Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018 PROTOCOLE D'ACCORD" chez OPTEOR - OPTEOR ILE DE FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 s’est engagée entre :

La société Opteor Ile de France dont le siège social est situé 99 avenue Louis Roche – Bâtiment D – 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par XXX, Président,

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

• Le syndicat C.F.T.C. représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat C.F.E. - C.G.C. représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part

Ont été négociées les dispositions du présent accord

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires Ouvriers, ETAM et Cadres, qui se sont déroulées les 29 septembre, 16 octobre, 03 novembre 2017.

Ces négociations, et le présent accord qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction préalablement aux réunions précitées et permettent notamment une analyse comparée de la situation des Hommes et des Femmes.

Les discussions ont porté sur les salaires, l’égalité Femmes / Hommes, les emplois et les qualifications, la durée du travail, participation de l’employeur aux paniers repas et titres restaurants, prise en charge pour partie et sous conditions du stage de récupération de points, les travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes 

ARTICLE 1 - REVENDICATIONS SYNDICALES

En leur dernier état, les propositions suivantes ont été exposées par les organisations syndicales à la Direction :

Pour la C.F.T.C. :

Lors de la réunion de négociation du 16 octobre 2017, la C.F.T.C. a fait les propositions suivantes :

1. Prime d'assiduité,

2. Rattrapage de charges afin de rapprocher le salaire Brut du salaire Net,

3. Augmentation du congé enfants malades à 2 jours,

4. Caler les jours d’absence du client (jours fériés) avec des jours non travaillés pour les salariés,

5. Prime d’encouragement sur bénéfice.

Pour F.O :

Lors de la réunion de négociation du 16 octobre 2017, F.O. a fait les propositions suivantes :

1. Rattrapage de charges salaire brute / salaire net pour compenser les futures augmentations (CSG, .…)

2. Prime d’outillage,

3. Augmenter les indemnités de petits déplacements,

4. Participation supplémentaire de l’employeur aux Titres restaurants,

5. Revalorisation salariale 5%.

Pour la CFE - CGC :

Lors de la réunion de négociation du 16 octobre 2017, la C.F.E – C.G.C. a fait les propositions suivantes :

1. 2eme Journée enfant malade rémunérée,

2. Participation supplémentaire de l’employeur aux paniers repas et titres restaurants,

3. Journée grands-parents en cas de décès,

4. Prise en charge de la journée du vendredi lors du stage de récupération de points.

RÉPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Rémunérations :

Concernant l’augmentation du salaire mensuel brut de base, il est retenu une évolution par mesures individuelles de 1,5% en moyenne hors promotions et toutes catégories confondues.

Cette augmentation sera effective sur la paie de janvier 2018.

2. Prime d’assiduité :

La direction ne retient pas cette proposition. Les critères permettant l’attribution d’une éventuelle prime d’assiduité ne pouvant être valablement pertinents.

3. Prime d’encouragement sur bénéfice :

La direction ne retient pas cette proposition.

4. Rémunération des journées enfant malade :

La Direction indique qu’elle a conscience de la difficulté rencontrée par les salariés lorsque leur présence est nécessaire auprès de leur enfant lorsqu’il est malade.

Ainsi, la Direction accorde la rémunération d’une deuxième journée par année civile par salarié, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical. Cette deuxième journée peut être prise en journée entière ou en 2 demi-journées. Cette indemnisation concerne les enfants de moins de 14 ans.

5. Prime d’outillage

L’octroi d’une prime d’outillage aux collaborateurs enlève la maîtrise de la société sur la qualité des outils utilisés par les salariés. La Direction tient à préciser que cette prime d’outillage n’est valable que pour les Ouvriers. Par ailleurs, il n’a pas été démontré que le versement d’une prime d’outillage ne résout pas les problématiques de vol et de perte d’outils.

Ainsi, pour valoriser la responsabilité des salariés vis-à-vis de leur matériel, la Direction privilégie la fourniture des outillages aux collaborateurs.

6. Rattrapages de charges salaire Brut / Net (notamment avec la hausse de la CSG )

D’après des études économiques, l’impact de la hausse de la CSG et la suppression progressive des cotisations salariales (maladie et Chômage) n’aurait pas d’effet sur le salaire net. Donc la Direction ne retient pas cette proposition.

7. Augmentation des indemnités de petits déplacements

Le dispositif d’indemnités de petits déplacements est propre à chaque entreprise. La question d’une éventuelle revalorisation devra être soulevée en entreprise.

8. Participation supplémentaire de l’employeur aux Titres restaurant et Paniers repas

La Direction ne retient pas cette proposition. Toute augmentation supplémentaire (TR/Paniers) serait soumise à cotisations.

