Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LE DELAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.

D’une part,

La société

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par le délégué syndical.

Les délégués du CSE présents invités par le délégué syndical :

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à deux reprises :

- le 3 novembre 2022, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation.

- le 18 novembre 2022, l’organisation syndicale a présenté ses demandes. L’entreprise a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique, les évolutions dans l’entreprise et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, sur la durée du travail, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

A cette date, les organisations syndicales en étaient arrivées aux propositions ci-après :

Il a été demandé :

• Augmentation de salaire de 4 % pour les salariés non-cadre.

• Augmentation des tickets restaurant de 1 € soit 9 € le ticket restaurant pour l’ensemble des salariés.

• Augmentation de 2 % minimum pour les salariés cadre.

Après cette réunion, la Direction a pris le soin d’étudier ces demandes au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et du contexte actuel de difficultés financière et économique et des perspectives liées à ce contexte.

Compte tenu de la forte baisse du chiffre d’affaires liée à la crise de la Covid, il a été décidé malgré tout :

• Augmentation de 4 % du salaire de base pour les salariés non-cadre ayant 6 mois d’ancienneté minimum en CDI.

• Augmentation des tickets restaurant de 1 € soit 9 € le ticket restaurant pour l’ensemble des salariés (5.40 € à la charge de l’employeur et 3.60 € à la charge du salarié).

Le présent procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires en cours.

ARTICLE 1 : DUREE

Cet accord sera renégocié dans le cadre de la NAO 2023.

ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du Travail.

Ainsi, la partie la plus diligente devra déposer l’accord en 2 exemplaires dont un anonymisé à la Direction Départementale du Travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Par ailleurs il sera communiqué par voie d’affichage sur le tableau de la direction.

Fait à Rungis, le 18 novembre 2022