Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD d'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS D'HABILLAGE ET DESHABILLAGE de la Société CNH INDUSTRIAL FRANCE" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD CADRE SUR LE TEMPS D’HABILLAGE / DESHABILLAGE

CNHi France

Entre

La Société CNH Industrial France, dont le siège est situé 16 – 18 rue des Rochettes – 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, représentée par :

XX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T. , représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat C.F.E – C.G.C. , représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat C.G.T. , représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat S.N.I. / UNSA, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part,

Préambule

A la suite de la signature de l’accord-cadre sur le temps d’habillage et de déshabillage signé le 29 janvier 2019, des difficultés de mise en œuvre sont très rapidement apparues sur plusieurs sites. La direction et les syndicats signataires décidaient alors de réunir la commission de suivi prévue au chapitre 5 de l’accord afin de partager l’ensemble des difficultés rencontrées.

A l’issue de la réunion du 27 mars 2019 de cette commission, en présence de l’ensemble des syndicats signataires, les parties sont convenues du présent avenant.

Celui-ci a pour objet :

• De réviser son périmètre d’application en retirant l’établissement de Croix.

• De réviser les conditions d’application pour certains sites.

1. Périmètre de l’accord (annule et remplace le même chapitre de l’accord initial du 29 janvier 2019)

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société CNH Industrial France à l’exception du site de Croix (*). Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de même nature existantes localement qu’elles résultent d’un accord d’établissement, d’un usage ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

   (*) L’accord n’a pu s’appliquer sur le site de Croix compte tenu des difficultés pratiques rencontrées, les conditions de versement de toute contrepartie n’ont pu être remplies en pratique. Il ne sera donc rien déclenché pour les salariés concernés. De ce fait l’article 7-3 « Temps d’habillage et de déshabillage » de l’accord sur l’organisation du temps de travail de l’établissement de Croix signé le 16 juin 2010 n’a jamais été substitué.

2. Date d’application (annule et remplace le chapitre 4 « Date d’application » de l’accord initial du 29 janvier 2019)

   L’accord s’applique à partir du 1er mars 2019. Compte tenu notamment de l’absence d’exigence passée d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, il ne peut y avoir d’effet rétroactif associé à cette disposition avant le 1er mars 2019.

   Le déploiement de l’accord se fera de façon différenciée selon les sites concernés :

   a)- Etablissements de Coëx et Tracy-le-Mont

   L’accord s’applique avec plein effet au 1^er mars 2019.

   b)- Etablissement du Plessis-Belleville

Les syndicats représentatifs du site ainsi que la Direction de l’établissement s’engagent à négocier un accord sur l’entretien des vêtements professionnels mis à la disposition des salariés pour une application au 1er juin 2019.

En parallèle les syndicats représentatifs du site ainsi que la Direction de l’établissement s’engagent à négocier un accord de méthode avant le 15 mai 2019. Cet accord de méthode répondra à deux objectifs à réaliser avant le 10 juin 2019 : d’une part, une nouvelle communication auprès des salariés concernés sur les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage déshabillage et sur les mesures relatives à l’entretien des vêtements de travail ; d’autre part, le sondage des salariés concernés sur leur volonté de s’inscrire dans les termes de l’accord d’entreprise sur l’habillage et déshabillage.

A l’issue de ces deux actions et au plus tard le 1^er juillet 2019, la Commission de suivi de l’accord habillage déshabillage se réunira afin de statuer sur l’application de l’accord à l’établissement du Plessis-Belleville.

S’il était finalement décidé de ne pas imposer l’habillage et le déshabillage aux salariés de l’établissement du Plessis-Belleville, les contreparties associées seront maintenues pour la période allant du 1er mars 2019 à la date de cette décision.

c)- Etablissement de Morigny-Champigny

Il est convenu que l’accord sur le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas applicable au 1^er mars 2019 tel qu’initialement prévu pour ce site en raison de l’impossibilité pratique d’imposer l’habillage et le déshabillage dans les locaux de l’entreprise. Les syndicats représentatifs du site ainsi que la Direction de l’établissement s’engagent à négocier préalablement, à partir de la signature du présent avenant, un accord sur l’entretien des vêtements professionnels mis à la disposition des salariés.

Par ailleurs, il sera fait un état des lieux des investissements à engager au niveau des vestiaires et des installations sanitaires en place afin de permettre la mise en œuvre effective de l’accord. Ces travaux devront s’engager, au plus tard, au cours du 1^er semestre 2020.

L’accord sera considéré comme applicable à partir de la fin des travaux. Les contreparties associées pourront alors s’appliquer à cette date. Les parties conviennent que la période entre le 1^er mars 2019 et la fin des travaux sera neutralisée et n’engendrera aucune contrepartie pour les salariés telles que prévues dans l’accord initial.

La commission de suivi prévue dans l’accord du 29 janvier 2019 sera informée de l’avancement de la mise en œuvre de l’accord sur le temps d’habillage et de déshabillage pour le site de Morigny-Champigny. Le cas échéant, si les conditions de déploiement persistaient à ne pouvoir se mettre en place, les signataires pourraient alors décider de sortir le site de Morigny-Champigny de l’application de l’accord. Il est déjà convenu que dans une telle perspective, les salariés ne pourraient alors prétendre à aucune des contreparties de l’accord initial entre le 1^er mars 2019 et la date validée de sortie du périmètre de l’accord.

3. Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord sur le temps d’habillage et de déshabillage du 29 janvier 2019 demeurent inchangées.

4. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

5. Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Morigny-Champigny, le 17 avril 2019 en 7 exemplaires.