Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur l'aménagement du temps de travail" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD
des négociations annuelles 2019

portant sur l’aménagement du temps de travail

Entre les soussignés :

L’établissement CNH Industrial France, sis rue des Meuniers 60330 Le Plessis Belleville, dont le siège social est situé 16-18 rue des Rochettes 91150 Morigny Champigny, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro B 695 480 244, représenté par , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives des salariés, au sens de l’article L 423.2 du Code du Travail et présentes dans l’établissement,

Représentées par :

• – CFDT

• – CFE/CGC

• – CGT

D’autre part,

Les parties signataires du présent accord intervenant dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’aménagement du temps de travail et en application des articles L 132-27 et suivants du code du travail, ont convenu d’appliquer, pour l’année 2019, les dispositions suivantes :

1. JOURS FERIES

Les jours fériés sont travaillés, en fonction des volumes à livrer, pour le personnel des dépôts à l’exception de Pâques, Noël et jour de l’An qui sont les 3 seuls jours fériés communs à tous les dépôts européens.

Le personnel des services support pourra être amené à travailler les jours fériés pour couvrir les besoins propres à leur activité. Du fait de l’extension de la région Europe à l’Afrique et le Moyen Orient, ils peuvent aussi être amenés à travailler les jours fériés traditionnellement non travaillés. Il est fait appel au volontariat.

Pendant les jours fériés travaillés, le nombre de personnes nécessaires et les horaires des équipes sont adaptés en fonction des besoins. Ils sont généralement de l’ordre de 30 % des besoins habituels (sur la base du volontariat) s’il s’agit d’un jour en semaine.

1^er mai : Le Comité d’Etablissement sera consulté sur le travail du 1^er Mai pour le personnel des dépôts.

Une permanence sera assurée en fonction des impératifs commerciaux pour le personnel des services support qui pourra être amené à travailler les jours fériés pour couvrir les besoins propres à leur activité notamment pour l’administration des Ventes et la gestion de la relation clientèle (service Dealer Parts Support avec Windelivery)

2. JOURNEE DE SOLIDARITE

Nous vous rappelons les règles applicables concernant la journée de solidarité :

Pour le personnel ne bénéficiant pas de RTT, la journée de solidarité doit être soit travaillée en plus de la durée habituelle de travail, soit être compensée par une journée de congé à prendre un jour normalement non travaillé.

Ceci s’applique aux cadres horaires, au personnel à temps partiel non cadre et au personnel des équipes de suppléance.

Il appartient à chaque salarié concerné de proposer, avant le 31 mars de chaque année, une date de récupération de cette journée de travail en accord avec son manager.

A défaut de proposition d’une date dans les délais requis, la journée de solidarité se traduit par le travail d’une journée non travaillée.

Pour les équipes de suppléance, la journée de travail a lieu un jour de semaine tout en respectant les temps de repos obligatoires entre les équipes travaillées.

Pour les salariés à temps partiel sans RTT, la journée de travail est fixée le travail du jour habituellement non travaillé.

3. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il est fait appel aux heures supplémentaires en raison des nécessités de l’établissement et dans la limite du contingent annuel (220 heures). Les opérateurs volontaires seront identifiés dans un principe d’équité en tenant compte des critères définis et communiqués par la direction.

4. ASTREINTES

Rappel : le recours aux astreintes est effectué toute l’année pour les services maintenance, informatique et clients supportant l’activité des dépôts selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Il pourra être fait appel à des astreintes pour le personnel des dépôts durant la période estivale.

5. EQUIPES DE SUPPLEANCE

Nous avons en permanence une équipe de suppléance. Nous poursuivons le dispositif en place avec une estimation d’un besoin maximum de 4 permanents pendant la saison basse et augmentation de l’effectif au volontariat pendant la saison haute en fonction des besoins (maximum 8 permanents).

Continuité également du dispositif pour le personnel dédié aux services relations clientèle qui travaillent soit en SD, soit en VSD, selon les modalités de l’accord du 4 juillet 2003.

6. TRAVAIL DU DIMANCHE

• Le Comité d’établissement a été consulté le 11 avril 2019 sur les modalités d’aménagement du temps de travail pour 2019 et donc du travail du dimanche 16 juin 2019 au dimanche 15 septembre 2019 en plus des équipes de suppléance. Il a rendu un avis favorable sur l’ensemble du dispositif.

• Lorsque le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public, le repos peut être autorisé par le Préfet toute l’année ou certaines périodes de l’année, un autre jour que le dimanche. La notion de préjudice du Public doit s’entendre notamment comme « l’impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une nécessité immédiate insusceptible d’être différée ».

