Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 09/12/2011" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE

CNH INDUSTRIAL France

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AVENANT A L’ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

Entre

L’établissement de Coëx de la société CNH Industrial France, dont le siège social est à Morigny - Champigny 16-18 rue des Rochettes 91150, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 441 569 représenté à l’effet des présentes par Madame XXX dûment habilitée,

D’une part,

Et

Le syndicat C.F.D.T.

Représenté par Monsieur XXX

Délégué syndical

Et

Le syndicat F.O.

Représenté par Monsieur XXX

Délégué syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties ».

PREAMBULE

La société CNH INDUSTRIAL France a conclu, le 29 janvier 2019, un accord sur le temps d’habillage / déshabillage.

Cet avenant a pour objet de permettre aux salariés de CNH INDUSTRIAL France, Etablissement de Coëx, de verser le solde de leur droit à repos issu du compteur Habillage / Déshabillage sur le Compte Epargne Temps et de repousser la date limite d’alimentation de leur Compte Epargne Temps. Il modifie donc les articles 3 et 3-2 de l’accord de Compte Epargne Temps signé le 9 décembre 2011.

1. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est convenu que les salariés pourront épargner des éléments exprimés en temps et en complément de salaire (converti en crédit temps).

Pour cela, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les salariés devront exprimer leur choix, de façon écrite au service des Ressources Humaines sur les éléments de l'année qu'ils souhaitent épargner pour l'année en cours selon l'annexe 1.

Ce choix pourra être modifié sur demande écrite du salarié auprès des Ressources Humaines tant que la paie correspondant au choix effectué n'est pas clôturée.

Il est précisé que la limite d’âge de 50 ans s’entend au 1^er jour du mois qui suit la date anniversaire.

1-1 Alimentation en temps du CET

Les salariés pourront épargner les éléments en temps suivant les règles ci-après :

• Congés d'ancienneté, congés d'âge,

• Heures supplémentaires et les majorations qui y sont liées,

• Jours de R.T.T. à la disposition individuelle des salariés "RTTS" dans la limite de 50% des jours acquis

• Solde de leur droit à repos issu du compteur Habillage / Déshabillage en fin d’année

• Jours de repos pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixés par accord collectif (ou à défaut, de la limite légale de 235 jours)

NB : Si le nombre total de jours RTTS n’est pas un nombre entier, la possibilité d'épargne sera arrondie au nombre entier inférieur.

2. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 à L.3153-2 et D.3154-1 à D.3154-4 du Code du Travail.

2-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8-3.

2-2 Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un nouvel accord.

2-3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment, en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En l’absence de conclusion d’un nouvel accord, les salariés conservent leurs droits constitués sur le C.E.T. et peuvent les utiliser dans les conditions établies par le présent accord.

3. DEPOT

La Direction s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail

• Déposer un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne

• Remettre un exemplaire du présent accord aux signataires

• Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords

Coëx, le 18 décembre 2019

Fait en 5 exemplaires

Pour les Organisations syndicales : Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T XXX .

XXX, Délégué Syndical Responsable RH

Pour F.O.

XXX, Délégué Syndical