Accord d'entreprise "Accord relatif à l'exercice des mandats des instances représentatives du personnel" chez CGI FRANCE (Siège)

1. 

   Accord relatif à l’exercice des mandats

   des instances représentatives du personnel

Entre la société CGI France, ci-après désignée la Société CGI, au capital de 137 913 933 euros inscrite au RCS de Nanterre et dont le siège social est situé au : Immeuble CB16, 17 place des Reflets, 92 400 Courbevoie et représentée par ..., en qualité de Directeur des Ressources Humaines CGI France

D’une part,

Et,

• L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par ... en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFTC représentée par … en sa qualité de délégué syndical central ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par … en sa qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de délégué syndical central ;

D’autre part,

1. Dispositions générales

   1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord remplace et se substitue à toutes les dispositions antérieures, accords, usages ou pratiques portant sur le même objet, en vigueur au sein de CGI France, et notamment aux dispositions de l’avenant n°4 portant accord relatif à l’exercice des mandats de représentation du personnel du 30 septembre 2014.

Les dispositions ainsi définies ne se cumulent pas avec d’autres règles, y compris légales ou règlementaires, notamment issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et/ou des décrets ou règlements qui s’en suivraient.

2. Environnement du présent accord

Les mandats des instances élues du personnel dont le terme était fixé au 31 décembre 2017, ont été prorogés, par décision unilatérale de CGI après consultation du CCE, jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

Dans ce cadre, et afin de permettre aux instances ainsi prorogées de continuer à fonctionner dans les mêmes conditions que celles de l’avenant n°4 portant Accord à l’exercice des mandats de représentation du personnel, du 30 septembre 2014, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est le 31 décembre 2018 et il définit les règles applicables au sein de l’entreprise sur les thèmes qu’il comporte.

2. Dispositions communes à l’exercice des mandats élus et syndicaux

   3. L’exercice des mandats

      1. Participation aux instances paritaires de branche

La participation d’un ou de deux représentant(s) d’une Organisation Syndicale représentative de l’entreprise, aux instances paritaires de branche, sera autorisée et non décomptée sur le (les) crédits(s) d’heures, à hauteur d’une journée par personne tous les deux mois (sur présentation de l’attestation de présence).

3. Dispositions relatives aux IRP désignées par les Organisations Syndicales

   4. Les délégués syndicaux centraux

      2. Nombre et désignation

Conformément à l’article L. 2143-3 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau national, pourra désigner un Délégué Syndical Central (DSC).

3. Crédit d’heures

Les délégués syndicaux centraux disposent d’un crédit mensuel de 6 jours, ou 45 heures pour l’exercice de leurs fonctions. Chaque DSC peut, déléguer une partie de ces heures à un autre Délégué Syndical, après en avoir informé préalablement la direction de l’entreprise.

S’ils sont également délégués syndicaux d’établissement, ces heures ne se cumulent pas avec le crédit d’heures dont ils disposent à ce titre.

4. Réunions de négociations

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau national pourra constituer une délégation syndicale par thème de négociation.

Chaque délégation syndicale sera constituée au maximum de 4 représentants. Le Délégué Syndical Central choisit librement parmi les Délégués Syndicaux et les élus présents aux dernières élections sur la liste syndicale ou les salariés de l’Entreprise, les participants.

Pour le bon déroulement des négociations, les membres de chaque délégation s’engagent dans la mesure du possible à assister de manière régulière aux réunions.

Lors de l’ouverture d’une négociation collective sur un sujet technique particulièrement complexe, il pourra être décidé à titre exceptionnel, lors de la première réunion, d’octroyer un crédit d’heures complémentaire à chaque délégation syndicale dans le cadre du déroulement de cette négociation et pour une durée limitée prévue.

Ce crédit d’heures complémentaire et spécifique sera librement réparti entre les membres de chaque délégation.

