Accord d'entreprise "ACCORD d'ENTREPRISE du 09/11/2021 (Négociations Annuelles Obligatoires 2020-2021)" chez CASINO CROISETTE - FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL CANNES (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE du 09/11/2021

(NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020-2021)

ENTRE

La Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, Casino Barrière de Cannes Croisette,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général - Directeur Responsable,

Ci-après désignée "la SFCMC",

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la SFCMC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

- le syndicat C.F.D.T. représenté par

- le syndicat F.O. représenté par

- le syndicat C.F.T.C représenté par

D'autre part,

PRÉAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la S.F.C.M.C ont engagé sérieusement et loyalement les négociations annuelles obligatoires 2020-2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

L’ensemble des thèmes a été abordé au cours de plusieurs réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• Le 28 janvier 2021 ;

• Le 06 juillet 2021 ;

• Le 09 novembre 2021.

Différentes propositions ont été échangées entre les parties et c’est dans ce contexte que les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise, sous réserve des conditions d’éligibilité spécifiques prévues.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE CALCUL DU 13ème MOIS pour l’Année civile 2021

Il est rappelé qu’en vertu d’un usage en vigueur au sein de la société, les salariés rémunérés au fixe, comptant 12 mois d’ancienneté au 31 décembre, bénéficient d’une gratification annuelle dite de "treizième mois".

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de modifier les modalités suivantes de versement et de calcul du 13ème mois pour l’année civile 2021 :

• Périodes de versement :

A titre exceptionnel, pour l’année civile 2021, le paiement du 13^ème mois sera versé en une seule fois au mois de décembre 2021.

Ce versement correspond à la totalité du 13ème mois pour l’année civile 2021.

• Condition d’ancienneté :

La condition d’ancienneté sera appréciée au moment de l’unique versement du mois de décembre 2021. Ainsi, pour être bénéficiaire, le salarié devra avoir 12 mois d’ancienneté révolue au 31 décembre 2021.

• Salaire de référence :

Le salaire de référence pris en considération sera le salaire de base contractuel de décembre 2021.

• Règles de calcul :

La prime est calculée au prorata du temps de présence au cours de la période de référence. Les absences pour maladie, accident de trajet et mi-temps thérapeutique non indemnisées, ainsi que les périodes d’activité partielle ne seront pas assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime.

ARTICLE 3 – RÉPARTITION DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Tranche 1

Il est convenu de modifier la répartition actuelle de la cotisation due au titre de la retraite complémentaire Tranche 1 et de procéder à l’augmentation de la prise en charge par l’employeur de la façon suivante :

• La part employeur de la cotisation passe de 50 à 60 %

• La part salarié de la cotisation passe de 50 % à 40 %

Cette modification de répartition interviendra dès la paye du mois de novembre 2021.

ARTICLE 4 - DURÉE

Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2020-2021 pour une durée déterminée de un an, au terme duquel il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant portant révision de l’accord ou à défaut, seront maintenues ;

- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 - DÉPOT :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr et remis au greffe du conseil des Prud’hommes de Cannes.

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Fait à Cannes, le 09 Novembre 2021, en six exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la S.F.C.M.C. Pour la C.F.D.T.

Pour F.O. Pour la C.F.T.C