Accord d'entreprise "UN REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez DIVISION MASONEILAN - DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (Siège)

Avenant N°1

A l’ Accord d’Entreprise du 18 décembre 2017 INSTITUANT

UN REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE DE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Dresser Produits industriels SAS

17 décembre 2020

PREAMBULE :

Les salariés de la société Dresser Produits Industriels SAS, ci-après « la société » ou « l’entreprise », bénéficient d’une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire instituée par accords d’Etablissement dont le dernier en date d’effet du 18 décembre 2017.

Ce dernier texte a institué un nouveau régime Frais de Santé comprenant un module socle, autrement appelé couverture de base, et une couverture dite surcomplémentaire destinée à permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués par le cahier des charges des contrats responsables.

La scission entre General Electric et Baker Hughes n’a pas impacté le système de couverture Frais de Santé mis en place.

Afin d’optimiser les coûts supportés par les Salariés de Baker Hughes en France mais aussi par l’Entreprise, le Groupe a décidé de lancer un appel d’offre courant 2020 afin de réunir, sous un même prestataire, les couvertures Frais de Santé et Prévoyance. Dans ce cadre, et après avoir opté pour un prestataire unique, les taux de cotisations frais de santé sont revus à la baisse pour les salariés du Groupe en France. C’est la raison pour laquelle l’accord initial fait l’objet du présent avenant.

Le présent avenant vient formaliser la diminution du taux de cotisation de la « surcomplémentaire » à la suite de l’optimisation réalisée par le Groupe et venant regrouper sous un même prestataire les couvertures Frais de Santé et le risque Prévoyance.

Article 1 : OBJET

Le présent écrit formalise la diminution du taux de cotisation du régime sur-complémentaire venant compléter les garanties complémentaires de frais de santé de premier niveau (régime de base ou « socle ») faisant l’objet d’un accord d’Entreprise distinct.

Article 2 : COTISATIONS

Les cotisations correspondent à 0.104 % des tranches A et B de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242 – 1 du Code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs :

• La Tranche A est égale à la partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale et,

• La Tranche B correspond à la partie de la rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.

La ventilation entre la part patronale et la part salariale est la suivante :

Pour l’Etablissement de Courbevoie :

Pour l’établissement de Condé :

Les cotisations du régime d’accueil sont mentionnées à l’annexe 1.

Article 3 : DUREE ET EFFET

L’engagement de l’entreprise est à durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2021. Toute autre évolution ultérieure du régime fera l’objet d’une information préalable de la représentation du Personnel.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Direction.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure prévue légale, concernant la modification et la dénonciation des accords d’Entreprise.

A Condé su Noireau, le 17 décembre 2020

Pour la Direction de Dresser Produits Industriels SAS

Le Représentant Légal de DPI SAS

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour FO :

ANNEXE 1

Cotisations au régime d’accueil (retraités)

A titre indicatif, les cotisations du régime d’accueil pour 2021 sont les suivantes :

ANNEXE 2

Définition des ayants droit

On entend par ayant droit du membre participant :

• Le conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. Sont assimilés au conjoint, le concubin notoire ou le partenaire PACS.

• Par concubin, il faut entendre la personne vivant avec le Membre participant dans le cadre d’une union de ce fait.

• Par partenaire de PACS, il faut entendre la personne ayant conclu avec le Membre participant une convention solennelle (Pacte Civil de Solidarité) ayant pour but d’organiser leur vie commune. Les signataires d’un PACS sont désignés par le terme de partenaires.

• Les enfants légitimes ou légitimés, reconnus, recueillis, adoptifs ou dans l’attente de la transcription de la décision d’adoption, à charge au sens de la Sécurité Sociale,

• Les enfants du membre participant et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, non à charge au sens de la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 28^ème anniversaire, s’ils remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

• Sont affiliés au régime de la Sécurité Sociale des étudiants,

• Suivent des études secondaires ou supérieures,

• Suivent une formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et perçoivent une rémunération inférieure ou égale à 55% du SMIC en vigueur,

• Sont à la recherche d’un premier emploi tout en étant inscrit à Pôle Emploi.

• Les ascendants fiscalement à charge du membre participant.