Entre les soussignés :

La société CNH INDUSTRIAL FRANCE dont le siège social est au 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY représentée par xx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

ET

• Pour la CFDT, xx, Délégué Syndical Central,

• Pour la CFE/CGC, xx, Délégué Syndical Central,

• Pour la CGT, xx, Délégué Syndical Central,

• Pour le SNI/UNSA, xx, Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

   Un accord d’entreprise relatif au déploiement du télétravail a été conclu le 1^er juin 2018 au sein de la société CNH Industrial France pour une durée de trois ans.

   Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 que traverse la France, le gouvernement a, à compter du mois de mars 2020, exigé des entreprises qu’elles recourent massivement au télétravail afin de limiter la propagation du virus.

   Pour répondre à cette demande, la société CNH Industrial France a organisé le télétravail à temps complet de ses salariés pour tous les postes ne nécessitant pas une présence physique impérative sur site.

   A date, dans un contexte de reprise d’épidémie, le gouvernement incite à nouveau les entreprises à avoir largement recours au télétravail.

   L’accord d’entreprise relatif au télétravail de CNH Industrial France n’envisage toutefois le télétravail exceptionnel que dans la limite de 15 jours de télétravail au total.

   Les partenaires sociaux avaient donc déjà conclu, à l’unanimité des organisations syndicales participant à la négociation, le 22 juillet 2020, un avenant temporaire à cet accord, afin d’adapter ses dispositions pour permettre temporairement l’élargissement du télétravail exceptionnel compte tenu de ce contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19.

   Cet avenant avait pour objet de permettre un renforcement du télétravail exceptionnel sur l’année tout en ramenant le nombre de jours maximal de télétravail exceptionnel à 3 jours par semaine.

   L’échéance de cet avenant n°1 étant toutefois fixée au 31 octobre 2020, et constatant le reflux de l’épidémie de la Covid-19 sur le territoire national, les parties se sont donc de nouveau réunies le 15 octobre 2020 afin de négocier les conditions d’un second avenant permettant le maintien d’un exercice du télétravail exceptionnel renforcé au-delà du 31 octobre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021.

   Le présent avenant modifie donc à nouveau temporairement l’accord initial relatif au déploiement du télétravail.

   Il est en outre rappelé que, au sein de CNH Industrial France, l’un des critères déterminant de l’accès au télétravail et de sa volumétrie hebdomadaire reste la compatibilité du métier avec l’exercice de son activité en télétravail.

Les parties conviennent enfin que de nouvelles négociations seront entamées avant le 31 janvier 2021, en sus de la négociation déjà prévue sur le droit à la déconnexion. Ces nouvelles négociations porteront sur un éventuel nouveau standard et/ou modèle de télétravail ainsi que sur les éventuelles mesures d’accompagnement associées.

Article 1 : Modification de l’article 1.2.2 b

La rédaction de l’article 1.2.2 b de l’accord relatif au déploiement du télétravail est temporairement remplacée par la rédaction suivante :

« b. Circonstances exceptionnelles collectives

Il est à noter qu’en cas de circonstances exceptionnelles collectives, notamment de contextes climatiques ou sanitaires particuliers, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. En ce cas, le télétravail ne donnera pas lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail mais sera toutefois saisi dans l’outil de gestion des temps afin d’en assurer la traçabilité. La décision de mise en œuvre du télétravail pour circonstances exceptionnelles collective est du ressort du Responsable Ressources Humaines du site concerné en commun accord avec le salarié lorsqu’il s’agira d’une situation exceptionnelle définie à l’initiative de l’entreprise. Lorsque la circonstance exceptionnelle sera prise à l’initiative des autorités publiques, la mesure pourra s’imposer aux salariés en capacité de télé-travailler.

Les modalités de ce télétravail exceptionnel collectif sont définies à l’article 5.2 du présent accord. »

Article 2 : Modification de l’article 5.2

La rédaction de l’article 5.2 de l’accord relatif au déploiement du télétravail est temporairement remplacée par la rédaction suivante :

« Article 5.2 Télétravail exceptionnel collectif

Il est à noter qu’en cas de circonstances exceptionnelles collectives, notamment de contextes climatiques ou sanitaires particuliers (dont épidémie ou menace d’épidémie), de contraintes des autorités publiques, ou en cas de force majeure, l’entreprise pourra décider d’une mise en œuvre du télétravail exceptionnel et donc d’un élargissement du télétravail à 3 jours maximum par semaine. Cela nécessitera l’accord du salarié (sauf dans le cas d’une application de l’article L.1222-11 c.trav.). Le télétravail dans ce cadre pourra être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. En ce cas, s’il est d’accord pour la mise en œuvre du télétravail le cas échéant, le salarié effectuera une demande de télétravail saisie dans l’outil de gestion des temps afin d’en assurer la traçabilité et le télétravail ne donnera pas lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail. Dans les situations exceptionnelles précitées ci-dessus (hors initiative d’origine publique, mouvements de grève touchant les transports et la mobilité, inaccessibilité des locaux suite à un sinistre), la durée du télétravail pourra être élargie à plusieurs jours par semaine dans la limite de 3 jours par semaine, dans la limite de 15 jours par/an.