5. Budget syndical

La société prend à sa charge les frais engagés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau national, tel que défini par l’article L. 2122-1 (dernière rédaction avant les ordonnances Macron du 22/09/2017) du Code du travail, pour l’exercice des mandats des délégués syndicaux centraux et des délégués syndicaux, dans la limite d’une enveloppe budgétaire annuelle de 6.000 €  H.T. par an et par Organisation Syndicale représentative au niveau national. Cette somme pourra être versée, à la demande de l’Organisation Syndicale représentative, en début d’année, contre facture(s) de celle-ci.

Ces financements ne se cumulent pas avec un ou d’autres financements syndicaux qu’une disposition légale ou règlementaire viendrait instituer ou modifier d’ici le 31 décembre 2018.

5. Les délégués syndicaux d’établissement

   6. Nombre et désignation

Le nombre de délégués syndicaux d’établissement est fixé conformément à l’article R.2143-2 du Code du travail.

En outre, les parties conviennent d’ajouter au nombre défini légalement :

• 1 délégué supplémentaire pour les établissements compris en 1000 et 1999 salariés

• 1 délégué supplémentaire pour les établissements compris en 4 000 et 9999 salariés

En synthèse :

Effectif	Nb de délégué(s) prévu par l’article R.2143-2 du Code du travail	Délégué supplémentaire conventionnel	Total
- de 50 à 999 salariés	1		1
- de 1 000 à 1 999 salariés	2	+1	3
- de 2 000 à 3 999 salariés	3		4
- de 4 000 à 9 999 salariés	4	+1	5
- à partir de 10 000 salariés	5		5

Les noms du ou des délégués désignés sont portés à la connaissance des salariés de la société sur l’intranet ainsi que sur les panneaux d’affichage syndicaux de l’établissement.

7. Crédit d’heures

Les délégués syndicaux d’établissement disposent pour l’exercice de leurs fonctions d’un crédit mensuel de :

• 12 heures ou 1,5 jour dans les établissements occupant de 50 à 150 salariés ;

• 18 heures ou 2,5 jours dans les établissements occupant de 151 à 500 salariés ;

• 24 heures ou 3,5 jours dans les établissements occupant plus de 500 salariés.

  6. Les représentants syndicaux

     8. Les représentants syndicaux au CE et CCE

Conformément aux dispositions légales, les représentants syndicaux de CE dont l’effectif est supérieur à 500 salariés, disposent d’un crédit d’heures de 20 heures ou 3 jours.

Les représentants syndicaux du CCE ne disposent d’aucun crédit d’heures.

9. Les représentants syndicaux à l’instance de coordination CHSCT

Dans le cadre de l’Instance de coordination des CHSCT (IC-CHSCT) instituée au sein de l’Entreprise et de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau national pourra désigner un représentant syndical à cette instance. Ce représentant syndical à l’IC-CHSCT ne disposera pas de la protection conférée aux représentants du personnel. En outre, il ne disposera d’aucun crédit d’heures et ne pourra pas voter à cette instance.

10. Les représentants de section syndicale

• Nombre et désignation

Conformément aux articles L. 2142-1-1 et suivants du Code du travail, chaque section syndicale, respectant les critères de l’article L. 2142-1 du Code du travail, pourra désigner un représentant de section syndicale au niveau national ou au niveau d’un établissement.

• Crédit d’heures

Conformément à l’article L. 2142-1-3, chaque représentant de section syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est égal à 4 heures ou d’une ½ journée par mois.

4. Dispositions relatives aux IRP élues par le personnel

   7. Fonctionnement des CE et CCE

      11. Nombre et désignation

Le nombre de représentants aux Comités d’Établissement reste défini comme décrit dans le protocole d’accord préélectoral d’octobre 2014.

Le Comité Central d’Entreprise de la société est composé :

• du Président de la société ou de son représentant ;

• des représentants élus par les Comités d’Établissement ;

• des représentants syndicaux désignés.

