Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2021 PROTOCOLE D’ACCORD" chez OPTEOR - OPTEOR ILE DE FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 s’est engagée entre :

La société OPTEOR ILE DE France dont le siège social est situé 99 avenue Louis Roche – Péripark Bâtiment D – 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par, Président,

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

• Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

Ont été négociées les dispositions du présent accord

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires Ouvriers, ETAM et Cadres, qui se sont déroulées les 12 octobre, 26 octobre, 9 novembre 2020.

Ces négociations, et le présent accord qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction préalablement aux réunions précitées et permettent notamment une analyse comparée de la situation des Hommes et des Femmes.

Les discussions ont porté sur les salaires, la mutuelle, la durée du travail, l’égalité H/F, les œuvres sociales du comité d’entreprise, les travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

REVENDICATIONS SYNDICALES

En leur dernier état, les propositions suivantes ont été exposées par les organisations syndicales à la Direction :

CGT :

• Mise en place d’une prime d’assiduité mensuelle pour chaque salarié

• Mise en place de 2 jours de déménagement payés

• 6 demi-journées enfant malade payées (4 actuellement payé)

• Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE (0.2% de la masse salariale)

• Meilleure prise en charge de la mutuelle ou changement de mutuelle

• Mise en place de la médaille du travail -25 ans de travail dans le groupe- (évènement réalisé par l’employeur + prime au salarié)

• Aide au carburant pour les salariés ne prenant pas les transports en commun

• 5% d’augmentation annuelle collectif

• Prise en charge des frais de transport à hauteur de 60% (50% actuellement)

FO :

• 3^ème jour enfant malade rémunéré

• 3% d’augmentation

• Changement de mutuelle

• Budget œuvres sociales à 0,6%

• Maintien des 12 RTT/an (à mettre dans l’accord d’entreprise)

• Aide au carburant (prime) en plus des IPD ou, à défaut, augmenter les IPD (site de Tigery)

CFE – CGC :

• 3^ème jour enfant malade rémunéré

• Maintien Journée de solidarité offerte

• +0,2% pour le budget des œuvres sociales

• 3% de revalorisation salariale

RÉPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Rémunérations :

La Direction rappelle son attachement à l’individualisation des salaires et propose, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 1% en moyenne, toutes catégories confondues, hors promotions. Elle rappelle à cet égard, que l’inflation était de 0,1% en moyenne sur les 12 derniers mois à l’échéance du 30 septembre 2020.

2. 3^ème journée enfant malade :

La Direction indique qu’elle rémunère 2 journées à ce titre (pouvant être prise par ½ journées). Elle est favorable à la prise en charge financièrement une 3^ème journée pour enfant malade dans les mêmes conditions que les 2 précédentes.

3. 2^ème journée déménagement :

La Direction estime déjà être favorable en proposant le bénéfice d’une journée déménagement aux collaborateurs. Elle ne souhaite pas mettre en place une 2^ème journée.

4. Meilleure prise en charge de la mutuelle ou Changement de mutuelle :

La Direction s’engage à organiser une réunion d’ici la fin de l’année 2020 en présence du courtier pour échanger avec les élus sur ce sujet.

5. Attribution d’une Prime d’assiduité :

La Direction indique ne pas souhaiter aller dans le sens d’une prime d’assiduité. En effet, les collaborateurs sont rémunérés pour être présent à leur poste en temps et en heures donc il n’est pas question d’y associer une prime. Aussi, la Direction estime qu’un collaborateur qui est malade ne doit pas être sanctionné pour ça.

6. Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE (0,2% de la masse salariale)

La Direction est favorable non pas à une valorisation de 0,2% mais 0,1% supplémentaires pour le budget des œuvres sociales ce qui porte à 0,5% le budget des œuvres sociales pour l’année 2021.

7. Mise en place de la médaille du travail pour l’ancienneté Groupe

La Direction est favorable à la mise en place d’une reconnaissance pour valoriser l’ancienneté Groupe.

La reconnaissance se fera par palier : 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté Groupe. La demande peut être renouvelée à chaque nouvel anniversaire.

Il est décidé de l’associer à un événement de fin d’année avec la remise d’un trophée et d’une prime selon les montants suivants : 20 ans = 300€ bruts, 30 ans = 400€ bruts, 35 ans = 500€ bruts et 40 ans = 600€ bruts.

L’ancienneté prise en compte est celle obtenue dans l’année entre 01/01/N et le 31/12/N. Pour la première année de mise en place, il ne sera pas effectué de rattrapage. Aussi, il est nécessaire d’être présent, dans les effectifs, à la date de remise du trophée / prime (exception des retraités qui sont invités à revenir).

8. Aide au carburant pour les salariés ne prenant pas les transports en commun

La Direction indique que cette revendication est contraire à la politique RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) qu’elle souhaite mettre en avant. En revanche, la Direction indique qu’elle est ouverte à la négociation d’un accord sur le forfait mobilité durable pour les personnes qui utilisent un vélo par exemple.

9. Prise en charge des frais de transport à hauteur de 60%

La Direction est favorable à la prise en charge des frais de transport à hauteur de 60% pour l’ensemble des collaborateurs.

10. Paiement de la Journée de Solidarité

La Direction accorde le paiement de la Journée de Solidarité. Pour les collaborateurs devant impérativement travailler cette journée, une autre mesure sera prise.

11. Fixer à 12 jours/an le nombre de RTT

La Direction confirme son souhait d’intégrer dans le long terme cette disposition accordée lors des NAO 2020 pour les Cadres et les ETAM concernés.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 1 - MESURES ARRÊTÉES

Après échanges et discussions, les parties s’accordent sur :

1. Rémunérations :

Concernant l’augmentation du salaire mensuel brut de base, il est retenu une évolution par mesures individuelles de 1% en moyenne, hors promotions, toutes catégories confondues.

Cette augmentation sera effective sur la paie de Janvier 2021.

2. Le Nombre de RTT fixés à 12 jours / an

La Direction confirme son souhait d’intégrer dans le long terme cette disposition accordée lors des NAO 2020 pour les Cadres et les ETAM concernés.

Cela devra faire l’objet d’un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

3. Paiement de la Journée de Solidarité

La Direction accorde le paiement de la Journée de Solidarité pour l’année 2021. Pour les collaborateurs devant impérativement travailler cette journée, un jour de repos sera attribué en fonction de l’activité de la Société.

4. 3^ème journée enfant malade

La Direction accorde la prise en charge financièrement d’une 3^ème journée pour enfant malade dans les mêmes conditions que les 2 précédentes.

5. Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE (0,1% de la masse salariale)

La Direction accorde une revalorisation du budget des œuvres sociales à 0,5% de la masse salariale pour l’année 2021.

6. Mise en place de la médaille du travail pour l’ancienneté Groupe

La Direction est favorable à la mise en place d’une reconnaissance pour valoriser l’ancienneté Groupe dans les conditions précitées.

7. Prise en charge des frais de transport à hauteur de 60%

La Direction accorde la prise en charge des frais de transport à hauteur de 60% pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION, MODIFICATION

1. Prise d’effet

Le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

2. Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

ARTICLE 3 - DÉPÔT

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 09/11/2020

La société OPTEOR Ile de France

Le syndicat FO Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT