Accord d'entreprise "Accord relatif au travail du samedi plateforme logistique Point.P IDF Brie Comte Robert" chez POINT P S.A.S.

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DU SAMEDI

PLATEFORME LOGISITIQUE POINT.P IDF DE BRIE COMTE ROBERT

Entre les soussignés,

Entre

D'une part Point P S.A Division Ile de France

dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex,

Représentée par

Et d’autre, Le syndicat – C.F.D.T représentée par

Le syndicat – F.O représentée par

Le syndicat – C.G.T représenté par

La plateforme de Brie Comte Robert compte tenu de son activité de logistique a des contraintes de production qui peuvent fluctuer en raison du calendrier (jours fériés), de l’activité et des imprévus (intempéries, pannes, cyberattaque etc…), de l’effet de saisonnalité.

Article 1 - Champ d’application

L’ensemble des collaborateurs de la plateforme logistique de Brie Comte Robert, éligible au travail du samedi sur la base du volontariat.

Article 2 – Disposition relatives au travail du samedi

Conformément à l’article 1.8 de la Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, lorsqu’un travail exceptionnel impose la présence du salarié un samedi, le repos hebdomadaire est également de 35 heures. Le salarié bénéficiera d’une compensation, soit sous forme de salaire (majoré des heures supplémentaires), soit d’un temps de repos de substitution dont les modalités seront convenues d’un commun accord.

Il a été convenu qu’en plus du travail exceptionnel, il sera alloué, si nécessaire, 20 samedis travaillés par année civile avec un maximum de 15 samedis travaillés par salarié.

Horaires de travail : 6 heures de travail avec 2 types d’horaires, une équipe de 7h à 13h06, dont 20 minutes de pause ; et une équipe de 8h à 14h06 dont 20 minutes de pause.

Article 3 – Modalités d’application du travail le samedi

Les Instances Représentatives du Personnel et les équipes de la Plateforme de Brie Comte Robert seront prévenues du samedi travaillé ainsi que du besoin en effectif, 72 heures à l’avance (sauf imprévus majeurs ex : intempéries).

Le travail du samedi est basé sur le volontariat. Il n’est donc pas possible de prévoir une liste de noms préétablie. Les noms des volontaires seront fournis aux Instances Représentatives du Personnel la veille du samedi travaillé. La liste définitive de l’effectif sera envoyée le lundi suivant le samedi travaillé ainsi que les modifications éventuelles d’horaires en cas de contraintes organisationnelles.

Il sera fourni trimestriellement aux Instances Représentatives du Personnel les compteurs des heures supplémentaires des personnes qui auront travaillé les samedis.

L’encadrement des équipes sera effectué à minima par un cadre présent sur site.

Les heures effectuées dans le cadre du samedi seront des heures supplémentaires, contrôlées au mois le mois afin de ne pas dépasser le contingent d’heures fixé à 130 heures par an et par personne (accord d’entreprise 35 heures).

Il sera alloué à tous les collaborateurs concernés par le travail de ces samedis une prime exceptionnelle de 40 euros bruts par samedi.

Par ailleurs, lorsque les heures effectuées le samedi travaillé, ne génèrent pas de majoration en raison d’un jour férié, d’un CP ou d’un jour ARTT situé dans la même semaine, il sera alloué aux collaborateurs concernés une prime exceptionnelle de 20 euros bruts par samedi.

Un ticket restaurant sera alloué à chaque collaborateur pour tout samedi travaillé quel que soit le nombre d’heures travaillées.

Article 4 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 1^er avril 2021. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 5 : Publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la DIRECCTE/DREETS de Nanterre.

Article 6 : Révision

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord. La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les quatre mois au plus tard suivant la demande.

Pour la Société Point P S.A. Division Ile de France

Pour la CFDT

Pour F.O.

Pour la CGT

Fait à Nanterre le 31 Mars 2021