Les établissements seront représentés au Comité Central d’Entreprise de la société par des membres titulaires et des membres suppléants. Afin que chaque établissement soit représenté, les signataires conviennent que la répartition des sièges sera examinée, lors du renouvellement des mandats de représentants du personnel. La répartition des sièges au CCE est définie à l’occasion du protocole d’accord préélectoral.

12. Les réunions

La Présidence du CCE est assurée par le DRH France.

La Présidence d’un CE est assurée par un Directeur de Business Unit ou de Sub-Business Unit, de Direction Fonctionnelle.

Il est précisé que dans le cas où la présidence d’un CE multi-sites ne serait pas habituellement assurée par un Directeur de Business Unit, ce dernier sera néanmoins tenu de présider le CE une fois par trimestre. La présence physique du Président est requise. Il est également précisé que le mois où la présidence du CE revient au Directeur de Business Unit la présence du Président « habituel » de l’instance est requise lors de la réunion.

Pour permettre un bon fonctionnement des réunions et un dialogue social serein, le Président mandaté pour la présidence d’un Comité d’Établissement le sera pour une période minimale d’un an.

Cette modalité n’est pas de nature à empêcher le déroulement de la réunion jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.

Au cours des réunions de CCE ou CE, le Président peut se faire assister par deux salariés de l’Entreprise pour les réunions de CE et trois pour celles de CCE. Selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, le Président peut également demander la participation d’une personne qualifiée appartenant à l’Entreprise. Cette personne ne peut être présente que lors de l’examen du point précis pour lequel elle est invitée. C’est particulièrement le cas pour les CE multi-entités pour lesquels le responsable de l’activité distincte de celle du Président sera convié pour les points portés à l’ordre du jour intéressant son périmètre activité. Le rôle de ces salariés est exclusivement d'assister techniquement le Président du CE ou du CCE dans l'information ou la consultation du comité, mais ils ne prennent pas part aux votes.

Le temps passé par les membres du CCE aux réunions préparatoires du CCE convoquées par l’Entreprise et précédant directement une réunion plénière du CCE, n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils disposent en tant qu’élus de Comité d’Etablissement.

La direction portera une attention particulière à l’organisation des réunions nationales, afin d’éviter la multiplication des déplacements sur une même semaine.

C’est pourquoi, à compter du 1^er juillet 2018, les mercredis/jeudis seront réservés aux réunions nationales (CCE, les Commissions CCE, les Commissions de suivi d’accord, les réunions de négociation, les groupes de travail nationaux).

13. Crédits d’heures

Les membres titulaires et membres de bureaux des comités disposent selon l’effectif de l’établissement des crédits d’heures mensuels définis dans le tableau suivant :

*Crédit d’heure supplémentaire octroyé pour les mois où au moins une réunion de CCE est programmée.

14. Crédit d’heures pour les membres du Comité d’Entreprise Européen –EWC (de droit anglais)

Les 2 représentants du CCE membres du Comité d’Entreprise Européen disposent d’un crédit d’un jour par réunion du CEE pour exercer leur mandat.

15. Crédit d’heures pour les représentants du CCE au Conseil d’administration de l’entreprise

Les 2 représentants du CCE au Conseil d’administration bénéficient de 2 jours, soit 15 heures, de délégation par an.

16. Les suppléants aux CE

Afin d’assurer une meilleure transmission d’informations entre les titulaires et les suppléants et le cas échéant permettre aux suppléants de participer aux réunions préparatoires, il est accordé, aux suppléants aux CE, un crédit d’heures global égal à 10% du crédit d’heures légal de l’ensemble des titulaires du CE auquel ils appartiennent.

Le pourcentage est porté à 25 % pour les CE regroupant plusieurs agences géographiquement éloignées (ou 7 heures par mois pris individuellement non mutualisables si cette option est choisie par la majorité des suppléants).

