Accord d'entreprise "UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez DIVISION MASONEILAN - DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU

18 DECEMBRE 2017 FORMALISANT
UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ

Dresser Produits Industriels SAS

17 décembre 2020

PRÉAMBULE

En 2017, le groupe General Electric a décidé d’harmoniser les régimes de remboursement de frais de santé de ses différentes filiales françaises. Ainsi, les entités françaises détenues à plus de 50% par General Electric (US) ont eu la possibilité d’adhérer à un accord groupe à compter du 1^er janvier 2018.

L’accord groupe propose quatre niveaux de couverture (dits « Modules ») dont, en fonction des entités, l’un est défini comme le régime de base obligatoire et les Modules supérieurs sont accessibles aux salariés via des options facultatives.

Les entités BHGE ne remplissaient pas les conditions techniques permettant d’entrer dans l’accord groupe au 1^er janvier 2018. Cependant, afin de limiter les écarts avec les autres entités du groupe, il a été décidé que les entités BHGE mettraient en place localement des régimes fournissant des prestations identiques à celles de l’accord groupe GE, tout en conservant la structure actuelle de leurs cotisations.

La scission entre General Electric et Baker Hughes n’a pas impacté le système de couverture Frais de Santé mis en place.

Afin d’optimiser les coûts supportés par les Salariés de Baker Hughes en France mais aussi par l’Entreprise, le Groupe a décidé de lancer un appel d’offre courant 2020 afin de réunir, sous un même prestataire, les couvertures Frais de Santé et Prévoyance. Dans ce cadre, et après avoir opté pour un prestataire unique, les taux de cotisations frais de santé sont revus à la baisse pour les salariés du Groupe en France. C’est la raison pour laquelle l’accord initial fait l’objet du présent avenant.

Objet

Le présent écrit formalisant le régime de remboursement de frais de santé de l’Entreprise Dresser Produits Industriels SAS (DPI SAS) a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d'assurance collective souscrit par l’Entreprise.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Information

En sa qualité de souscriptrice, l’Entreprise remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché des notices d'information détaillées pour chaque régime (régime socle « Module 2 » et régimes optionnels facultatifs dits « Modules » 3 et 4), établies par l’organisme assureur. Il en sera de même à chaque modification ultérieure des contrats.

Salariés bénéficiaires

Généralités

Régime socle obligatoire (« Module 2 »)

Sont bénéficiaires de ce régime l'ensemble des salariés de l’Entreprise.

Régimes optionnels facultatifs (« Module 3 ou 4 »)

Afin de bénéficier de prestations plus importantes, l’ensemble des salariés de l’Entreprise a la possibilité d’adhérer individuellement à des options facultatives correspondant aux Modules 3 ou 4. Dans ce cadre, le surcoût sera uniquement à la charge du salarié et la durée d’affiliation ne pourra être inférieure à 3 ans.

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur. Dans ce cas, les cotisations salarié et employeur continuent d’être appelées par l’intermédiaire de la fiche de paye.

L’adhésion des salariés peut également être maintenue en cas de congé parental d’éducation à temps plein pendant une durée de six mois maximum. Le salarié doit préciser ce choix dans la lettre adressée à son employeur pour demander son congé parental. Dans ce cas, la cotisation mensuelle sera calculée sur la base du dernier salaire mensuel connu auquel seront ajoutés la prime d’ancienneté et le cas échéant un prorata de 13ème mois, prime de vacances ou 13ème mensualité. Les cotisations salarié et employeur pour toute la période de la suspension de contrat seront appelées sur la dernière fiche de paye avant le démarrage de la suspension de contrat.

Dans les autres cas de suspension de contrat de travail (notamment en cas de congé de sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation à temps plein après les six mois, etc.) les garanties sont suspendues. Les salariés concernés ont toutefois la faculté de continuer à adhérer aux régimes à titre individuel, dans les mêmes conditions qu’en activité, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation correspondante (part salarié et part employeur) et dans les conditions prévues aux contrats d’assurance.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les trente jours suivants la suspension de son contrat, par mandat SEPA ses numéros IBAN et BIC au gestionnaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Bénéficiaires des régimes d’accueil facultatifs

Des régimes d’accueil facultatifs sont accessibles aux personnes remplissant les conditions définies en annexe 6 du présent écrit. La couverture comporte au minimum un régime choisi parmi les Modules 1, 2, 3 et 4, pouvant être complété par un régime sur-complémentaire.

La gestion de ces régimes d’accueil fait l’objet de statistiques et d’un compte de résultat distincts. Aucun transfert de recettes ou de charges ne pourra avoir lieu entre les régimes des actifs et les régimes d’accueil. En particulier, aucune mutualisation des résultats techniques ne pourra avoir lieu entre les régimes des actifs et les régimes d’accueil.

