Accord sur la situation des IRP suite à la mise en œuvre des ajustements organisationnels

du 1^er octobre 2021

Entre l’entreprise CGI France SAS, représentée par XXXX, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet,

d’une part,

et

• L’organisation syndicale F3C–CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CGT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

D’autre part,

il a été décidé ce qui suit.

SOMMAIRE

Préambule 3

I – Modalités opérationnelles (rappel) 3

II – Conséquences sur les instances représentatives du personnel 4

II.1. CSE PRMS 4

II.2. CSE EUTM / EUCRM 5

II.3. CSE TPSHR / TPSHRM 6

II.4. CSE GE 7

II.5. CSE GO 7

II.6. CSE Shapsha 7

II.7. Période transitoire 7

III – Dispositions générales 7

III.1. Durée et effet de l’accord 8

III.2. Révision de l’accord 8

III.3. Communication de l’accord 8

III.4. Publicité de l’accord 8

Préambule

Dans le cadre du processus d’information-consultation du CSEC sur les ajustements organisationnels mis en place à compter du 1^er octobre 2022, des propositions ont été faites par la Direction relatives aux conséquences sur les instances représentatives du personnel.

Celles-ci, socialement plus favorables que l’application stricte des dispositions légales, ont été réfléchies afin d’assurer la meilleure stabilité des instances représentatives du personnel en préservant tout à la fois les mandats des élus et la représentation de tous les salariés des BU impactées.

Lors de la déclinaison de celles-ci au sein des différents CSE concernés, des divergences d’interprétation sont apparues.

Aussi, afin d’y remédier, les partenaires sociaux ont décidé d’entériner les modalités envisagées par la direction dans le cadre d’un accord collectif afin, d’une part, de les clarifier et, d’autre part, de sécuriser le dispositif retenu.

I– Modalités opérationnelles (rappel)

Le projet d’ajustements organisationnels présenté au CSEC le 18 mai 2021 qui a fait l’objet d’un avis rendu par celui-ci le 9 juillet 2021 prévoyait les dispositions suivantes, lesquelles sont applicables à partir du 1^er octobre 2021 :

• Les secteurs Industriel de la Défense (Airbus, Dassault, Thales, Safran, …) et Industriel du Transport (constructeurs et équipementiers automobiles : PSA, Renault, Plastic Omnium, Alstom, …) issus de la BU PRMS seront désormais rattachés aux activités de la BU TPSHR, laquelle sera désormais dénommée TPSHRM à compter du 1^er octobre 2021 ;

• Les secteurs Retail, Luxe, Pharma issus de la BU PRMS seront désormais rattachés aux activités de la BU EUTM, laquelle sera dénommée EUCRM à compter du 1^er octobre 2021 ;

• Le site de Strasbourg, précédemment intégré à la BU GE, et qui avait été rattaché à la BU PRMS à compter de janvier 2020, est de nouveau rattaché à la BU GE ;

• La BU Grand Ouest est scindée en 2 entités :

• La BU France Ouest regroupant les activités et les salariés issus de la BU GO des sites de Brest, Rennes, Nantes, Le Mans, Orléans et Tours ;

• La BU France Nouvelle Aquitaine regroupant les activités et les salariés issus de la BU GO des sites de Bordeaux et de Niort.

• Les consultants experts des technologies API, RPA et Low Code localisés sur Paris et issus des BU PRMS (24 salariés), EUTM (20) et FS (12) sont rattachés à la BU Shapsha.

II – Conséquences sur les Instances Représentatives du Personnel

• Rappel liminaire :

  Pour ce qui concerne notamment leur affectation opérationnelle et, par voie de conséquence, la détermination de leur CSE de rattachement, la situation des représentants du personnel est déterminée de la même façon que celle des autres salariés.

1. CSE PRMS

• Disparition du CSE PRMS

  Le CSE PRMS disparaît et n’exerce plus ses attributions. Les membres du bureau sont chargés de finaliser les opérations administratives légales et comptables liées à la dissolution et de procéder à la dévolution des biens.

• Membres élus (titulaires et suppléants) du CSE PRMS

  Les membres (titulaires et suppléants) du CSE PRMS conservent leur mandat au sein, selon leur nouvelle affectation opérationnelle, du CSE EUCRM ou du CSE TPSHRM.

  Dans ce cadre, ils exercent le rôle de membre du CSE (titulaires et suppléants) au même titre que les autres membres issus du CSE EUTM ou du CSE TPSHR.

  Ainsi, ils conservent la protection attachée à la qualité de membre élu du CSE.

  De même, les élus conservent, lorsqu’ils en disposent, le bénéfice des heures de délégation et le droit de vote attachés à leur mandat. Le crédit d’heures correspond à celui applicable dans le CSE d’accueil.