Ce crédit d’heures est mutualisable au niveau de chaque CE. Il est précisé que ces dispositions doivent être clairement définies en réunion plénière du comité d’établissement concerné et portées sur le procès-verbal de la réunion.

17. Local CE

Les parties conviennent de maintenir le nombre de locaux IRP et leurs affectations existant actuellement en France, et ce pour la durée du présent accord.

En cas de déménagement, et pour rappel, chaque CE dispose d’un local pour l’exercice de ses fonctions. La direction propose de mettre à disposition à minima :

• Un local de 15 m² minimum pour les établissements inférieur à 700 salariés

• Un local de 20 m² pour les établissements allant de 701 à 2 500 salariés

• Une surface totale d’au moins de 50 m² minimum pour les établissements au-delà de 2 500 salariés

Pour tenir leur réunion préparatoire en cas d’effectif important, les secrétaires de CE pourront accéder au système de réservation de salle des différents sites.

En cas de demande de m² supplémentaire, après étude de la faisabilité par l’équipe logistique et accord de la Direction, le local mis à disposition pourrait être supérieur.

Les locaux seront équipés du matériel en état d’utilisation nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment PC, imprimantes (hors consommable), bureaux, chaises, armoires.

18. Les procès-verbaux

Les procès-verbaux établis par le secrétaire sont soumis au Président.

Le procès-verbal initial est diffusé aux membres du Comité d’Établissement et est soumis à approbation lors de la réunion plénière suivante. Les désaccords sur les corrections sont transcrits dans une annexe diffusée avec le procès-verbal.

Les dispositions ci-dessus mentionnées s’appliquent également aux procès-verbaux du CCE.

Les procès-verbaux du CCE sont mis en ligne sur l’intranet RH, après approbation en réunion plénière.

Les procès-verbaux des CE pourront, à la demande du Secrétaire du CE, être mis en ligne sur l’intranet RH après approbation en réunion plénière. Chaque CE disposera d’une rubrique particulière.

En plus de l’année en cours, les PV des trois dernières années seront accessibles en ligne.

Les PV des deux années antérieures (4ème et 5ème année) seront accessibles, sur demande auprès de la DRH/DRS.

19. Adresse e-mail

Chaque comité d’établissement dispose d’une adresse e-mail sous la forme « CE – nom de l’établissement@CGI.com (ou cgi.com), adresse qui peut, à la demande des élus du CE, être est re-routée automatiquement sur les adresses CGI.com (ou cgi.com) des secrétaires et secrétaire adjoint du-dit comité d’établissement ou sur les adresses CGI.com (ou cgi.com) de deux membres élus CE définis par le règlement intérieur du CE. Si le comité d’établissement emploie un ou plusieurs salariés, à la demande du secrétaire du CE, cette adresse peut être re-routée sur celle du ou des salariés du CE.

20. Les dotations

Le budget total de fonctionnement représente 0,2% de la masse salariale CGI France.

Le budget total des activités sociales et culturelles représente 0,43% de la masse salariale de CGI France.

L’écart entre la dotation individuelle allouée au CE Grand Ile de France et la dotation individuelle allouée aux CE FGDC, GE et GO (CE Régions) est de plus 10% à l’avantage du CE Grand Ile de France.

1. Définition des paramètres

M	Masse salariale totale de CGI France (source DADS/compte 641)
Et	Effectif total France (source F219)
Er	Effectif total des entités Régions (source F219)
Ep	Effectif total des entités Grand Ile de France (source F219)
Dm	Dotation individuelle de financement des activités sociales et culturelles soit (M x 0,43%)/Et
Dr	Dotation individuelle de financement des activités sociales et culturelles pour les CE Régions
Dp	Dotation individuelle de financement des activités sociales et culturelles pour le CE Grand Ile de France

b) Budget des activités sociales et culturelles

La règle applicable au calcul de la dotation individuelle Régions est :

Dr = Dm x [(Et / Ep) / (1,1 + (Er / Ep)]

La règle applicable au calcul de la dotation individuelle Grand Ile de France est :

Dp = 1,1 x Dr

Chaque année en février, la DRH calcule :

• Le budget qui est alloué à chaque CE pour l’année en cours à partir de la DADS (compte 641) de l’année précédente.

