Accord d'entreprise "accord de substitution pour le principe de substituer l'application de la convention collective du commerce de gros à l'application de la convention collective de l'industrie laitiere dans la SAS DUBOIS BOULAY" chez ETABLISSEMENTS DUBOIS-BOULAY (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION POUR LE PRINCIPE DE SUBSTITUER L’APPLICATION DE LA CONVENTION DU A L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE DANS LA

La SAS DUBOIS BOULAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 438 000 €, située : Chavignol – 18300 SANCERRE, inscrite au RCS Bourges sous le n° 693 720 260, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée la société,

Et

L’élue titulaire du CSE de la SAS DUBOIS BOULAY assistée de l’élue suppléante

Il a été convenu ce qui suit :

1 – Principe de la remise en cause

Ce principe est rappelé par référence à la réunion CSE qui s’est tenue le 15/10/2019 à CHAVIGNOL.

La Direction a en effet, considéré qu’il était plus logique d’appliquer dorénavant à la, la Convention Collective, de par son activité et de par son appartenance au GROUPE qui applique majoritairement cette convention. La situation de cette société au regard du répertoire « sirène » indique le code et la fabrication de fromages comme activité principale.

Le statut collectif de la résultant de l’application de la a été mis en cause à la date du.

Ce statut collectif disparaitra après un délai de préavis de trois mois à compter de la date de cette mise en cause, auquel il convient d’ajouter le délai de « survie « de 12 mois courant du 1 er janvier au 31 décembre 2020.

Les parties signataires sont donc d’accord pour appliquer l’intégralité des dispositions de la Convention. à compter du.

2 – Principe du maintien des avantages

Il est convenu de façon générale de ne pas réduire les avantages acquis au titre de l’ancienne convention pour ce qui concerne le niveau de la rémunération annuelle brute.

3 – Application des dispositions propres à l’accord classification

Le positionnement des emplois de la SAS DUBOIS BOULAY s’effectuera par référence :

• Aux emplois existants dans le GROUPE d’appartenance RIANS et qui correspondent aux situations professionnelles de DUBOIS BOULAY

• Aux principes de niveaux et d’échelons propres à l’accord de classification conventionnelle.

La « cartographie » des emplois de la SAS DUBOIS BOULAY est la suivante :

4 – Principe de maintien de salaire

La construction de la rémunération, suivant les principes de la Convention , s’effectuera par l’attribution :

• D’un salaire de base

• D’une prime d’ancienneté (fonction du niveau et échelon)

• D’une prime de fin d’année

L’addition des trois éléments est au moins égale à la rémunération prévisionnelle brute annuelle pour 2021.

En cas d’écart défavorable pour le personnel le salaire de base mensuel sera majoré de la différence.

Pour le personnel présent au 01/01/2021, le taux horaire reste acquis, il se calcule en divisant le salaire de base + la prime d’ancienneté par 151,67 heures.

La prime de fin d’année conventionnelle est versée avec la paie du mois de décembre avec acompte au 15 décembre.

5 – Indemnité de départ à la retraite

Au moment du départ d’un collaborateur si le montant issu du calcul de son indemnité de départ à la retraite, effectué avec la Convention, est inférieur au montant de l’indemnité de départ à la retraite calculé avec la convention (à la date du 01/01/2021) c’est ce dernier montant qui sera appliqué.

6 – Indemnité de licenciement

Au moment du départ d’un collaborateur si le montant issu du calcul de son indemnité de licenciement, effectué avec la Convention, est inférieur au montant de l’indemnité de licenciement calculé avec la convention (à la date du 01/01/2021) c’est ce dernier montant qui sera appliqué.

7 – Congés supplémentaires d’ancienneté

Il y a dans le personnel de la SAS DUBOIS BOULAY des collaborateurs qui ont des jours d’ancienneté de par leur historique personnel (alors que la convention collective du commerce de gros ne prévoit pas d’attribution de jours de congés d’ancienneté), ces jours acquis seront pris en compte pour les collaborateurs concernés.

Par ailleurs, le dispositif des congés supplémentaires de la Convention est le suivant :

2 jours : 20 ans d’ancienneté

3 jours : 25 ans d’ancienneté

4 jours : 30 ans d’ancienneté

Un dispositif progressif pour la mise en place de l’attribution de ces congés supplémentaires est convenu :

8 – Heures travaillées dimanche et jours fériés

Les heures travaillées dimanche et jours fériés continuent de bénéficier des mêmes dispositions que celles utilisées jusqu’à présent dans l’entreprise.

9 – Régime de prévoyance

9.1 - Non cadres

Le régime de prévoyance des non cadres de l’entreprise SAS DUBOIS BOULAY est assuré auprès de l’organisme assureur « recommandé » par application des obligations de la Convention Collective du commerce de gros.

Les parties ont décidé que ce régime serait maintenu jusqu’au 31 décembre 2020.

A compter du 1^er janvier 2021, en application des nouvelles obligations conventionnelles le régime de prévoyance sera mis en place auprès de l’organisme. Pour information, les taux de cotisations pratiqué par, (organisme recommandé dans la branche) sont actuellement les suivants :

Les garanties offertes en contrepartie de ces cotisations figurent en annexe au présent accord, elles sont plus favorables que les garanties actuelles.

9.2 – Cadres

Les garanties prévoyance, pour cette catégorie, font l’objet d’un contrat sur mesure qui répond parfaitement aux obligations dans ce domaine de la Convention. Ce régime sera donc conservé pour le moment mais pourra faire l’objet d’évolutions et éventuellement d’une nouvelle décision unilatérale.

10 – Retraite complémentaire

10.1 – Non cadres

Taux de retraite complémentaire sans changement auprès de l’organisme

10.2 – Cadres

Tranche A / Tranche B : Taux de retraite complémentaire sans changement auprès de l’organisme.

11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à sa date de signature.

Toutefois les parties signataires considèrent que cet accord constitue une première étape susceptible d’être complétée.

12 – Départ et publicité

Le présent accord fera l’objet des dépôts légaux et réglementaires.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Fait à CHAVIGNOL en trois exemplaires, le 11/12/2020

Pour le Comité Social et Economique Pour l'entreprise

Directeur des Ressources Humaines