Processus de mise en place :

1. Demande de dérogation 

Une demande d’autorisation de travail les dimanches sera envoyée au Préfet de l’Oise, à l’Inspection du Travail et au MEDEF au cas où la société serait confrontée à un pic d’activité exceptionnel durant cette période consécutif à un besoin de récolte urgent, en fonction des conditions climatiques qui influent sur les récoltes ou moissons.

2. Conditions  

• Un calendrier a été établi le 21 mars 2019 précisant les dates des dimanches de juin à septembre pouvant être concernés,

• Il a été fait appel au volontariat,

• Chaque employé volontaire aura la possibilité de se positionner sur un ou plusieurs dimanches, en fonction de ses disponibilités et, à cet effet, confirmera son accord par écrit, en indiquant son nom et en signant,

• Si l’activité nécessite de faire travailler des employés sur certains dimanches de juin à septembre les volontaires ainsi définis, seront sollicités.

3. Conditions de rémunération et repos compensateur

• Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de la dérogation sont payées double .

• Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d’un repos compensateur sur un autre jour de la semaine en lieu et place du « repos dominical » et selon les dispositions légales en vigueur.

7. ORGANISATION DES CONGES PAYES

Rappel des règles :

• Congés d’été : Etalement du 1^er mai au 31 Octobre

• Chaque service détermine son planning de vacances au regard de ses contraintes de fonctionnement avant le 31 mars 2019.

• Organisation des congés payés d’été dans les dépôts :

Le pic d’activité dans les dépôts se situant entre le 15 juin et le 15 septembre, l’ordre des départs est étudié secteur par secteur de façon à ce que les absences simultanées durant cette période ne dépassent pas 30 % par secteur.

Ceci induit une prise des congés par roulement par périodes successives de 3 semaines entre le 6 Juillet et le 31 Août. Toutes les demandes de congés en dehors de cette période seront facilitées.

Il est possible de prendre 4 semaines successives de congés en accolant la semaine 26 (du 24 juin au 30 Juin) ou la semaine 36 (du 2 au 8 septembre).

• 5ème semaine :

La cinquième semaine de congés payés est positionnée pour les fêtes de fin d’année du 21 Décembre 2019 au 31 Décembre 2019 – Reprise le 2 janvier 2020.

Une permanence pourra être assurée dans les dépôts aux mêmes dates et pourra concerner un maximum de 40 % du personnel y étant rattaché.

• Autres services :

Une permanence sera assurée en fonction des impératifs techniques, commerciaux et économiques de chaque service qui obligent à des activités en cette période.

8. RTT

Nous vous rappelons l’accord sur le temps de travail signé le 22 décembre 2000, ayant mis en place la réduction du temps de travail par l’octroi de jours de RTT.

Le nombre de jours de RTT est de 11 jours pour les non cadres et de 10 jours pour les cadres.

Ce nombre a été ramené respectivement à 10 et 9 jours afin de prendre en compte la journée de solidarité.

Le planning général des RTT reste inchangé avec la prise d’une journée par mois à l’exception des mois de Juillet et Août pour le personnel ouvriers et Etam. Les RTT devant être soldés au 31 décembre et ne pouvant être accolés ni aux CP ni à la 5^ème semaine, une tolérance pour le RTT acquis en décembre permettra qu’il soit pris jusqu’au 31 janvier. Si pour des circonstances exceptionnelles et validées par le manager un cumul de RTT devait être accepté cela serait dans un maximum de 3 jours consécutifs.

La prise de jours RTT pour les cadres est décidée au sein de chaque service et ne doit en aucun cas entraver le bon accomplissement de leur mission.

9. COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Nous vous rappelons l’accord existant du 10 janvier 2013, permettant à chaque salarié de l’établissement du Plessis Belleville de CNHI France de décider, de manière volontaire et individuelle, d’épargner dans le C.E.T., des éléments exprimés en temps et en complément de salaire (converti en crédit temps). Le compte épargne temps permet de cumuler des jours en vue d’un projet ou de partir en retraite de manière anticipée.

Pour mémoire, il est possible d’épargner :

Eléments exprimés en temps 

• Congés d’ancienneté,

• Heures supplémentaires et les majorations qui y sont liées,

• Jours de R.T.T. dans la limite de 50 % des jours acquis,

• Jours de repos pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixé par accord collectif (ou à défaut, de la limite légale de 235 jours).

Eléments issus de la rémunération 

• les primes exceptionnelles,

• le 1/13 ème mois,

• la prime vacances,

• la prime de rémunération variable annuelle.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Il sera affiché dans l’entreprise et déposé auprès des services du Ministère du Travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article L132.10 du Code du Travail.

Fait en 7 exemplaires au Plessis-Belleville, le 18 avril 2019

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T. :

CFE/CGC :

C.G.T. :