• Le montant de la dotation individuelle définie ci-dessous est multiplié par l’effectif de chaque établissement au 31 décembre de l’année A-1 (source F 219)

• une régularisation sur la base du montant exact de la DADS (compte 641) de l’année écoulée, des effectifs de CGI France au 31 décembre par établissement (source F 219).

Le montant des budgets est communiqué aux Présidents de CE qui informent leur CE du versement des acomptes trimestriels. La DRH déclenche le versement des acomptes trimestriels (à titre indicatif : 28 février, 31 mai, 30 août et 30 novembre).

c) Budget de fonctionnement

La règle applicable au calcul de la dotation Régions est la suivante :

Dr x (0,2/0,41)

La règle applicable au calcul de la dotation Grand Ile de France est la suivante :

Dp x (0,2/0,41)

Chaque année en février, la DRH calcule :

• Le budget qui est alloué à chaque CE pour l’année en cours à partir de la DADS (compte 641) de l’année précédente.

• Le montant de la dotation individuelle définie ci-dessous est multiplié par l’effectif de l’établissement au 31 décembre de l’année A-1 (source F 219),

• une régularisation sur la base du montant exact de la DADS (compte 641) de l’année écoulée, des effectifs de CGI France au 31 décembre par établissement (source F 219).

Le montant des budgets est communiqué aux Présidents de CE qui informent leur CE du versement des acomptes trimestriels (à titre indicatif : 28 février, 31 mai, 30 août et 30 novembre).

21. Formation économique des membres élus des comités d’établissement

Les membres titulaires des comités d’établissement peuvent bénéficier, lors de leur premier mandat, d’une formation économique.

Cette formation, d’une durée de 5 jours est prise sur le temps de travail, et rémunérée comme tel.

Le financement de la formation et des frais de déplacement est pris en charge sur le budget de fonctionnement des comités d’établissement.

22. Fichier du personnel

Chaque mois, le secrétaire du CE recevra, un fichier Excel du personnel de ou des entités gérées par le CE, fichier qui comportera les noms, prénom, matricule, entité d’appartenance des salariés, type de contrat, CSP, sexe, date d’entrée Groupe, date d’ancienneté, ancienneté, statut.

23. Relais Activités Sociales & Cultuelles (ASC)

Les parties conviennent d’instituer le rôle de « Relais ASC » pour les sites ne disposant pas d’élu titulaire CE. Ce relais ASC aura pour mission de relayer les informations du CE en matière d’activités sociales et culturelles via la tenue par exemple d’une permanence sur le site.

Il pourra être désigné par le CE un « Relais ASC » par site dépourvu d’élu CE, et ce parmi les salariés travaillant sur le site qui se seront portés volontaires.

Le relais ASC bénéficiera d’une autorisation d’absence à son poste de travail de 2 heures par semaine. Ce nombre d’heures pourra être porté à 4h si le nombre d’activités sociales et culturelles organisées est significatif.

Aucune protection n’est attribuée au titre de cette mission.

2. Fonctionnement des Délégués du Personnel

8. Nombre et désignation

Le nombre de délégués du personnel reste défini par le protocole d’accord comme décrit dans le préélectoral d’octobre 2014.

24. Crédit d’heures

Les délégués du personnel disposent pour l’exercice de leurs fonctions d’un crédit mensuel de :

• 15 heures ou 2 jours dans les établissements occupant au moins 50 salariés ;

• 10 heures ou 1,5 jours dans les établissements occupant moins de 50 salariés.

