Accord d'entreprise "CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE (Siège)

CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2022

Entre

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, toutes deux élisant domicile au 18 rue de La Rochefoucauld – 75009 PARIS 

Ci-après dénommées le CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE ou CMIDF ou l’Employeur,

Représentées parxxxxxxxx Directrice des Ressources humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives soussignées :

D’autre part,

PREAMBULE :

Aux titres de l’article L 2242-1 du Code du travail et suivants, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales doivent engager au moins une fois tous les 4 ans des négociations sur les thèmes de:

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur

ajoutée dans l'entreprise;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures

visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La loi Travail est venue compléter ce dispositif en permettant de faire remonter les négociations annuelles obligatoire (NAO) au niveau du groupe, dispensant les entreprises appartenant à un groupe de négocier sur les thèmes traités au sein d’un accord conclu au niveau du groupe.

Le CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE faisant partie du Groupe CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE (CMAF), les thèmes sont traités lors des négociations annuelles obligatoire menées au niveau du Groupe, en application de la Loi Travail précitée et des articles 1-3-1 « Principe de subsidiarité » et 1-3-2 « Négociations obligatoires » de l’accord droit syndical dans les entreprises relevant de la convention de groupe signé le 5/12/2018. C’est ainsi que les salaires et augmentation annuelle générale 2022 ont fait l’objet d’un Accord en décembre 2021, d’un Avenant annuel N°31 du 8 décembre 2021 sur l’épargne salariale, d’un Accord triennal du 30 juin 2020 sur la GEEP, d’un Accord triennal le 18 juin 2021 sur l’intéressement et la participation, et d’un Accord triennal signé le 28 octobre 2020 (complété par un avenant le 9 juillet 2021), décliné en accords d’entreprise au CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE le 5 mars 2021 sur la QVT et le Télétravail.

Concernant l’Accord groupe sur les mesures NAO 2022, les dispositions suivantes s’appliquent :

- 1% d’augmentation générale avec un plancher annuel à 400 € brut annuel pour un temps plein au 1er janvier 2022 ;

- une enveloppe de 1,5% de la masse salariale dédiée aux mesures individuelles (tous motifs confondus: mérite, évolution professionnelle, rattrapage salarial, fidélisation, éventuelles primes ponctuelles et exceptionnelles).

- un abondement (Avenant N°31) au PEG pour l’année 2022 porté à 900 € pour un versement volontaire du salarié de 300 €.

En outre, à ces mesures significatives pour l’année 2022, est venu s’ajouter un complément de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 2000 € versé avec la paie de décembre 2021, représentant ainsi le maximum de la possibilité offerte par le gouvernement pour cette prime bénéficiant d’un régime fiscal particulier.

Enfin, dans le cadre de son statut d’Entreprise à Missions, au titre de l’Egalité salariale, un accord Groupe pour 2022 a également été conclu permettant de compléter les mesures individuelles ci-dessus exposées, par une enveloppe de 0,5% ou plus, au niveau du Groupe.

Des organisations syndicales ayant émis le souhait de continuer à mener des NAO pour l’ILE DE FRANCE au sein de l’entreprise, en dépit du fait que les sujets NAO sont déjà couverts par des accords conformément à la Loi, la Direction a accepté pour l’année 2022 de convier les organisations syndicales aux réunions des 9 février et 3 mars 2022.

Au cours de la première réunion, la Direction a recueilli les observations et les revendications de chaque organisation syndicale. Lors de la seconde réunion, la Direction a fait part de ses positions vis-à-vis des demandes faites par chacune des organisations syndicales et a échangé avec celles-ci. A la suite de cette 2^nde réunion, un tableau récapitulatif des demandes émises par les Organisations et des réponses apportées par la Direction ainsi qu’un projet d’accord pour signature ont été envoyés aux organisations syndicales le 20 avril 2022.

En conséquence de ce qui a été exposé par la Direction puis communiqué aux organisations syndicales et des diverses mesures existantes au niveau du Groupe, les parties conviennent de ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE.

ARTICLE 2 – THEMES ET ENGAGEMENTS

1. ENGAGEMENTS FINANCIERS

2.1.1 Salariés non augmentés depuis plus de 5 ans

La Direction renouvelle son engagement pris en 2021 (et réalisé et dont les résultats ont été communiqués en 2021 aux élus) d’examiner avec la plus grande attention la situation des salariés n’ayant eu aucune augmentation individuelle de salaires depuis plus de 5 ans et à étudier les mesures éventuelles à prendre au plus tard le 31 décembre 2022. Pour cet examen, les avis des responsables des salariés concernés seront sollicités.

Les augmentations individuelles attribuées aux salariés dans les cas visés ci-dessus seront octroyées hors enveloppe destinée aux attributions annuelles.

