Accord d'entreprise "avenant accord congé enfant malade" chez ART METAL DESIGN - LA TECHNI SOUDURE (Siège)

AVENANT ACCORD CONGE ENFANT MALADE

Entre les soussignés :

L’entreprise TECHNI SOUDURE

Dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway 67114 ESCHAU

Représentée par

Agissant en qualité de directrice générale

ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :

-la CGT représentée par

-la CFDT représentée par

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

1 OBJET

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation relative à l’égalité femme/homme et la qualité de vie au travail. Il a été décidé de faire bénéficier les salariés d’un « congé pour enfant malade » rémunéré applicable aux pères comme aux mères sans distinction de sexe.

Il annule et remplace les dispositions conventionnelles et usages antérieurs sur le même thème.

2. CHAMP D’APPLICATION

L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2. MODALITES DE L’ACCORD CONGE POUR ENFANT MALADE

Le code du travail prévoit la possibilité pour les salariés de bénéficier, sous conditions, de jours de congés enfant malade non rémunérés.

Par exception, l’entreprise a décidé de rémunérer 1 jour par salarié et par année civile dans les conditions suivantes :

• journée entière non fractionnable

• Pour des motifs liés exclusivement à la santé, obligation de fournir un certificat médical concernant l’enfant, correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère

• L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans

• Ce droit à congé n’est pas destiné à l’accompagnement de l’enfant le jour de la rentrée scolaire.

• Il n’y aura pas de report du congé non utilisé sur l’année suivante

3 INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société TECHNI SOUDURE, permettant ainsi à tout membre du personnel d’en prendre connaissance.

4. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par le Code du travail.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er juin 2019.

7. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

6. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

En outre, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé auprès de la DIRECCTE Alsace et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Les organisations syndicales représentatives : Pour la Société

La C.G.T.

La C.F.D.T.