  25. Communication

Au sein des différents établissements, les délégués du personnel disposent d’un panneau d’affichage distinct. Ce panneau est disposé dans la mesure du possible dans une salle commune si l’établissement en dispose d’une, ou dans un lieu de passage fréquent dans le cas contraire. L’emplacement de ces panneaux reste inchangé.

Pour tenir compte de la spécificité de l’activité d’une grande partie des salariés travaillant en dehors des locaux de la société, les délégués du personnel peuvent disposer – si l’entité est dotée d’un site web - d’un panneau d’affichage « électronique » sur ce site. Les réponses de la Direction aux questions posées lors des réunions mensuelles pourront y être affichées.

Les réponses de la direction aux questions posées lors des réunions mensuelles seront mises en ligne sur le site intranet RH dans les 10 jours suivant les réunions.

26. Les réunions

Les délégués du personnel sont reçus collectivement une fois par mois par un Directeur d’entité ou un Directeur d’agence.

Le représentant de la Direction peut se faire assister par un ou plusieurs salariés. Toutefois, le nombre de représentants de la Direction ne peut pas être supérieur à celui des délégués du personnel titulaires élus présents.

Les délégués du personnel transmettent - par mail - deux jours ouvrables avant la date de la réunion, une note écrite exposant l'objet de leurs demandes.

Si les délégués du personnel n’ont pas remis dans les délais impartis une note exposant leurs demandes, la réunion mensuelle est néanmoins maintenue. Toutefois, le représentant de la Direction ne sera alors pas tenu de répondre aux demandes exposées lors de ladite réunion.

Le représentant de la Direction doit apporter aux délégués du personnel une réponse écrite dans les 6 jours ouvrables qui suivent la tenue de la réunion.

27. Adresse e-mail

Chaque établissement doté de délégués du personnel dispose d’une adresse e-mail sous la forme « DP – nom de l’établissement@"société".com ». Une copie des mails envoyés à ces adresses sera automatiquement transférée sur les adresses CGI.com des délégués du personnel concernés.

Sur information du représentant de l’employeur, les délégués du personnel pourront demander à recevoir tous documents émanant de la Direction et concernant leurs mandats, sur une adresse personnelle type @free.fr, @orange.fr… Pour des raisons de confidentialité, ce dispositif interdit tout envoi électronique vers une adresse client.

28. Logistique

En l’absence de local pouvant être partagé avec d'autres institutions représentatives du personnel, et notamment avec le CE, sur un site, la Direction mettra à disposition un bureau ou une salle, sous réserve de leur disponibilité, pour le temps permettant au délégué du personnel de pouvoir s’entretenir avec un salarié en cas de besoin.

3. Fonctionnement des CHSCT

   1. Nombre et désignation

Le nombre de Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et le nombre de membres actuels restent en l’état jusqu’au terme de l’accord.

2. Crédit d’heures

Les représentants au CHSCT disposent pour l’exercice de leurs fonctions d’un crédit mensuel de :

• 2 heures soit 0,25 jour dans le périmètre CHSCT occupant de 50 à 99 salariés

• 5 heures soit 0,75 jour dans le périmètre CHSCT occupant de 100 à 299 salariés

• 10 heures ou 1,5 jour dans le périmètre CHSCT occupant de 300 à 499 salariés

• 15 heures ou 2 jours dans le périmètre CHSCT occupant plus de 500 salariés.

• 20 heures ou 3 jours pour le périmètre CHSCT occupant au moins 1 499 salariés.

Toutefois, les représentants du personnel au CHSCT peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent ; ils doivent en informer préalablement le responsable de l’établissement et préciser la répartition. Par ailleurs, il n'est pas inconcevable que tout le crédit puisse bénéficier à un seul représentant.

3. Communication

Au sein des différents établissements ou sites, le CHSCT dispose d’un panneau d’affichage.

Les procès-verbaux des CHSCT pourront, à la demande du Secrétaire du CHSCT, être mis en ligne sur le site intranet RH après approbation en réunion plénière. Chaque CHSCT disposera d’une rubrique particulière, pour l’année en cours, et l’année A-1.