2. ENGAGEMENTS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   1. Métier de conseiller en ligne

La Direction renouvelle son engagement pris en 2021 à ce que la durée maximale des missions des conseillers en ligne sur les plateaux d’accueil téléphoniques ne puisse excéder au total 18 mois pour ceux qui émettent le souhait d’une évolution ou autre. La Direction indique le respect de cet engagement si les conditions par le salarié sont remplies et qu'il le souhaite aussi.

2. Effectif Caisse inférieur à 5 ETP

La Direction réaffirme son engagement de 2021 de porter une attention spécifique dans le cas des caisses ayant un effectif inférieur à 5 salariés (en cas de ALD ou non) et qu’ainsi ces caisses doivent être prioritaires autant que faire se peut sur la problématique des remplacements. Afin d’y apporter une réponse, une équipe de renfort à distance est en cours d’étude conformément à l’Accord Groupe QVT et Télétravail d’octobre 2020.

3. Temps partiel choisi

La Direction réaffirme le principe que le temps partiel choisi a sa place au sein de notre entreprise et que ce sujet doit faire l'objet d'échanges entre le salarié concerné et son responsable, notamment sur l'adaptation de la charge de travail.

2.2.4 Réductions d'horaires pour les femmes enceintes

Pour rappel, dans l’Accord NAO 2019 signé par les partenaires sociaux, la Direction a pris l’engagement suivant jusqu’à fin 2023 :

« Réductions d'horaires pour les femmes enceintes

Les femmes enceintes bénéficieront d'une diminution journalière d'une heure par jour à partir du 6ème mois de grossesse. Cette diminution d'horaire sera prise obligatoirement à raison d'une demi-heure à l'arrivée le matin et d'une demi-heure au départ l'après-midi, sans pouvoir se cumuler. A titre exceptionnel cette disposition qui sera applicable à compter de la signature du présent accord sera renouvelée chaque année pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023. »

Dans l’avenant à l’Accord 2019-2021 portant sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, la Direction a renouvelé cet engagement et l’a étendu en ajoutant une flexibilité dans ses modalités de prise de cette heure, et a modifié donc l’engagement initial de 2019 et ce, jusqu’à fin 2023 :

« Article 5.3— Réductions d'horaires pour les femmes enceintes

La Direction a souhaité introduire une flexibilité supplémentaire dans les modalités de prise initialement prévues dans la NAO 2019, permettant aux collaboratrices enceintes de bénéficier d’options supplémentaires dans la prise de la diminution journalière d'une heure par jour à partir du 6ème mois de grossesse : soit à raison d'une demi-heure à l'arrivée le matin et d'une demi-heure au départ l'après-midi, soit en cumulant les 2 demies-heures en 1 heure à l'arrivée le matin ou 1h au départ l'après-midi. Le choix entre ces 2 options et sa faisabilité devant faire l’objet d’un accord préalable entre la salariée et la direction. Cette mesure étant effective à compter du 1/12/2020. »

Cet article a été repris tel quel dans l’accord sur l’Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Crédit Mutuel IDF 2022-2025.

La Direction étend à compter de la signature du présent accord et pour la durée restante de l’engagement initial prévu jusqu’à fin 2023, cette possibilité aux femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse.

3. ENGAGEMENTS SUR LES ENTRETIENS

2.3.1 Entretiens des salariés ayant des mandats dits « lourds »

La Direction rappelle la définition d’un « mandat lourd » :

« Un représentant syndical désigné par une organisation syndicale représentative ou un représentant du personnel élu est dit titulaire d'un « mandat lourd » lorsque, l'exercice d'un ou de plusieurs mandats cumulés d'élu, de mandaté syndical ou de représentant dans un organisme paritaire le conduit à consacrer la moitié ou plus de son temps de travail de référence à l'exercice de son ou ses mandats. »

Les représentants du personnel élus et les mandatés syndicaux relevant de cette définition bénéficient de règles spécifiques concernant les entretiens durant l'exercice de leur(s) mandat(s) : entretien de début, de milieu et de fin de mandats.

L’Accord « Droit syndical dans les entreprises relevant de la convention de groupe » dont fait partie le CMIDF, en date du 05/12/2018, rappelle ces règles à l’«Article 7-3 –Les entretiens professionnels des titulaires de mandats ».

L’élection des nouvelles instances CSE et CSSCT intervenues en juin 2019 puis la crise sanitaire depuis mars 2020 ont fait obstacle à cette mise en place. Consciente du retard pris dans le déroulement des entretiens de début de mandat et cours de mandat spécialement pour les titulaires de mandats lourds, la Direction s’engage à ce que la DRH organise et réalise ces entretiens avant la fin 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à PARIS, le 20/04/2022, en 7 exemplaires, dont 1 exemplaire remis à chacune des parties signataires.