Accord d'entreprise "ACCORD ASTREINTE ETABLISSEMENT HESTIA SOCIETE OPTEOR ILE DE FRANCE" chez OPTEOR - OPTEOR ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ASTREINTE DE L’ETABLISSEMENT HESTIA

SOCIETE OPTEOR ILE DE FRANCE

ENTRE :

La Société OPTEOR IDF immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 699 802 609, dont le siège social est sis 99, avenue Louis Roche - Péripark Bâtiment D - 92230 Gennevilliers, agissant par l’intermédiaire de Monsieur en sa qualité de Chef d’entreprise,

D’une part,

Et :

• La C.G.T, représentée par Monsieur, Délégué syndical

• UNSA, représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Nombre de contrats clients de l’entreprise prévoient des interventions techniques sous un certain délai, que ce soit en journée, la nuit ou le week-end. Pour se conformer à cette demande, il est nécessaire de disposer de techniciens prêts à intervenir en dehors des heures habituelles de travail ou d’ouverture de sites clients.

C’est la raison pour laquelle les parties signataires se sont rapprochées pour négocier un accord d’Etablissement HESTIA permettant de formaliser le fonctionnement de l’astreinte en son sein.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles, les accords collectifs antérieurs et les éventuels usages en vigueur relatifs au fonctionnement des astreintes.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de l’établissement HESTIA qui sont amenés à réaliser des astreintes. 

Tout collaborateur amené à réaliser l’astreinte doit disposer des compétences nécessaires et des habilitations conformes.

Dans le cas de l’arrivée de nouveaux salariés dans les équipes d'astreinte générale, ceux-ci doivent bénéficier d’une intégration par un des salariés formant l'équipe d'astreinte générale (visites des sites sensibles, installations complexes, permettant de prendre connaissance des installations).

ARTICLE 2 – DEFINITION DES DIFFERENTES ASTREINTES

Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Il existe 3 niveaux d’astreinte :

2.1 Astreinte de niveau 1

L'astreinte de niveau 1 est l’astreinte effectuée 365 jours par an, 24 heures sur 24, par les collaborateurs œuvrant habilités (Techniciens de Classification ETAM Niveau D au moins), dans les domaines de compétences multi techniques, nécessitant des interventions de dépannage sur site.

2.2 Astreinte de niveau 2

L'astreinte de niveau 2 est effectuée 365 jours par an, 24 heures sur 24, par le 1^er niveau d’encadrement technique (Classification ETAM Niveau E au moins), dans les domaines de compétences multi techniques, en renfort technique de l’astreinte de niveau 1, n’ayant pas la nécessité de se déplacer et ayant recourt aux moyens technologiques et informatiques d’assistance à distance.

A titre exceptionnel, il est possible que le collaborateur d’astreinte de niveau 2 se déplace sur site.

2.3 Astreinte de niveau 3

L’astreinte de niveau 3 est l’astreinte effectuée 365 jours par an, 24 heures sur 24, par les Cadres opérationnels (Classification Cadre) afin de répondre à la nécessité de prise de décisions rapides en support aux astreintes de niveau 1 et 2.

Ceux-ci sont chargés de couvrir, par téléphone, les salariés d'astreinte en leur apportant toute réponse utile et de prendre toute décision nécessaire en lien avec la difficulté rencontrée par le technicien lors de l’intervention.

Les Cadres d’astreintes doivent notamment :

• Faire le choix de déclencher l’astreinte ou d’attendre l’arrivée d’un technicien de jour pour les dépannages survenant entre 7h30 et 9h du lundi au vendredi ;

• Gérer la situation jusqu’au rétablissement normal de l’activité au cas où les équipes d’astreintes sont surchargés ou ne répondent pas ;

• Décider d’intervenir ou non en cas de litige sur la nature d’un déclenchement (client non concerné, périmètre hors contrat, etc.) ;

• Gérer tout autre type de litige impactant de manière importante le fonctionnement de l’activité d’astreinte.

Le Cadre d’astreinte n’est pas amené à se déplacer sauf à titre exceptionnel.

ARTICLE 3 – PRINCIPES ET ORGANISATION DE L’ASTREINTE

3.1 Périmètre d’intervention

Le périmètre d’intervention est l’ile de France

3.2 Période d’astreinte

Le service d’astreinte couvre 365 jours par an, quel que soit le périmètre concerné.

La couverture horaire de l’astreinte dépend du périmètre et des modalités contractuelles spécifiques.