4. Les réunions

Le CHSCT est reçu collectivement au moins une fois par trimestre.

Le représentant de la Direction CGI peut se faire assister par un ou plusieurs salariés.

Les dates de réunions sont planifiées pour un semestre et communiquées aux intervenants extérieurs.

5. Procès-verbal

Les procès-verbaux établis par le secrétaire sont soumis au Président. Les PV peuvent être diffusés à l’aide des moyens de l’entreprise à l’ensemble du personnel, avant l’approbation en séance plénière s’il y a accord entre le Président et le secrétaire. Toutefois, le secrétaire aura pris soin préalablement de faire approuver le PV par l’ensemble des élus.

En cas de désaccord entre le Président et le secrétaire, le procès-verbal initial n’est diffusé qu’aux membres du CHSCT et est soumis à approbation lors de la réunion plénière suivante. Les désaccords sur les corrections sont transcrits dans une annexe diffusée avec le procès-verbal.

6. Formation à l’hygiène et à la sécurité

En plus de la formation économique sociale et syndicale, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation, quel que soit l'effectif de l'établissement, dès leur première désignation. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation est de 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés, elle est de 5 jours pour les autres. Outre la rémunération des jours de congés des représentants au CHSCT, l'employeur doit prendre en charge les frais de formation et de déplacement liés à cette dernière.

4. l’Instance de Coordination des CHSCT (IC-CHSCT)

   7. Crédit d’heures

Les représentants des CHSCT à l’IC-CHSCT ne disposent pas de crédit d’heures spécifique, à l’exception du Secrétaire.

Celui-ci bénéficie, durant toute la durée de la consultation sur le projet présenté à l’IC-CHSCT d’un crédit d’heures de 2 jours par mois.

8. Fonctionnement des commissions

Chaque commission – qu’elle soit obligatoire ou non – est dotée d’un président. Ce dernier est désigné par les membres de la commission lors de la constitution de cette dernière ou au plus tard lors de la première réunion de la dite-commission. Le président doit obligatoirement être un représentant titulaire au CE ou CCE.

9. Commission Économique

La Commission Economique est mise en place au niveau du CCE. Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, ces derniers peuvent être des titulaires ou suppléants.

La commission doit se réunir au moins deux fois par an mais le temps global passé en réunion ne peut pas excéder 50 heures. Ce forfait de 50 heures est collectif et les participants doivent se le répartir entre eux. Au-delà de ce quota, les élus de la commission imputent leur temps sur leur crédit d’heures CE.

La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise. Elle peut préparer les consultations du comité relatives à ses attributions économiques notamment lors de questions sur la réorganisation, la gestion et la marche de l’entreprise. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur de l’entreprise ou dirigeant après accord du chef d’entreprise. Elle peut se faire assister d’un expert-comptable choisi par le CCE.

Chaque année, en début d’exercice une présentation des budgets est faite par le DRH aux membres de la commission. En juin, les membres de la commission reçoivent le rapport annuel. Après l’assemblée générale des actionnaires, le Directeur Comptable présente et explique le rapport annuel aux membres de la Commission Économique et répond à leurs questions.

10. Commission Logement

La Commission Logement est mise en place au niveau du CCE. Elle comprend un maximum 6 membres qui peuvent être des élus et/ou de salariés non élus.

La commission suit l’Action Logement qui a pour objet de faciliter le logement des salariés de l’entreprise. Elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location. Elle les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission a également pour rôle de proposer des critères de sélection pour l’obtention des logements ou prêts d’accession à la propriété. Les membres de la commission logement ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Toutefois le temps passé en réunion – en présence de l’employeur - est payé comme temps de travail.

La DRH réunit une fois par an, avant la fin décembre, les membres de la commission logement pour définir les critères d’obtention des prêts de l’année suivante. En juin de chaque année, la DRH fournit aux membres de la commission logement un état sur la consommation de la contribution.

