Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD CADRE SUR LE TEMPS D'HABILLAGE / DESHABILLAGE CNH INDUSTRIAL FRANCE" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD CADRE SUR LE TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE

CNH INDUSTRIAL FRANCE

Entre

La Société CNH Industrial France, dont le siège est situé 16 – 18 rue des Rochettes – 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, représentée par :

Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Sites,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE–CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat SNI/UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule

A la suite de la signature de l’accord-cadre sur le temps d’habillage et de déshabillage en date du 29 janvier 2019, des difficultés de mise en œuvre sont très rapidement apparues sur 3 établissements : Croix, Le Plessis-Belleville et Morigny-Champigny. La Direction et les organisations syndicales signataires décidaient alors de réunir la commission de suivi prévue au chapitre 5 de l’accord afin de partager l’ensemble des difficultés rencontrées.

A l’issue de la réunion du 27 mars 2019 de cette commission, en présence de l’ensemble des organisations syndicales signataires, les parties ont signé un avenant à l’accord d’entreprise du 29 janvier 2019. Cet avenant signé le 17 avril 2019 prévoyait des actions à mettre en œuvre sur les sites du Plessis-Belleville et de Morigny-Champigny.

Un 2^ème avenant a été signé le 3 juillet 2019 portant conclusion des dispositions applicables au site du Plessis-Belleville et indiquant les prochaines étapes pour le site de Morigny-Champigny.

Dans un souci de lisibilité, et afin de réunir dans un seul document l’ensemble des dispositions applicables à la contrepartie du temps d’habillage et déshabillage sur le lieu de travail, les parties signataires de l’accord cadre et des deux avenants précités ont décidé de conclure le présent avenant de révision.

1. Date d’application

   Compte tenu notamment de l’absence d’exigence passée d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, il ne peut y avoir d’effet rétroactif associé à cette disposition avant le 1er mars 2019.

   Le déploiement de l’accord s’est fait de façon différenciée selon les sites concernés :

   a)- Etablissements de Coëx et Tracy-le-Mont

   L’accord s’est appliqué avec plein effet au 1^er mars 2019.

   b)- Etablissement du Plessis-Belleville

Les syndicats représentatifs du site ainsi que la Direction de l’établissement s’étaient engagés à négocier un accord sur l’entretien des vêtements professionnels mis à la disposition des salariés pour une application au 1er juin 2019. Cet accord a été signé le 10 mai 2019.

En parallèle les syndicats représentatifs du site ainsi que la Direction de l’établissement s’étaient engagés à négocier un accord de méthode répondant à deux objectifs : d’une part, une nouvelle communication auprès des salariés concernés sur les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage déshabillage et sur les mesures relatives à l’entretien des vêtements de travail ; d’autre part, le sondage des salariés concernés sur leur volonté de s’inscrire dans les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage et déshabillage.

Cet accord de méthode a été signé le 14 juin 2019. Une fois la communication relayée auprès du personnel, les salariés concernés ont été invités à s’exprimer par un vote à bulletin secret du 25 au 28 juin 2019.

88% des votants ayant exprimé leur volonté d’adhérer aux termes de l’accord d’entreprise du 29 janvier 2019, il a été convenu que ledit accord s’applique dans son intégralité aux salariés des dépôts du Plessis-Belleville, à compter du 1^er mars 2019.

c)- Etablissement de Morigny-Champigny

Il était convenu dans l’avenant du 17 avril 2019 que les syndicats représentatifs du site ainsi que la Direction de l’établissement s’engagent à négocier un accord sur l’entretien des vêtements professionnels mis à la disposition des salariés pour une application au 1er juin 2019. Cet accord a été signé le 10 mai 2019.

Les parties signataires étaient convenues d’appliquer la méthodologie déployée au Plessis-Belleville pour communiquer de nouveau auprès des salariés de Morigny-Champigny et opérer un sondage.

Une fois la communication relayée auprès du personnel, les salariés concernés ont été invités à s’exprimer par un vote à bulletin secret. Les résultats de ce vote ont été publiés le 13 septembre 2019.

83.64% des votants ayant exprimé leur volonté de ne pas adhérer aux termes de l’accord d’entreprise du 29 janvier 2019, il a été convenu que ledit accord ne s’applique pas aux salariés du dépôt de Morigny-Champigny.

2. Public concerné

Sont concernés les salariés portant des tenues de travail fournies par l’entreprise (en sus des EPI) et qui doivent être portées sur le lieu de travail.

Toutefois, la mise en place d’un temps d’habillage déshabillage hors temps de travail est limitativement applicable à une population définie au niveau de chaque établissement. Cette liste qui pourra être évolutive sera présentée aux instances de représentation du personnel préalablement à sa validation et son affichage. Si besoin, celle-ci sera mise à jour chaque année après information préalable des instances de représentation du personnel. Les populations qui ont l’obligation de port de vêtements fournis par l’entreprise sans toutefois faire partie des listes précitées, n’auront pas le bénéfice de la contrepartie fixée au 3.1 ci-dessous. Le temps d’habillage déshabillage de ces populations sera pris sur le temps de travail effectif.

3.1 - Valorisation du temps accordé pour l’habillage et le déshabillage

Il est accordé, par jour travaillé, un temps d’habillage de 5 minutes et un temps de déshabillage de 5 minutes pour les 3 sites couverts par l’accord (Coëx, Le Plessis-Belleville et Tracy-le-Mont). Cette disposition ne s’appliquera pas pour les journées considérées comme du temps de travail effectif et qui n’imposeront pas le port des vêtements de travail (ex : Formation en civil, télétravail).

3.2 - Mode « Acquisitif »

Un compteur annuel spécifique sera incrémenté du temps d’habillage et de déshabillage fixé au 3.1 pour chaque jour travaillé.

3.3 - Traitement en cours et fin d’année

Le salarié devra choisir, pour chaque année civile, entre :

• Le paiement à 100 % avec un règlement mensuel du temps accumulé chaque mois.

• Un mixte de 30 % de paiement du temps accumulé chaque mois et 70 % mis au compteur annuel spécifique.

  Ce choix a été opéré par les salariés en février 2019 avant la mise en place effective de l’accord prévue au 1er mars 2019.

  Le choix ainsi opéré sera valide sans limitation de durée. Toutefois, si un salarié souhaite modifier son choix, possibilité lui en sera offerte une fois par an pour l’année civile suivante, au mois de décembre selon les dispositions fixées localement.

  Si aucun choix n’a été opéré en février 2019 alors le choix par défaut est celui du paiement à 100%.

  Au cours de l’année, la récupération de temps issue du compteur annuel spécifique se fera par journée entière de travail ou par demi-journée. Cette prise de temps ne pourra se faire que sur des droits acquis. Le salarié devra respecter les procédures de son établissement en matière de demande de récupération.

  Il est précisé que pour les salariés à temps partiel, est considérée comme journée de travail une journée correspondant à son horaire théorique.

  En janvier de l’année N+1, le temps de l’année N non récupéré sera payé ou mis au CET au choix du salarié selon les modalités administratives fixées sur son site.

  Pour les salariés qui choisiraient un paiement du solde du compteur de l’année N, les délais de traitement nécessaires de ces informations induiront un paiement sur la paie de février, apparaissant sur le bulletin de paie du mois de février.

  Les accords CET en vigueur seront amendés afin de permettre le transfert du solde de temps non récupéré au sein de ces dispositifs d’épargne temps.

  Enfin une attention particulière sera portée aux salariés entrés en cours d’année et qui souhaiteraient pouvoir récupérer l’intégralité du temps cumulé sur le compteur spécifique durant leur première année civile de présence dans l’entreprise. Il en sera de même de l’étude des situations individuelles particulières (mariage, divorce, naissance, etc…) par le Responsable Ressources Humaines de l’établissement concerné.

3. Conséquence pour les salariés

   En dehors des EPI, la société n’imposait pas l’habillage et le déshabillage pour les autres vêtements professionnels sur le lieu de travail. Désormais l’entreprise accepte de mettre en place un temps d’habillage et de déshabillage et de fixer en contrepartie une obligation d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail. Le règlement intérieur rappellera cette exigence. Les salariés qui ne respecteraient pas cette règle pourront s’exposer à une sanction.

4. Date d’application

   L’accord s’est appliqué pour les établissements de Coëx, Le Plessis-Belleville et Tracy-le-Mont à partir du mois de mars 2019. Compte tenu notamment de l’absence d’exigence passée d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, il ne peut y avoir d’effet rétroactif associé à cette disposition.

5. Modalités de suivi de l’accord

Il est institué, au niveau de l'entreprise, une Commission de suivi composée de trois représentants de la Direction et de trois représentants par organisation syndicale signataire. Celle-ci se réunira une 1^ère fois 6 mois après la signature de l’accord puis une fois par an à la date anniversaire de la signature de l’accord ou, en cas de circonstances exceptionnelles, à la demande de la majorité des signataires. A l’occasion de la réunion de commission annuelle, un bilan de l'application de l'accord sera effectué.

Par ailleurs les parties en présence échangeront sur les éventuelles améliorations et changements souhaitables. Au besoin, il sera fait des avenants supplémentaires.

6. Durée de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Chapitre 7 - Révision

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord et de ses avenants par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Chapitre 8 : Dénonciation

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent avenant de révision.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’avenant de révision.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent avenant de révision, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

Chapitre 9 : Formalités de dépôt

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant de révision les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant de révision sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords); 

• Déposer un exemplaire du présent avenant de révision auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant de révision aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant de révision à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Morigny-Champigny, le 11 février 2020, en 7 exemplaires.