3.3 Planification de l’astreinte

Un planning prévisionnel d’astreinte pour chaque périmètre est établi au minimum une fois par mois et peut être révisé tous les quinze jours.

La programmation définitive et individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Il conviendra de s’assurer que le planning est équilibré au regard de la répartition entre les différents collaborateurs. Pour cela, si un collaborateur est sorti 5 fois dans la semaine ou plus, il ne devra pas reprendre l’astreinte avant 3 semaines (sauf cas exceptionnel non prévisible). A l’inverse, le collaborateur qui n’a réalisé aucune intervention durant sa semaine d’astreinte pourra reprendre l’astreinte dès la semaine suivante.

Conformément à la convention collective du Bâtiment, le salarié pour lequel le contrat de travail prévoit la possibilité d'être affecté sur une astreinte doit obligatoirement accepter la décision de l'employeur. Ainsi, le salarié ne peut refuser d’exercer une période d’astreinte. Toutefois, le salarié planifié sur une semaine d’astreinte peut demander, par écrit adressé au service auquel est rattaché le suivi de l’astreinte, de déplacer sa période d’astreinte pour des circonstances particulières qu’il justifiera, dans un délai de 7 jours calendaires à partir du moment où le planning a été porté par écrit à la connaissance du salarié. A réception de cette demande, la Société l’étudiera et fera connaître sa décision dans un délai de 3 jours ouvrés.

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le salarié d’assurer une astreinte, il devra prévenir la Société dès que possible et justifier du motif d’empêchement dans les 48 heures – Est considéré comme une circonstance exceptionnelle un évènement qui est imprévisible –.

Il est rappelé que la Société peut décider de ne plus planifier un salarié en astreinte sans que celui-ci ne puisse contester cette décision ni réclamer aucune compensation.

En fin de mois, la société remet à chaque salarié concerné un document (bulletin annexe de paie) récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (Art. R 3121-1 du Code du travail).

3.4 Matériel & Mobilité

Un certain nombre d’éléments de support sont mis en place afin d’aider les intervenants d’astreinte.

Niveau 1 – Techniciens d’intervention

Le salarié en astreinte de Niveau 1 dispose d’un téléphone portable et d’un véhicule de service et de tout autre matériel informatique (exemple : lunettes connectées…) mis à disposition par l’employeur pour l’exécution de sa mission.

Le salarié s’engage à détenir lors de son service le matériel nécessaire aux bons dépannages des équipements pour les problématiques connues, récurrentes et correspondant aux niveaux de maintenance contractuelles du client en question.

Niveau 2 et 3 – Astreintes Support et Cadre

Le salarié en astreinte de Niveau 2 ou de Niveau 3 dispose d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable et de tout autre matériel informatique (exemple : lunettes connectées…) mis à disposition par l’employeur pour l’exécution de sa mission.

3.5 Déplacements personnels du salarié en astreinte

Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels, dans un environnement proche du domicile déclaré afin de lui permettre d’exercer l’astreinte dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le salarié doit pouvoir être joint à tout moment pendant l’astreinte et se rendre disponible immédiatement si son intervention est requise.

Le salarié en astreinte ne peut refuser d’effectuer une intervention. Ainsi, le collaborateur d’astreinte qui ne répond pas au téléphone peut être sanctionné. Celui-ci ne touchera pas de prime à partir du moment où il ne répond pas au téléphone et de manière rétroactive depuis le début de sa période ou du dernier appel d’astreinte auquel il aura répondu.

3.6 Délai d’intervention

Le délai d’intervention du salarié en astreinte est le temps nécessaire à ce dernier pour se rendre sur le lieu d’intervention ou pour terminer une intervention avant de se rendre à une autre.

Le salarié en astreinte ne doit pas se déplacer dans un lieu qui porterait son délai d’intervention au-delà de son délai habituel lié à son domicile ou à plus d’une heure.

3.7 Organisation du repos

Le temps d'astreinte n’est pas du temps de travail effectif et n’est pas décompté comme tel. Le temps d’intervention est quant à lui assimilé à du temps de travail effectif et décompté comme tel.

Afin de respecter les dispositions légales en vigueur en matière de temps de repos et d’anticiper tout cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le salarié bénéficiera d’un repos dans la semaine sauf si le salarié en a déjà bénéficié par ailleurs, préalablement à la prise d’astreinte.

Il est rappelé par le présent accord que les heures d’intervention et le temps de travail du salarié sur son lieu habituel de travail en journée s’inscrivent dans le cadre du respect des durées maximales de travail et des durées de repos telles que prévues par les dispositions légales et l’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail.