Toutefois, dans le cas d’un recours au télétravail dans le contexte spécifique de l’épidémie de Covid-19, à titre exceptionnel, cette limite de 15 jours par an ne s’applique pas (ainsi que l’article 4 du présent avenant).

Article 3 – Personnel éligible

Sont éligibles au présent avenant les personnels ayant exercé du télétravail exceptionnel au cours de la période allant de février 2020 à octobre 2020, et pour lesquels l’activité en télétravail a apporté satisfaction à l’entreprise et aux responsables hiérarchiques.

Si une situation de refus du télétravail exceptionnel tel que défini dans le présent avenant, venait à apparaître, alors le responsable Ressources Humaines du site concerné sera saisi afin d’analyser les motivations du refus du responsable hiérarchique et de valider ou invalider celles-ci.

Par ailleurs, par dérogation au champ d’application mentionné au chapitre 2 de l’accord initial sur le télétravail le présent avenant est applicable aux alternants (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage, après accord du tuteur et du manager) et aux travailleurs temporaires après accord du manager.

3. Article 4 – Dérogations à la limite de 3 jours de télétravail par semaine de l’article 5.2 de l’accord initial

   Article 4.1 – Personnes vulnérables

Les salariés considérés vulnérables¹, ou vivants sous le même toit qu’une personne considérée comme vulnérable², pourront bénéficier dans le cadre du présent avenant, d’une extension du nombre de jours possibles de télétravail à 5 jours par semaine.

Afin d’en bénéficier, le salarié concerné devra justifier d’un avis de son médecin traitant indiquant que le salarié doit bénéficier d’une mesure de télétravail à temps plein, pour des raisons médicales lui incombant ou en raison de sa vie commune avec une personne vulnérable. Cet avis médical devra être transmis au service Ressources Humaines ou au médecin du travail / infirmier de santé au travail.

Article 4.2 – Conditions de travail

Les parties signataires conviennent qu’en raison des travaux importants sur les réseaux de chauffage des bâtiments « administratifs » des sites du Plessis-Belleville et de Morigny-Champigny, travaux débutant en octobre 2020, possibilité est offerte aux salariés desdits bâtiments de bénéficier d’une mesure dérogatoire portant à 5 jours par semaine la possibilité de télétravailler, pour la durée des travaux.

6. Article 5 – Clause de revoyure en cas de situation d’urgence sanitaire

   Les parties signataires du présent avenant se sont d’ores et déjà accordées sur le point suivant : si la situation sanitaire d’un établissement ou de son environnement proche, relative au Covid-19, venait à se dégrader subitement et fortement, les parties se réuniraient par tout moyen sous 24h afin de déterminer les modifications à apporter au présent avenant. Plus particulièrement il est entendu que ces modifications porteront sur une extension collective du télétravail exceptionnel afin de limiter les présences sur site.

   Article 5 – Clause de revoyure en fonction de l’évolution des discussions sur le télétravail au niveau interprofessionnel

Une négociation interprofessionnelle sur le télétravail débutant en novembre 2020, les parties signataires conviennent d’ores et déjà de se rencontrer, en fonction de l’aboutissement de cette négociation interprofessionnelle et de ses résultats, à l’issue de celle-ci.

Article 6 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif au déploiement du télétravail au sein de CNH Industrial France demeurent inchangées.

Article 7 – Dispositions finales

Article 7.1– Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du 1^er novembre 2020 et cessera de plein droit de s’appliquer au 31 janvier 2021.

A l’issue de l’application du présent avenant, les dispositions de l’accord relatif au déploiement du télétravail retrouveront à s’appliquer dans leur rédaction antérieure au présent avenant.

Article 7.2 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux semaines à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application uniquement à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes selon lesquelles il a été conclu.

Article 7.3 - Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 7.4 –Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Morigny-Champigny, le 15 octobre 2020 en 7 exemplaires.

Pour CNH Industrial France Pour la CFDT

Xx xx

Pour la CFE-CGC

xx

Pour la CGT

xx

Pour le SNIFF - UNSA,

xx