signataires et adhérentes, dans un délai de huit jours par tout moyen écrit comportant date certaine.

Article 6 – Révision – Dénonciation

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires et, adhérents et organisations syndicales représentatives par tout moyen écrit comportant date certaine.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents par tout moyen écrit comportant date certaine.

Article 7 – Dépôt légal

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève l’établissement.

Fait à Paris, le 25 mai 2022

Visa du contrôle général économique et financier n° 22/21 du 19/05/2022

Pour la Rmn-Grand Palais, Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,

Pour le SNAC-FO Pour le SIA