• Invités permanents du CSE PRMS

  Les invités permanents du CSE PRMS, issus du site de Strasbourg, avaient été élus au CSE GE avant d’être transférés au sein du CSE PRMS.

  A compter du 1^er octobre, ils sont de nouveau rattachés au CSE GE et gardent leur « statut » d’invités permanents. A ce titre, ils conservent leur statut protecteur et bénéficieront d’un crédit d’heures correspondant à celui applicable au CSE de GE.

  Les invités sont traités comme les autres membres du CSE.

  Ainsi, ils sont convoqués aux réunions plénières et y participent en tant qu’invités. De même, ils sont invités à participer aux réunions préparatoires, et peuvent être désignés au sein des commissions du CSE (sauf lorsque les dispositions légales en limitent la participation aux membres élus).

  Ils bénéficient aussi, le cas échéant, de la prise en charge par la Direction de leurs frais de séjour et de déplacement dans les mêmes conditions que les membres du CSE, l’objectif étant que ces invités permanents soient traités à l’identique des membres élus des CSE.

  Enfin, ils sont intégrés aux listes de distribution du CSE GE, disposent des accès à la BDESE et reçoivent tous les documents adressés aux membres du CSE.

• Représentants du CSE PRMS au sein du CSEC

  Le CSE PRMS était représenté au sein du CSEC par 1 titulaire et 1 suppléant.
  Afin de continuer à assurer la représentation des salariés et des élus issus du CSE PRMS, ces représentants au CSEC conservent leur mandat et leurs rôles (bureau, commissions) intuitu personae au sein du CSE EUCRM. Ces mandats devront toutefois être confirmés, de même que ceux des représentants du CSE EUTM au sein du CSEC, par un vote de confiance lors de la première réunion du nouveau CSE EUCRM.

• Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux au CSE

  Les Délégués Syndicaux perdent leur mandat.

  Ils peuvent toutefois être désignés par leur Organisation Syndicale au sein de leur nouveau périmètre en fonction des postes restant à pourvoir.

  Les Représentants Syndicaux au CSE PRMS perdent leur mandat. Ils bénéficient toutefois à compter du 1^er octobre 2021 du statut d’invité permanent au CSE dans leur BU d’accueil.

  A ce titre, ils bénéficient du même statut que celui décrit précédemment pour les invités permanents de Strasbourg.

2. CSE EUTM / EUCRM

• Nom du CSE

  A compter du 1^er octobre 2021, le CSE EUTM devient le CSE EUCRM.

• Composition du CSE EUCRM

  Le CSE EUCRM est composé des anciens membres (titulaires et suppléants) du CSE EUTM et des anciens élus (titulaires et suppléants) du CSE PRMS affectés à la nouvelle BU EUCRM.

• Fonctionnement du CSE EUCRM

  Tous les membres du CSE, qu’ils soient issus du CSE EUTM ou du CSE PRMS disposent des mêmes droits et des mêmes attributions. Ils se répartissent les différentes missions du CSE dans le respect des dispositions légales et de celles du règlement intérieur du CSE.

• Représentation du CSE EUCRM au CSEC

  Il est proposé que le nouveau CSE EUCRM soit représenté au CSEC par les anciens représentants du CSE EUTM (2 titulaires et 2 suppléants) et par ceux du CSE PRMS (1 titulaire et 1 suppléant), soit 3 titulaires et 3 suppléants au total.

  Un vote de confiance des membres du CSE EUCRM devra toutefois entériner cette position lors de la première réunion du CSE EUCRM.

  Par la suite et en application des dispositions légales, si l’un des représentants du nouveau CSE EUCRM au CSEC quitte son poste, quel qu’en soit le motif, tous les membres du CSE, qu’ils soient issus du CSE EUTM ou du CSE PRMS, pourront postuler dans le respect des règles légales et de celles du règlement intérieur du CSE.

• Règles de suppléance

  En cas d’absence d’un titulaire, que celle-ci soit temporaire ou définitive, son remplacement sera effectué en application des règles légales.

  Les membres du nouveau CSE EUCRM étant issus de CSE différents, constitués dans le cadre d’élections différentes, il est proposé, par équité, que, le cas échéant, l’ordre des suppléances soit apprécié en pourcentage des résultats des élections 2019 pour EUTM et CPGRM, et non pas en valeur absolue.

3. CSE TPSHR / TPSHRM

• Nom du CSE

  A compter du 1^er octobre 2021, le CSE TPSHR devient le CSE TPSHRM.

• Composition du CSE TPSHRM

  Le CSE TPSHRM est composé des anciens membres (titulaires et suppléants) du CSE TPSHR et des anciens élus (titulaires et suppléants) du CSE PRMS affectés à la nouvelle BU TPSHRM.

