Accord d'entreprise "Accord salarial pour l'année 2019" chez EGIS (Siège)

ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2019

Entre d’une part,

La Société Egis SA, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre – CS 20538 – Saint-Quentin-en-Yvelines – 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 702 027 376, représentée par XXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par XXX

• CFE-CGC, représentée par XXX

• USCD-CGT, représentée par XXX

Et suite aux trois (3) réunions de négociation des 24 janvier 2019, 31 janvier 2019 et 7 février 2019, il est conclu l’accord salarial suivant :

Préambule / éléments de contexte

Lors de cette négociation qui intervient conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont tenu compte tant de la capacité de reconnaitre l’engagement des collaborateurs, que des résultats encourageants mais encore à améliorer ; mais aussi du faible niveau d’inflation constaté.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales et la Direction, se sont entendues pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :

Augmentations salariales individuelles pour 2019

• Enveloppe d’augmentation

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentation individuelle correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2018 en CDI et CDD (y compris contrat en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond à un salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

Une enveloppe équivalente à 2% de la masse telle que définie ci-dessus sera consacrée aux augmentations individuelles des collaborateurs présents au 31 décembre 2018.

Au sein de cette enveloppe 10 000€ seront consacrés aux sujets d’égalité professionnelle qui seraient constatés.

Les parties ont défini pour les ETAM, un montant minimum d’augmentation individuelle par bénéficiaire de 1,7%, ou si plus favorable au salarié, une augmentation plancher de 510€ bruts annuels (au prorata du temps de travail pour les temps partiel).

• Modalités de distribution des augmentations :

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective et objective. La Société valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont pris de nouvelles responsabilités ou encore pour corriger d’éventuels écarts salariaux.

Le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 50% toutes catégories confondues dont au minimum de 60% pour les ETAMS.

• Analyse pluriannuelle

Tous les collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années feront l’objet d’un examen systématique. Un retour précis et argumenté sera fait aux organisations syndicales sur ce point.

• Information aux collaborateurs

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

• Prise d’effet

Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois d’avril 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

Les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les indicateurs figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Dans le cadre de l’examen de ces indicateurs, il n’a pas été constaté d’écarts de rémunération n’ayant pas d’explications.

De plus, lors du déploiement de la politique salariale, Egis SA s’assurera du respect des dispositions de l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’Egis SA conclu 5 juillet 2016.

• Congé de maternité ou d’adoption

Conformément à la loi, les collaborateurs (trices) percevront à l’issue de leur congé maternité ou d’adoption la moyenne des augmentations individuelles pratiquées pendant la durée de ce congé.

Cette mesure s’inscrit dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2019.

Au terme de cette année, le présent accord cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Formalités de dépôt et publicité

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Guyancourt, le 4 mars 2019, en 6 exemplaires originaux