Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord relatif à la Prime du 31 Décembre Site Ariane-les-Mureaux" chez DERICHEBOURG PROPRETE (Siège)

Protocole d’accord du site ARIANE LES MUREAUX

Entre les soussignés,

La Société DERICHEBOURG PROPRETE, société par actions simplifiées au capital de 20.000.000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 702 021 114, dont le siège social est situé 6, allée des coquelicots – 94470 BOISSY SAINT LEGER prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, Directeur régional I.D.F Sud de la Société susmentionnée,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part

ET

• L’organisation syndicale CGT – Fédération Ports et Docks, représentée par son délégué syndical central, Monsieur X,

Ci-après désignées « les partenaires sociaux »

D’autre part

Ensemble dénomme « Les parties »

* * *

Article 1 : Objet de l’accord

L’accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime versée en décembre de chaque année à partir de 2023, pour l’ensemble des salariés pouvant se prévaloir d’un an d’ancienneté affectés sur le site ARIANE LES MUREAUX à la date de signature du présent.

Cette prime de fin d’année évoluera jusqu’à ce que le montant atteigne un salaire de base mensuel.

Article 2 : Octroi d’une prime au 31 décembre

A compter de l’année 2023, il sera octroyé au salarié une prime selon les modalités suivantes :

• Montant de la prime :

Le montant de la prime sera composé comme suit :

Décembre 2023 : 30% du salaire de base

Décembre 2024 : 60% du salaire de base

Décembre 2025 et suivants : 100% du salaire de base

• Modalités :

• Ces montants s’entendent pour un salarié travaillant à temps plein. Ils seront calculés au prorata du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiels. La prime de fin d’année n’est due qu’aux seuls salariés occupés par la société sur le site ARIANE LES MUREAUX, elle devra être payée au plus tard lors de l’échéance de paie du mois de décembre suivant.

• L’avantage résultat de la création de cette prime ne peut en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages de même nature accordés ;

• Le cas échéant, à certains salariés repris dans le cadre de l’application de l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés ou transférés d’autres établissements ou sites de la société.

• En cas d’absences au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, autres que celles autorisées conventionnellement ou ayant donné lieu à un complément de salaire par la société, le montant de la prime sera réduite à raison de 1/365 par jour calendaire d’absence au cours de la période considérée.

• Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail et les périodes de suspension du contrat de travail prévues en cas de maternité naturelle ou adoptive sont assimilées à du temps de travail effectif et n’écrêtent pas le montant de la prime.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2023.

Article 4 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise DERICHEBOURG PROPRETE, et fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement AGENCE POISSY.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), accompagné de la preuve de dépôt aux Organisations Syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité Social Economique de la Société DERICHEBOURG Propreté.

Fait à Boissy-Saint-Leger, le 1^er avril 2023,

En quatre exemplaires,

Pour la Société

Monsieur X

Directeur Régional IDF Sud

Pour la CGT

Monsieur X

Délégué Syndical