11. Commission Formation

La Commission Formation est obligatoire dans les entreprises de plus de 200 salariés ; elle peut être mise en place au niveau de l’établissement et du CCE. Elle peut être constituée de représentant du CE ou de salariés non élus.

Les membres de la Commission Formation ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique, sauf exception prévue ci-après. Seul le temps passé en réunion -en présence d’un membre de la fonction RH- n’est pas décompté du crédit mensuel de 20 heures dont disposent les titulaires au CE.

La commission a pour mission de préparer les délibérations du CE et du CCE en matière de formation ; les membres de la commission étudient les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participent à leur information, les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Au niveau des établissements, la Commission Formation est composée en fonction de l’effectif. Le nombre de membres ne peut pas excéder 5. Elle se réunit quatre fois par an, sous l’égide d’un membre de la DRH. A titre exceptionnel et en cas d’organisation d’une réunion préparatoire en vue de la réunion de la Commission Formation du CE, les membres de la commission disposeront d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures, soit une demi-journée, pour participer à cette réunion préparatoire (dans la limite de 4 réunions préparatoires par an).

Au niveau du CCE, la commission est composée de 8 membres maxi. Elle se réunit deux fois par an, sous l’égide d’un membre de la DRH.

12. Commission Égalité Professionnelle

La Commission Egalité Professionnelle peut être mise en place au niveau des établissements de plus de 200 salariés et au niveau du CCE. Au niveau des établissements, le nombre de membres est fonction de l’effectif et limité à 5. Au niveau du CCE, ce nombre est porté à 8. Elle peut être constituée de représentant du CE et/ou de salariés non élus.

Les membres de la Commission Egalité Professionnelle ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique et le temps passé en réunion est déductible du crédit mensuel de 20 heures dont disposent les titulaires au CE – hormis le temps de réunion sous l’égide d’un membre de la DRH.

La Commission Egalité Professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CE et du CCE sur le rapport égalité hommes/femmes.

Aussi bien au niveau des établissements que du CCE, elle se réunit obligatoirement une fois par an, en avril ou mai pour les établissements et début juin pour le CCE, sous l’égide d’un membre de la DRH. Elle a lors de cette réunion pour mission d’étudier le Bilan Social et le Rapport de Situation Comparée hommes/femmes et de formuler les questions et points qu’elle souhaite voir creuser. Les réponses aux questions seront apportées en réunion plénière lors de l’information consultation.

13. Autres commissions

Dans le cadre d’accords spécifiques, des commissions ou comités de pilotage peuvent être définis : leur composition et fonctionnement sont alors définis par les accords les instituant.

Chaque CE ou CCE pourra instituer des commissions qui lui sont propres ; toutefois aucun crédit d’heures ne sera accordé dans le cadre de ces commissions. Les élus s’imputeront sur les crédits d’heures dont ils disposent dans le cadre des mandats dont ils disposent.

4. Dispositions complémentaires

   5. Durée déterminée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et il n’est pas renouvelable, y compris par tacite reconduction.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au plus tard le 31/12/2018.

6. Publicité du présent accord

Les Organisations Syndicales auront jusqu’au 31 mars 2018 à 12 heures pour apposer leur signature sur cet accord. Un exemplaire sera ensuite transmis à chaque Organisation Syndicale afin que les Organisations Syndicales non signataires puissent exercer leur droit d’opposition.

Sans réponse de leur part sous 8 jours, un exemplaire sera déposé et un autre transmis sur support électronique à la DIRECCTE des Hauts de Seine. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature, et déposé selon les modalités légales.

7. Information de l’ensemble des IRP sur les dispositions de l’accord

Cet accord d’entreprise fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des représentants du personnel et sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le portail intranet.

Fait à Courbevoie, le

En huit exemplaires originaux

Pour CGI

Pour la F3C - CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CGT