Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord cadre sur le temps d'habillage / déshabillage CNH Industrial France" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD CADRE SUR LE TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE

CNH Industrial France

Entre

La Société CNH Industrial France, dont le siège est situé 16 – 18 rue des Rochettes – 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, représentée par :

, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE–CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat SNI/UNSA, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule

A la suite de la signature de l’accord-cadre sur le temps d’habillage et de déshabillage signé le 29 janvier 2019, des difficultés de mise en œuvre sont très rapidement apparues sur plusieurs sites (précisément 3 établissements : Croix, Le Plessis-Belleville et Morigny-Champigny). La Direction et les syndicats signataires décidaient alors de réunir la commission de suivi prévue au chapitre 5 de l’accord afin de partager l’ensemble des difficultés rencontrées.

A l’issue de la réunion du 27 mars 2019 de cette commission, en présence de l’ensemble des syndicats signataires, les parties ont signé un avenant à l’accord d’entreprise du 29 janvier 2019. Celui-ci prévoyait des actions à mettre en œuvre sur les sites du Plessis-Belleville et de Morigny-Champigny.

Ainsi, la Direction et les syndicats signataires décidaient de réunir de nouveau la commission de suivi prévue au chapitre 5 de l’accord afin de partager l’état d’avancement des mesures inscrites dans l’avenant du 17 avril 2019.

1. Date d’application (annule et remplace le chapitre 2 « Date d’application » de l’avenant du 17 avril 2019)

   L’accord s’applique à partir du 1er mars 2019 sauf pour l’établissement de Croix qui a été exclu du périmètre d’application. Compte tenu notamment de l’absence d’exigence passée d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, il ne peut y avoir d’effet rétroactif associé à cette disposition avant le 1er mars 2019.

   Le déploiement de l’accord se fera de façon différenciée selon les sites concernés :

   a)- Etablissements de Coëx et Tracy-le-Mont

   L’accord s’applique avec plein effet au 1^er mars 2019.

   b)- Etablissement du Plessis-Belleville

Les syndicats représentatifs du site ainsi que la Direction de l’établissement se sont engagés à négocier un accord sur l’entretien des vêtements professionnels mis à la disposition des salariés pour une application au 1er juin 2019. Cet accord a été signé le 10 mai 2019.

En parallèle les syndicats représentatifs du site ainsi que la Direction de l’établissement se sont engagés à négocier un accord de méthode répondant à deux objectifs : d’une part, une nouvelle communication auprès des salariés concernés sur les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage déshabillage et sur les mesures relatives à l’entretien des vêtements de travail ; d’autre part, le sondage des salariés concernés sur leur volonté de s’inscrire dans les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage et déshabillage.

Cet accord de méthode a été signé le 14 juin 2019. Une fois la communication relayée auprès du personnel, les salariés concernés ont été invités à s’exprimer par un vote à bulletin secret du 25 au 28 juin 2019.

88% des votants ayant exprimé leur volonté d’adhérer aux termes de l’accord d’entreprise du 29 janvier 2019, il est convenu que ledit accord s’applique dans son intégralité aux salariés des dépôts du Plessis-Belleville, à compter du 1^er mars 2019.

c)- Etablissement de Morigny-Champigny

Il était convenu dans l’avenant du 17 avril 2019 que les syndicats représentatifs du site ainsi que la Direction de l’établissement s’engagent à négocier un accord sur l’entretien des vêtements professionnels mis à la disposition des salariés pour une application au 1er juin 2019. Cet accord a été signé le 10 mai 2019.

Un état des lieux a été réalisé sur les vestiaires. Leur nombre est suffisant.

Quant aux installations sanitaires, le présent avenant ayant pour objet de répondre à la contrainte de l’habillage déshabillage sur site, et non au temps de douche, celles-ci ne connaîtront pas d’évolution, l’analyse qui a été faite tant sur le plan budgétaire que sur la faisabilité matérielle, ne le permettant pas.

Les parties signataires du présent avenant conviennent d’appliquer la méthodologie déployée au Plessis-Belleville pour communiquer de nouveau auprès des salariés de Morigny-Champigny et opérer un sondage. Les résultats de ce sondage devront être disponibles au plus tard le 15 septembre 2019.

L’accord sera considéré comme applicable à partir de la publication du résultat du sondage. Les parties conviennent que la période entre le 1^er mars 2019 et le 3 juillet 2019 date de réunion de la Commission de suivi sera neutralisée et n’engendrera aucune contrepartie pour les salariés telles que prévues dans l’accord initial.

A l’issue du sondage des salariés de Morigny-Champigny :

• si les votants expriment à la majorité leur volonté de bénéficier des conditions de l’accord d’entreprise sur l’habillage déshabillage, alors les contreparties associées seront attribuées aux salariés concernés à compter du 1^er juillet 2019.

• si les votants expriment à la majorité leur volonté de ne pas bénéficier des conditions de l’accord d’entreprise sur l’habillage déshabillage, alors les parties signataires conviennent d’ores et déjà que le site de Morigny-Champigny sera sorti du périmètre d’application de l’accord d’entreprise sur l’habillage déshabillage sans bénéfice aucun des mesures prévues dans l’accord initial.

2. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord sur le temps d’habillage et de déshabillage du 29 janvier 2019, ainsi que celles de l’avenant du 17 avril 2019, demeurent inchangées.

3. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

4. Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Morigny-Champigny, le 3 juillet 2019 en 7 exemplaires.