Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Du 6 Mars 2002

Entre : La Société CNH Industrial France prise en son établissement de TRACY LE MONT, Route de Bailly – 60170 Tracy le Mont, représentée par 

Monsieur xxxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et : Le Syndicat C.F.E. – C.G.C., représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part.

Préambule 

Afin d’introduire plus de souplesse dans la gestion des horaires et permettre un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle la direction et les syndicats se sont rencontrés afin de discuter des bornes des plages fixes des salariés en horaire variable définies par les dispositions de l’accord du 6 mars 2002 et de l’avenant du 3 Janvier 2017.

C’est ainsi qu’il a été décidé des aménagements suivants qui viennent s’ajouter aux dispositions déjà prévues par les accords en vigueur :

ARTICLE 1 modification de l’article 4.1.12.3 : Horaire variable individualisé

4.1.12.3 Fonctionnement de l’horaire variable individualisé

Les bornes des plages fixes sont modifiées de la façon suivante :

Elles se situent de 8h30 à 12h15 le matin du lundi au vendredi et dorénavant de 14h à 15h45, l’après-midi du lundi au jeudi et de 14h à 15h30 le vendredi, et sous réserve des temps de pause de convivialité et de repas.

Article 2 : Affectation des crédits d’heure liés à l’horaire variable

Le crédit d’heure mensuel - tel que défini à l’article 4.1.12. – limité à 4 heures par mois – en plus de pouvoir être utilisé pour réduire les plages mobiles des horaires variables pourra dorénavant être affecté au compteur de Repos Compensateur ( RCE) dans la limite de 3 jours par an.

Article 3 : Entrée en vigueur- Durée du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.

Il est conclu pour une durée de 5 ans.

Il fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes et auprès de la DIRECCTE.

Mention de son existence sera indiquée sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tracy le Mont, le 23/02/2021

Pour la Direction Pour la CFE/CGC

xxxx Mr xxxx

Responsable RH Tracy

Pour F.O. Pour la CGT

Mr xxxx Mr xxxx