Accord d'entreprise "CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE (Siège)

CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2023

Entre

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, toutes deux élisant domicile au 18 rue de La Rochefoucauld – 75009 PARIS 

Ci-après dénommées le CREDIT MUTUEL IDF ou l’Employeur,

Représentées par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives soussignées :

D’autre part,

PREAMBULE :

Aux titres de l’article L 2242-1 du Code du travail et suivants, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales doivent engager au moins une fois tous les 4 ans des négociations sur les thèmes de:

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur

ajoutée dans l'entreprise;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures

visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La loi Travail est venue compléter ce dispositif en permettant de faire remonter les négociations annuelles obligatoire (NAO) au niveau du groupe, dispensant les entreprises appartenant à un groupe de négocier sur les thèmes traités au sein d’un accord conclu au niveau du groupe.

Le CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE faisant partie du Groupe CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE, les thèmes relevant des négociations annuelles obligatoire sont ainsi menées au niveau du Groupe, en application de la Loi Travail précitée et des articles 1-3-1 « Principe de subsidiarité » et 1-3-2 « Négociations obligatoires » de l’accord droit syndical dans les entreprises relevant de la convention de groupe signé le 5/12/2018. C’est ainsi que les salaires et augmentation annuelle générale 2023 ont fait l’objet d’un accord le 24 novembre 2022, d’un Avenant annuel N°31 du 8 décembre 2021 sur l’épargne salariale, d’un accord triennal du 30 juin 2020 sur la GEEP, d’un avenant n°33 du 24 novembre 2022 sur l’intéressement et la participation, et d’un accord triennal signé le 28 octobre 2020 (complété par un avenant le 9 juillet 2021), décliné en accords d’entreprise au CREDIT MUTUEL IDF le 4 mars 2021 sur la QVT et le Télétravail.

Concernant l’accord groupe sur les mesures NAO 2023, les dispositions suivantes s’appliquent :

- 3% d’augmentation générale avec un plancher annuel à 1200€ brut annuel pour un temps plein au 1er janvier 2023 ;

- une enveloppe de 1,5% de la masse salariale dédiée aux mesures individuelles (tous motifs confondus: mérite, évolution professionnelle, rattrapage salarial, fidélisation, éventuelles primes ponctuelles et exceptionnelles) ;

- un abondement au PEG pour l’année 2023 porté à 900 € pour un versement volontaire du salarié de 300 € ;

- augmentation du montant du forfait « mobilités actives - durables » 2023 (existant déjà en 2022), par salarié, porté à 700 € par an (contre 400 € auparavant), et jusqu’à 800€ pour ceux détenteurs d’un abonnement de transport en commun

- prise en charge de 75 % du coût des abonnements (contre 50% auparavant) souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Et pour mémoire, des mesures significatives avaient été mises en œuvre dans le courant de l’année 2022 :

• au 01/07, une augmentation générale, pour tous les salariés, de +2.2 % avec un plancher annuel brut de 750 euros temps plein (soit plus de 2,2 % pour les salaires inférieurs à 34 000 Euros temps plein) ;

• dans le cadre de son statut d’Entreprise à Missions, au titre de l’Egalité salariale, un accord Groupe du 21/02/2022 ayant permis de compléter les mesures individuelles prévues pour 2022, par une enveloppe de 0,5% ou plus, au niveau du Groupe ;

• une Prime Exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) de 3000 € versée avec la paie de décembre 2022, représentant ainsi le maximum de la possibilité offerte par le gouvernement pour cette prime bénéficiant d’un régime fiscal particulier.

Des organisations syndicales ayant émis le souhait de continuer à mener des NAO pour l’ILE DE FRANCE au sein de l’entreprise, en dépit du fait que les sujets NAO sont déjà couverts par des accords au niveau Groupe conformément à la Loi, la Direction a convié pour l’année 2023 les organisations syndicales à la réunion du 14 mars 2023.

Au cours de cette réunion, la Direction a rappelé la signature fin 2022 des NAO 2023 Groupe et exposé les diverses mesures Groupe actées en 2022 et pour 2023, puis a recueilli les observations et les revendications de chaque organisation syndicale. La Direction a fait part de ses positions vis-à-vis des demandes quand cela était possible.

