Entre les soussignés :

La société CNH INDUSTRIAL FRANCE dont le siège social est au 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

ET

• Pour la CFDT, XXX, Délégué Syndical Central,

• Pour la CFE/CGC, XXX, Délégué Syndical Central,

• Pour la CGT, XXX, Délégué Syndical Central,

• Pour le SNI/UNSA, XXX, Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

   Un accord d’entreprise relatif au déploiement du télétravail a été conclu le 1^er juin 2018 au sein de la société CNH Industrial France pour une durée de trois ans.

   Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 que traverse la France, le gouvernement a, à compter du mois de mars 2020, exigé des entreprises qu’elles recourent massivement au télétravail afin de limiter la propagation du virus.

   Pour répondre à cette demande, la société CNH Industrial France a organisé le télétravail à temps complet de ses salariés pour tous les postes ne nécessitant pas une présence physique impérative sur site.

   A date, dans la dernière mise à jour de son protocole national de déconfinement, même s’il indique que le télétravail n’est plus la norme compte tenu du ralentissement de l’épidémie, le gouvernement incite encore les entreprises à avoir largement recours au télétravail afin d’organiser un retour progressif à une activité présentielle.

   L’accord d’entreprise relatif au télétravail de CNH Industrial France n’envisage toutefois le télétravail exceptionnel que dans la limite de 15 jours de télétravail au total.

   Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 22 juillet 2020, afin d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au déploiement du télétravail pour permettre temporairement l’élargissement du télétravail exceptionnel compte tenu de ce contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19.

   Le présent avenant modifie donc temporairement l’accord initial en ce sens.

   Il est rappelé que cet élargissement du télétravail s’inscrit dans l’organisation d’un retour progressif des salariés sur site dans le respect des protocoles sanitaires déployés dans les établissements de la société CNH Industrial France.

   Il est en outre rappelé que, au sein de CNH Industrial France, l’un des critères déterminant de l’accès au télétravail et de sa volumétrie hebdomadaire reste la compatibilité du métier avec l’exercice de son activité en télétravail.

   Les parties conviennent que si cette extension du télétravail dans l’entreprise était envisagée au-delà de la durée du présent avenant, une nouvelle négociation plus large devrait s’engager entre les partenaires sociaux d’ici la fin de cet avenant afin de réformer de manière pérenne le télétravail non exceptionnel dans l’entreprise.

Article 1 : Modification de l’article 1.2.2 b

La rédaction de l’article 1.2.2 b de l’accord relatif au déploiement du télétravail est temporairement modifiée de la façon suivante :

« b. Circonstances exceptionnelles collectives

Il est à noter qu’en cas de circonstances exceptionnelles collectives, notamment de contextes climatiques ou sanitaires particuliers, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. En ce cas, le télétravail ne donnera pas lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail mais sera toutefois saisi dans l’outil de gestion des temps afin d’en assurer la traçabilité. La décision de mise en œuvre du télétravail pour circonstances exceptionnelles collective est du ressort du Responsable Ressources Humaines du site concerné en commun accord avec le salarié lorsqu’il s’agira d’une situation exceptionnelle définie à l’initiative de l’entreprise. Lorsque la circonstance exceptionnelle sera prise à l’initiative des autorités publiques, la mesure pourra s’imposer aux salariés en capacité de télé-travailler.

Les modalités de ce télétravail exceptionnel collectif sont définies à l’article 5.2 du présent accord. »

Article 2 : Modification de l’article 5.2

La rédaction de l’article 5.2 de l’accord relatif au déploiement du télétravail est temporairement modifiée de la façon suivante :

« Article 5.2 Télétravail exceptionnel collectif

Il est à noter qu’en cas de circonstances exceptionnelles collectives, notamment de contextes climatiques ou sanitaires particuliers (dont épidémie ou menace d’épidémie), de contraintes des autorités publiques, ou en cas de force majeure, l’entreprise pourra décider d’une mise en œuvre du télétravail exceptionnel et donc d’un élargissement du télétravail à 3 jours maximum par semaine. Cela nécessitera l’accord du salarié (sauf dans le cas d’une application de l’article L.1222-11 c.trav.). Le télétravail dans ce cadre pourra être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. En ce cas, s’il est d’accord pour la mise en œuvre du télétravail le cas échéant, le salarié effectuera une demande de télétravail saisie dans l’outil de gestion des temps afin d’en assurer la traçabilité et le télétravail ne donnera pas lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail. Dans les situations exceptionnelles précitées ci-dessus (hors initiative d’origine publique, mouvements de grève touchant les transports et la mobilité, inaccessibilité des locaux suite à un sinistre), la durée du télétravail pourra être élargie à plusieurs jours par semaine dans la limite de 3 jours, dans la limite de 15 jours par/an.

Toutefois, dans le contexte spécifique de l’épidémie de Covid-19, à titre exceptionnel, cette limite de 15 jours par an ne s’applique pas.

Article 3 – Personnel éligible

Sont éligibles au présent avenant les personnels ayant exercé du télétravail exceptionnel au cours de la période allant de février 2020 à juillet 2020, et pour lesquels l’activité a apporté satisfaction à l’entreprise et aux responsables hiérarchiques.

Si une situation de refus du télétravail exceptionnel tel que défini dans le présent avenant, venait à apparaître, alors le responsable Ressources Humaines du site concerné sera saisi afin d’analyser les motivations du refus du responsable hiérarchique et de valider ou invalider celles-ci.

3. Article 4 – Clause de revoyure en cas de situation d’urgence

   Les parties signataires du présent avenant se sont d’ores et déjà accordées sur le point suivant : si la situation sanitaire d’un site ou de son environnement proche, relative au Covid-19, venait à être relevée, les parties se réuniraient par tout moyen sous 24h afin de déterminer les modifications à apporter au présent avenant. Plus particulièrement il est entendu que ces modifications porteront sur une extension collective du télétravail exceptionnel afin de limiter au maximum les présences sur site.

   Article 5 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif au déploiement du télétravail au sein de CNH Industrial France demeurent inchangées.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1– Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature le 22 juillet 2020 et cessera de plein droit de s’appliquer au 31 octobre 2020.

A l’issue de l’application du présent avenant, les dispositions de l’accord relatif au déploiement du télétravail retrouveront à s’appliquer dans leur rédaction antérieure au présent avenant.

Article 4.2 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux semaines à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application uniquement à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes selon lesquelles il a été conclu.

Article 4.3 - Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 4.4 –Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Morigny-Champigny, le 22 juillet 2020 en 7 exemplaires.

Pour CNH Industrial France Pour la CFDT

XXX XXX

Pour la CFE-CGC

XXX

Pour la CGT

XXX

Pour le SNIFF - UNSA,

XXX