• Fonctionnement du CSE TPSHRM

  Tous les membres du CSE, qu’ils soient issus du CSE TPSHR ou du CSE PRMS disposent des mêmes droits et des mêmes attributions. Ils se répartissent les différentes missions du CSE dans le respect des dispositions légales et de celles du règlement intérieur du CSE.

• Représentation du CSE TPSHRM au CSEC

  Le nouveau CSE TPSHRM est représenté au CSEC par les anciens représentants du CSE TPSHR au CSEC (2 titulaires et 2 suppléants).

  Les actuels représentants du CSE TPSHRM conservent donc leur mandat jusqu’à la fin de la mandature.

  Dans l’intervalle, si l’un d’entre eux quitte son poste, quel qu’en soit le motif, tous les membres du CSE, qu’ils soient issus du CSE TPSHR ou du CSE PRMS, pourront postuler dans le respect des règles légales et de celles du règlement intérieur du CSE.

• Règles de suppléance

  En cas d’absence d’un titulaire, que celle-ci soit temporaire ou définitive, son remplacement sera effectué en application des règles légales.

  Les membres du nouveau CSE TPSHRM étant issus de CSE différents, constitués dans le cadre d’élections différentes, il est proposé, par équité, que, le cas échéant, l’ordre des suppléances soit apprécié en pourcentage des résultats des élections 2019 pour TPSHR et CPGRM, et non pas en valeur absolue.

4. CSE Grand Est

• Invités permanents issus du CSE PRMS

  Les invités permanents du CSE PRMS, issus du site de Strasbourg, sont de nouveau rattachés au CSE GE.

  A ce titre, et de la même manière que lorsqu’ils étaient invités permanents au CSE PRMS, ils conservent le statut protecteur contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel élus et bénéficient du même crédit d’heures de délégation que les membres élus du CSE GE.

  En revanche, ils n’ont pas le droit de vote au sein de ce CSE.

  Ils ont toutefois la possibilité de s’exprimer et de participer aux débats, particulièrement pour les sujets qui concernent leur site d’appartenance.

  Les dispositions décrites au 1) 3^ème point s’appliquent également.

5. CSE Grand Ouest

• Le CSE GO est maintenu en l’état

  Même si la BU GO est scindée en 2 nouvelles BU :

• La BU France Ouest regroupant les activités et les salariés issus de la BU GO des sites de Brest, Rennes, Nantes, Le Mans, Orléans et Tours ;

• La BU France Nouvelle Aquitaine regroupant les activités et les salariés issus de la BU GO des sites de Bordeaux et de Niort ;

Celles-ci restent réunies au sein du même CSE GO.

Les élus, désormais rattachés au sein des deux nouvelles BU, ayant été désignés lors d’une même élection au titre du CSE GO dont le périmètre est inchangé, ceux-ci conservent leurs mandats au sein du CSE GO.

6. CSE Shapsha

• Pas d’impact pour le CSE Shapsha

  56 salariés issus des BU PRMS (24), EUTM (20) et FS (12) sont transférés au sein de la BU Shapsha à compter du 1^er octobre 2021. Toutefois, le CSE Shapsha n’est pas impacté par les ajustements organisationnels dès lors qu’aucun représentant du personnel n’est concerné.

7. Période transitoire

Les exercices comptables des CSE correspondent à l’année civile et sont donc en décalage avec le calendrier fiscal de CGI et celui retenu pour les opérations de réorganisation, lesquels se déroulent du 1^er octobre au 30 septembre.

Ainsi, pour permettre aux CSE de finaliser leurs activités sociales et de régulariser leurs opérations comptables, il est décidé que les salariés des BU concernées, bien que rattachés opérationnellement à leurs nouveaux CSE à compter du 1^er octobre 2021 :

• Resteront rattachés à leur ancien CSE et en seront donc ayant-droits jusqu’au 31 décembre 2021 ;

• Continueront à bénéficier des activités sociales et culturelles de leurs anciens CSE jusqu’au 31 décembre 2021.

La Direction continuera donc à élaborer le listing des ayant-droits sur la base des anciennes répartitions de salariés et versera les budgets des CSE (fonctionnement et activités sociales et culturelles) aux anciens CSE et sur la base de ces listings d’ayant-droits jusqu’au 31 décembre 2021.

III – Dispositions générales

1. Durée et effets de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Après sa signature, il entrera rétroactivement en vigueur au 1^er octobre 2021 et restera applicable jusqu’à la fin de la mandature actuelle.

2. Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi, par voie d’avenant.

Il pourra donc, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d'une partie signataire conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, à la date qui aura été expressément convenue par les parties.

3. Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 15 novembre 2021, en 6 exemplaires

Pour CGI

XXXX

Pour la F3C – CFDT Pour la CFE-CGC

XXXX XXXX

Pour la CGT Pour la CFTC

XXXX XXXX