Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'ASTREINTE DE L'ETABLISSEMENT FM2S" chez OPTEOR - OPTEOR ILE DE FRANCE

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE DE L’ETABLISSEMENT FM2S

SOCIETE OPTEOR ILE DE FRANCE

Entre,

L’Etablissement FM2S de la Société OPTEOR Ile de France ayant son siège social au 99 avenue Louis Roche Péripark Bâtiment D – 92622 GENNEVILLIERS, représentée par Monsieur, en qualité de Chef d’Entreprise,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

Les représentants du Comité Social et Economique de l’établissement VF FM2S :

• Monsieur

• Monsieur

D'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Nombre de contrats clients de la Société prévoient des interventions techniques sous un certain délai, que ce soit en journée, nuit ou week-end. Pour se conformer à cette demande, il est nécessaire de disposer de collaborateurs prêts à intervenir en dehors des heures habituelles de travail ou d'ouverture de sites clients.

C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont rapprochées pour négocier un accord d'Etablissement en novembre 2020 afin de formaliser et clarifier le fonctionnement de l'astreinte.

Néanmoins, suite à l’acquisition d’un nouveau contrat en Avril 2021, le fonctionnement de l’astreinte a évolué rendant nécessaire la réouverture des négociations afin de redéfinir les nouvelles dispositions en vigueur. Par conséquent, en l’absence de délégués syndicaux, les représentants du Comité Social et Economique de l’établissement VF FM2S et la Direction se sont rapprochés pour négocier et définir les nouvelles modalités de l’astreinte.

ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION

[…]

Il concerne également, pour l’Astreinte Encadrement, les salariés ayant des fonctions managériales et disposant des compétences opérationnelles associées.

ARTICLE 2 – DEFINITION DES DIFFERENTES ASTREINTES

[…]

Il existe 3 types d'astreintes programmées hors du temps de travail des salariés :

2.1 Astreinte technique Générale

L'Astreinte dite « Générale » consiste en une astreinte effectuée sur un ensemble de contrats clients différents dans les domaines de compétences qu'ils soient mono-technique ou multitechnique, 365 jours par an, nécessitant des interventions de dépannage sur site.

Cette astreinte est effectuée par un ensemble de techniciens ayant les compétences et habilitations adaptées.

Le salarié, lorsqu'il est appelé en Astreinte Générale, se déplace sur le site sur lequel est requis sa présence, et ce dès qu'il est informé que son intervention est requise.

2.2 Astreinte HTA

L’Astreinte dite « HTA » consiste en une astreinte spécifique au domaine de l’électricité Haute Tension effectuée sur un ensemble de contrats clients différents dans les domaines de compétences qu'ils soient mono-technique ou multitechnique, 365 jours par an, nécessitant des interventions de dépannage sur site.

Cette astreinte est effectuée par un ensemble de techniciens ayant les compétences et habilitations adaptées : Habilitation HT et expertise dans le domaine HTA.

Le salarié, lorsqu'il est appelé en Astreinte HTA, se déplace sur le site sur lequel est requis sa présence, et ce dès qu'il est informé que son intervention est requise.

2.3 Astreinte Encadrement

L’astreinte dite « Encadrement » s’entend par la nécessité d’avoir un manager (Responsable d’affaires ou Responsable d’exploitation ou Responsable de site) en support lors de la réalisation d’astreintes par des collaborateurs notamment pour les contrats clients correspondant à des sites sensibles, lors de certaines interventions techniques occasionnant des difficultés de résolution ou encore lors de certains incidents qui peuvent survenir sur les sites clients.

Les salariés réalisant cette astreinte occupent des responsabilités d’encadrement.

Ils ont principalement pour tâche d’assurer le support téléphonique des salariés en astreinte et peuvent, occasionnellement, être amenés à se déplacer sur site, afin de mettre en œuvre avec le collaborateur en Astreinte technique Générale, les actions nécessaires à la continuité de l’activité ou à sa sauvegarde, mais également de coordonner les situations de crise avec les autres entités du Groupe et du ou des clients concernés.

ARTICLE 3 – PRINCIPES ET ORGANISATION DE L'ASTREINTE

3.1 Période d'Astreinte

• Astreinte technique Générale

La couverture horaire de l’astreinte technique Générale est décomposée comme suit :

• Du Lundi 8h00 au Vendredi 8h00 : période dite de « semaine » ;

• Du Vendredi 16h00 au Lundi 08h00 : période dite de « week-end ».

Le technicien qui prend l’astreinte couvre l’une ou l’autre des périodes ci-dessus, en alternance.

• Astreinte HTA

La période d’astreinte HTA démarre en principe du lundi 8h au lundi suivant 8h et porte sur les périodes hors temps de travail.

• Astreinte Encadrement

La période d’astreinte HTA démarre en principe du lundi 8h au lundi suivant 8h et porte sur les périodes hors temps de travail.