A ce titre, il est précisé que le temps de repos de 11h peut être réduit à 9h étant précisé que les 2 heures qui n’ont pas été prises doivent pouvoir être récupérées rapidement par ailleurs.

ARTICLE 4 – REMUNERATION BRUTE DE L’ASTREINTE

4.1. Rémunération de l’Astreinte de Niveau 1

Prime d’astreinte

Le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte générale est précisé dans l’annexe au présent accord. Il s’agit d’un forfait journalier qui est doublé pour les week-ends et les jours fériés.

Heures d’intervention

Au cours de l’astreinte, lorsque le salarié effectue une intervention, la durée de l’intervention est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle, étant précisé que les heures d’intervention sont rémunérées au taux normal d’astreinte y compris pour les heures de nuit.

De plus, lorsque le salarié d’astreinte travaille un jour férié hors samedi et dimanche, il lui est attribué une compensation de 7 heures de repos.

Le temps passé au téléphone sans se déplacer n’est pas rémunéré au titre du temps de travail effectif.

Temps de trajet

Le temps de trajet du salarié pour se rendre sur le lieu de l’intervention et pour regagner son domicile fait partie intégrante du temps d’intervention ainsi, il est également décompté et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Afin de pouvoir contrôler l’heure de départ et l’heure de retour du collaborateur, il est convenu d’avoir recours à un système de géolocalisation des véhicules de service afin de pouvoir quantifier le temps exact d’intervention.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de ce système de géolocalisation, le salarié d’astreinte devra notifier à sa hiérarchie son heure de départ et son heure de retour.

2. Rémunération de l’Astreinte de Niveau 2

Le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte de Niveau 2 est précisé dans l’annexe au présent accord. Il s’agit d’un forfait journalier qui est doublé pour les week-ends et les jours fériés.

Etant en soutien à distance, le temps d’intervention téléphonique du salarié d’astreinte de Niveau 2 est rémunéré à partir de 30 minutes cumulées dans une période journalière.

3. Rémunération de l’Astreinte de Niveau 3

Le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte de Niveau 3 est précisé dans l’annexe au présent accord. Il s’agit d’un forfait journalier qui est doublé pour les week-ends et les jours fériés.

Il est précisé que le salarié Cadre au forfait jours qui assure une astreinte (de quelque niveau qu’elle soit) ne se verra pas rémunéré d’heures supplémentaires.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION, REVISION

5.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord sera applicable dès le 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Modification

En cas de modification de l’accord, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L’avenant modifiant l’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

5.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

ARTICLE 6 – DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Gennevilliers, le 20/11/2020

Pour la CGT, Pour la Direction,

Monsieur, Délégué syndical Monsieur, Chef d’entreprise

Pour UNSA,

Monsieur, Délégué syndical

Annexe jointe : Rémunération de l’astreinte pour l’année 2021

ANNEXE 1 – PRIMES D’ASTREINTE

1. Prime d’Astreinte de Niveau 1

Pour l’année 2021, le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte générale est porté à un forfait journalier de 30 € bruts.

A titre d’exemple, (30 € x 6 jours ouvrables) + (30 € x 2 x 1 jour non ouvrable) = 240 € pour une astreinte sur une semaine comprenant 1 dimanche.

2. Prime d’Astreinte de Niveau 2

Pour l’année 2021, le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte de Niveau 2 est porté à un forfait journalier de 18,75 € bruts.

A titre d’exemple, (18,75 € x 6 jours ouvrables) + (18,75 € x 2 x 1 jour non ouvrable) = 150 € pour une astreinte sur une semaine comprenant 1 dimanche.

3. Prime d’Astreinte de Niveau 3

Pour l’année 2021, le montant brut de rémunération forfaitaire de l'astreinte de Niveau 3 est porté à un forfait journalier de 35,75 € bruts.

A titre d’exemple, (35,75 € x 6 jours ouvrables) + (35,75 € x 2 x 1 jour non ouvrable) = 286 € pour une astreinte sur une semaine comprenant 1 dimanche.

La présente annexe pourra faire l’objet d’une révision annuelle après information et consultation préalable du Comité Social et Economique d’Etablissement.

Fait à Gennevilliers, le 20/11/2020

Pour la CGT, Pour la Direction,

Monsieur, Délégué syndical Monsieur, Chef d’entreprise

Pour UNSA,

Monsieur, Délégué syndical