A la suite de cette réunion, un tableau récapitulatif des demandes émises par les Organisations et des réponses apportées par la Direction ainsi qu’un projet d’accord pour signature ont été envoyés aux organisations syndicales le 30 mars 2023.

En conséquence de ce qui a été exposé par la Direction puis communiqué aux organisations syndicales et des diverses mesures existantes au niveau du Groupe, les parties conviennent de ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE.

ARTICLE 2 – THEMES ET ENGAGEMENTS

1. ENGAGEMENTS FINANCIERS

2.1.1 Salariés non augmentés depuis 5 ans et plus

La Direction renouvelle son engagement (pris et réalisés en 2021 et 2022) d’examiner avec la plus grande attention la situation des salariés n’ayant eu aucune augmentation individuelle de salaires depuis plus de 5 ans et à étudier les mesures éventuelles à prendre. Pour cet examen, les avis des responsables des salariés concernés seront sollicités. Les augmentations individuelles attribuées aux salariés dans les cas visés ci-dessus seront octroyées hors enveloppe destinée aux attributions annuelles.

2. ENGAGEMENTS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   1. Temps partiel choisi

La Direction réaffirme le principe que le temps partiel choisi a sa place au sein de notre entreprise et que ce sujet doit faire l'objet d'échanges entre le salarié concerné et son responsable, notamment sur l'adaptation de la charge de travail.

2.2.2 Réductions d'horaires pour les femmes enceintes à partir du 4^ème mois de grossesse

Pour rappel, dans l’Accord NAO 2019 signé par les partenaires sociaux, la Direction avait pris l’engagement suivant jusqu’à fin 2023 :

« A partir du 6e mois de grossesse, les collaboratrices enceintes pourront bénéficier d'une diminution de leur horaire de travail d'une heure par jour, obligatoirement répartie de la manière suivante: 30 mn à l'arrivée le matin et 30 mn au départ le soir, sans pouvoir se cumuler.

A titre exceptionnel, cette disposition applicable à compter de la signature du présent accord sera renouvelée chaque année pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023. Une communication sur cette disposition sera mise en ligne dans Pixis. »

Malgré le PV de désaccord des NAO 2021, la Direction a souhaité renouvelé cet engagement dans l’avenant à l’accord égalité professionnelle conclu pour l’année 2021 en ajoutant une flexibilité dans ses modalités de prise de cette heure, modifiant ainsi l’engagement initial de 2019, et ce jusqu’au 31 décembre 2023:

« La Direction maintient la mesure permettant aux collaboratrices enceintes de bénéficier d'options supplémentaires dans la prise de la diminution journalière d'une heure par jour à partir du 6ème mois de grossesse : soit à raison d'une demi-heure à l'arrivée le matin et d'une demi-heure au départ l'après-midi, soit en cumulant les 2 demies-heures en 1 heure à l'arrivée le matin ou 1h au départ l'après-midi. Le choix entre ces 2 options et sa faisabilité devant faire l'objet d'un accord préalable entre la collaboratrice et la direction. »

Depuis 2022 et jusqu’à fin 2025, la Direction a renouvelé et encore élargi cette possibilité aux femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse.

2.3 ENGAGEMENTS SUR LA FORMATION

2.3.1 Les tuteurs et formateurs

La Direction renouvelle son engagement à prendre en compte et à adapter la charge de travail des formateurs et tuteurs occasionnels pour tenir compte de la préparation et du temps passé en formation, et la reconnaissance de l’investissement. Pour rappel, la mission tuteur/formateur résultant d’un choix personnel, il est impératif que le salarié ayant choisi d'effectuer ce type de mission échange avec son Manager pour examiner la possibilité de sa mise en place et si cela est possible de mettre en place une organisation de son travail adaptée.

ARTICLE 3 – DEPOT

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à PARIS, le 30/03/2023, en 6 exemplaires, dont 1 exemplaire remis à chacune des parties signataires.