Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instaurant le versement d'une prime de partage de la valeur" chez POINT P S.A.S.

ACCORD D’ENTREPRISE INSTAURANT LE VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

la société POINT.P SAS Division IDF dont le siège social est situé au 25 avenue des Guilleraies à Nanterre, représentée par

D’une part,

ET

Le syndicat – C.F.D.T représentée par

Le syndicat – F.O représentée par

Le syndicat – C.G.T représentée par

D’autre part.

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur selon les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires

Afin de bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de celle-ci, à savoir au plus tard le 31 décembre 2022 et présent en décembre 2022.

Tous les salariés de l’entreprise remplissant la condition sus-évoquée, y compris les alternants, sont éligibles au bénéfice de la prime.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de :

• 700 euros pour les salariés ayant une date d’entrée dans le Groupe avant le 1^er juillet 2022 ;

Ou

• 350 euros pour les salariés ayant une date d’entrée dans le Groupe à partir du 1^er juillet 2022.

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents et ceux considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité,

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• Congé d’adoption,

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale.

Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime ne sera pas réduit en proportion de son temps de présence.

Article 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée au mois de décembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Exonération de la prime

Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dont la CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu.

La prime versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC est exonérée de cotisations et contributions mais elle est soumise à CSG/CRDS. La prime de ces salariés est assujettie au forfait social et soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l’accord

L’engagement de l’entreprise de faire verser à ses salariés la prime de partage de la valeur prendra effet le 28 novembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime.

A la suite du versement sur la paie du mois de décembre 2022 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 7 – Publication de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public et versé au sein d’une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Nanterre, le 28 novembre 2022, en 7 exemplaires

Pour la société POINT P SAS DIVISION ILE DE France :

Pour les représentations syndicales :

Le syndicat – C.F.D.T représentée par

Le syndicat – F.O représentée par

Le syndicat – C.G.T représentée par