3.2 Planification de l'astreinte

[Aucune modification]

3.3 Matériel nécessaire

Le salarié en Astreinte technique Générale ou Astreinte spécifique HTA dispose, pendant celle-ci, d'un moyen de déplacement ainsi que d'un téléphone mobile mis à sa disposition par l'entreprise.

Le salarié doit s'assurer que ce dernier est en état de fonctionnement et de réception.

Le salarié doit s'assurer qu'il dispose des équipements de protection individuelle nécessaires à ses interventions et doit, dès lors, les porter lors de celles-ci.

3.4 Déplacements personnels du salarié en astreinte

[…]

En cas de non-réponse du collaborateur à une demande d’intervention, celui-ci s’expose à une sanction disciplinaire conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.

Le salarié en astreinte ne doit pas se déplacer, à titre personnel, dans un lieu qui porterait son délai d’intervention au-delà de son délai habituel, au départ de son domicile.

3.5 Délai d'intervention

[Aucune modification]

3.6 Repos et durées maximales de travail

[…]

Afin de respecter les dispositions légales en vigueur en matière de temps de repos et d’anticiper tout cas d’intervention effective pendant l’astreinte « Week-end », le salarié bénéficiera d’un repos la veille de la prise d’astreinte. Ce repos sera accordé sauf si le salarié a déjà bénéficié d’un repos dans la semaine.

[…]

ARTICLE 4 – REMUNERATION BRUTE DE L'ASTREINTE

4.1 Rémunération de I'Astreinte technique Générale et Astreinte spécifique HTA

4.1.1 Prime d'Astreinte Générale

4.1.1.1 Principes

En contrepartie de la sujétion imposée au salarié en astreinte de rester à proximité de son domicile afin de pouvoir intervenir rapidement, les salariés en astreinte perçoivent, outre la rémunération de leurs heures d’intervention, une prime d’Astreinte.

4.1.1.2 Rémunération de l’Astreinte spécifique HTA

Le salarié en Astreinte spécifique HTA perçoit une prime de 330 € bruts par semaine entière d’astreinte.

4.1.1.3 Rémunération de l'Astreinte technique Générale

Le salarié en Astreinte Générale perçoit une prime de :

• 152€ pour une astreinte dite de « semaine » du lundi 8h au vendredi 8h et 190€ pour une astreinte dite de « semaine » comprenant un jour férié.

• 128€ pour une astreinte dite de « week-end » du vendredi 16h au lundi 8h et 160€ pour une astreinte dite de « week-end » comprenant un jour férié.

4.1.2 Rémunération des heures d'intervention

4.1.2.1 Définition des heures d’intervention

[Aucune modification]

4.1.2.2 Mode de rémunération des heures d’intervention

[Aucune modification]

4.2 Rémunération de I'Astreinte Encadrement

4.2.1 Principes

En contrepartie de la sujétion imposée au salarié en astreinte tel que défini à l'article 2.2, les salariés en Astreinte Encadrement perçoivent une prime d'Astreinte.

Cette prime s'entend pour une semaine entière d'astreinte soit 7 jours.

4.2.2 Rémunération de l'Astreinte Encadrement

Le salarié en Astreinte Encadrement perçoit une prime de 330 € bruts par semaine entière d'astreinte.

4.2.3 Rémunération des heures d'intervention

4.2.3.1 Cas du salarié au forfait jours

Le salarié en forfait jours assurant l'Astreinte Encadrement ne percevra pas de rémunération pour son temps éventuel d'intervention en raison de sa rémunération forfaitaire.

ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI

Afin d’assurer le suivi technique des astreintes opérées, une commission composée d’un technicien réalisant l’astreinte générale, d’un salarié Cadre réalisant l’astreinte Encadrement et d’un représentant de chaque partie signataire se réunira annuellement.

ARTICLE 6 – PRISE D'EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION

5.1 Dure et prise d'effet

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son homologation.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 Modification

En cas de modification de l'accord, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les modifications du présent accord sont effectuées par avenant.

L'avenant modifiant l’accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

5.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous respect d'un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

ARTICLE 6 – DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Son existence figurera sur le panneau d’affichage.

Fait à Mennecy, le 12/05/2022

Pour la société OPTEOR Ile de France

Monsieur, Chef d’entreprise

Monsieur, Membre du Comité Social et Economique

Monsieur, Membre du Comité Social et Economique

ANNEXE – LES PERIMETRES D’INTERVENTION

Dans le cadre de l’Astreinte Générale, il est convenu d’un découpage Nord / Sud de la région Ile de France sera établi correspondant à deux périmètres d’astreinte :

• Astreinte MT Sud = Départements 91, 92, 94, 77

• Astreinte MT Nord = Départements 75, 93, 95, 78

Dans le cadre de l’Astreinte Encadrement, il est convenu que les collaborateurs couvrent l’ensemble de la région Ile de France.