9. Caler les jours d’absences du client (jours fériés) avec des jours non travaillés pour les salariés

La Direction ne retient pas cette proposition car ne permet pas l’équité de traitement entre les salariés des différentes entreprises.

10. journée Grands-parents (1 jour)

La Direction tient à rappeler les dispositions légales et conventionnelles applicables en 2017

Mariage : 4 jours

Pacs : 4 jours

Mariage d’un de ses enfants : 1 jour

Naissance survenue à son foyer ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours

Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours

Obsèques d’un de ses enfants : 5 jours

Obsèques de son père ou de sa mère : 3 jours

Obsèques d’un beau-père, d’une belle-mère : 3 jours

Obsèques d’un frère, d’une sœur : 3 jours

Obsèques d’un beau frère, belle sœur : 1 jour (CC)

Obsèques d’un petit-enfant : 1 jour (CC)

Obsèques d’un grand-parent : 1 jour (CC)

Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Préparation à la défense : 1 jour

11. Permis de conduire - Stage de récupération de points

La Direction devant assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés, elle veillera à ce que l’octroi d’une journée d’absence rémunérée au titre de la récupération de points respecte strictement toutes les conditions suivantes :

-Infractions limitées à la perte d’un point sur le permis de conduire dans le cadre de l’exercice professionnel (Excès de vitesse < 20 km),

- Sur présentation du justificatif de pertes de points (Date-heure-lieu de l’infraction),

- Le dépassement de vitesse ne doit pas excéder 3 km/heure,

- La perte de points ne doit pas excéder 4 points sur une année,

- L’accord du stage de récupération de points est valable par salarié et tous les deux ans,

- Le salarié doit nous informer de sa démarche 1 mois avant la date du début de stage avec les documents suivants :

Demande d’autorisation d’absence signée par le supérieur hiérarchique,

Nom de l’auto-école (Centre agréé),

Devis – date du stage.

MESURES ARRETEES

Après échanges et discussions, les parties s’accordent sur :

1. Rémunérations :

Concernant l’augmentation du salaire mensuel brut de base, il est retenu une évolution par mesures individuelles de 1, 5% en moyenne hors promotions et toutes catégories confondues.

Cette augmentation sera effective sur la paie de janvier 2018.

2. Rémunération des journées enfant malade :

La Direction indique qu’elle a conscience de la difficulté rencontrée par les salariés lorsque leur présence est nécessaire auprès de leur enfant lorsqu’il est malade.

Ainsi, la Direction accorde la rémunération d’une deuxième journée par année civile par salarié, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical. Cette deuxième journée peut être prise en journée entière ou en 2 demi-journées. Cette indemnisation concerne les enfants de moins de 14 ans.

3. journée Grands-parents (1 jour)

La Direction tient à rappeler les dispositions légales et conventionnelles applicables en 2017

Mariage : 4 jours

Pacs : 4 jours

Mariage d’un de ses enfants : 1 jour

Naissance survenue à son foyer ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours

Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours

Obsèques d’un de ses enfants : 5 jours

Obsèques de son père ou de sa mère : 3 jours

Obsèques d’un beau-père, d’une belle-mère : 3 jours

Obsèques d’un frère, d’une sœur : 3 jours

Obsèques d’un beau frère, belle sœur : 1 jour (CC)

Obsèques d’un petit-enfant : 1 jour (CC)

Obsèques d’un grand-parent : 1 jour (CC)

Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Préparation à la défense : 1 jour

4. Permis de conduire - Stage de récupération de points

La Direction devant assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés, elle veillera à ce que l’octroi d’une journée d’absence rémunérée au titre de la récupération de points respecte strictement toutes les conditions suivantes :

-Infractions limitées à la perte d’un point sur le permis de conduire dans le cadre de l’exercice professionnel (Excès de vitesse < 20 km),

- Sur présentation du justificatif de pertes de points (Date-heure-lieu de l’infraction),

- Le dépassement de vitesse ne doit pas excéder 3 km/heure,

- La perte de points ne doit pas excéder 4 points sur une année,

- L’accord du stage de récupération de points est valable par salarié et tous les deux ans,

- Le salarié doit nous informer de sa démarche 1 mois avant la date du début de stage avec les documents suivants :

Demande d’autorisation d’absence signée par le supérieur hiérarchique,

Nom de l’auto-école (Centre agréé),

Devis – date du stage.

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION, MODIFICATION

1. Prise d’effet

Le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

2. Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

DÉPÔT

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en 5 exemplaires originaux à Gennevilliers, le 06 décembre 2017

Pour la Société OPTEOR IDF

Président

Pour la CFE – CGC Pour la CFTC

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour FO

Délégué Syndical