Adhésion

Régime socle (Module 2) : caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime socle (Module 2) est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés aux Art. 3.1 et Art. 3.2 du présent écrit. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Il est précisé que les populations couvertes sous l’empire des accords précédemment en vigueur chez DPI SAS ne sont pas modifiées. Aussi, le régime modulaire institué, s’il couvre obligatoirement les salariés de DPI SAS, couvre également les enfants à charge pour le site de Condé. Pour Courbevoie c’est un régime unique famille qui est institué.

Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer à la couverture frais de santé obligatoire, constituée du régimes socle (Module 2) s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans un délai d’un mois suivant les événements visés à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale auprès de l’administration des ressources humaines (CSP du Creusot via MyHR), et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Ces cas de dispenses sont repris dans l’annexe 3.

À défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime obligatoire susmentionné.

Régimes optionnels facultatifs (modules 3 ou 4)

Tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 3 ont la possibilité, s’ils le souhaitent d’adhérer individuellement au module 3 ou 4, afin de bénéficier de prestations supérieures.

Les conditions d’exercice de cette option sont détaillées à l’annexe 5.

Cette adhésion fait l’objet d’une cotisation supplémentaire, distincte de celle destinée à financer les régimes obligatoires et financée intégralement par le salarié.

Prestations

À titre informatif, les prestations du régime socle et celles des options ouvertes aux salariés sont décrites dans l’annexe 1. Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant à l’annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Cotisations

Régime socle (Module 2)

Les cotisations correspondent à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) pour l’Etablissement de Courbevoie ou à un pourcentage de la rémunération brute (Tranche A) pour l’Etablissement de Condé sur Noireau et ceci quand bien même un pourcentage de rémunération brute est appliqué de manière uniforme au niveau du Groupe à compter du 1^er janvier 2018.

Par ailleurs, il est rappelé que :

• La Tranche A est égale à la partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la Sécurité Sociale et,

• La Tranche B correspond à la partie de la rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité Sociale.

On désigne par « cadres » les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et par « non cadres » les autres salariés.

Les taux de cotisation totale sont les suivants :

	Condé	Courbevoie
Salarié et enfants à charge	2,497 % TA	N/A
Supplément conjoint facultatif	1,06 % TA	N/A
Régime unique famille	N/A	4,285 % PMSS

La ventilation entre la part patronale et la part salariale est la suivante :

Etablissement de Courbevoie :

	Non cadres	Cadres
Part patronale	86,06%	86,06%
Part salariale	13,94 %	13,94 %

Etablissement de Condé :

	Salarié et enfants à charge	Supplément conjoint facultatif
Part patronale	73,72 %	0 %
Part salariale	26,28 %	100 %

Les cotisations du régime d’accueil sont mentionnées à l’annexe 2.

Régimes optionnels facultatifs

Les cotisations des régimes optionnels facultatifs (Modules 3 et 4) sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) selon la tarification suivante :

• Module 3 : 0,317% PMSS.

• Module 4 : 0,634% PMSS.

Ces cotisations sont intégralement à la charge du salarié qui les choisit.

Ayants droit

Les cotisations susmentionnées couvrent le salarié et ses éventuels ayants droit, tels que définis dans l’annexe 4. Cette annexe définit notamment la notion de « couple ».

Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, l’un d’entre eux peut demander à l’administration des ressources humaines à être dispensé d’adhérer aux régimes définis au présent écrit. Il sera alors couvert en qualité d’ayant droit mais sera néanmoins automatiquement affilié en cas de séparation ou de départ de l’Entreprise de l’autre membre du couple.

Le couple de salariés décide lui-même lequel des deux conjoints sera affilié aux régimes et lequel aura la qualité d’ayant droit.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation matrimoniale.

Évolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l’obligation de la société, en application du présent écrit, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus, pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus.

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.

En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime (à la hausse ou à la baisse), seront réparties entre l’employeur et les salariés et seront discutées préalablement entre les signataires du présent accord.

Portabilité des régimes

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Durée et effet

L’engagement de l’entreprise est à durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2021.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure prévue légale, concernant la modification et la dénonciation des accords d’Entreprise.

À Condé Sur Noireau, le 17 Décembre 2020

Pour la Direction de DPI SAS

Le Directeur Ressources Humaines

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour FO

Annexe 1 : Description synthétique des quatre modules et de la sur-complémentaire obligatoire

	Module 1	Module 2	Module 3	Module 4
Verres simples	Adultes	Enfants	Adultes	Enfants	Adultes	Enfants	Adultes	Enfants
Verre unifocal sphérique, SPH de – 6 à + 6	85 €	80 €	110 €	85 €	120 €	90 €	130 €	90 €
Verre unifocal sphéro-cylindrique, SPH de – 6 à 0 et CYL ≤ + 4	90 €	85 €	120 €	90 €	130 €	100 €	140 €	100 €
Verre unifocal sphéro-cylindrique, SPH > 0 et S ≤ + 6	90 €	85 €	120 €	90 €	130 €	100 €	140 €	100 €
Verres Complexes	Adultes	Enfants	Adultes	Enfants	Adultes	Enfants	Adultes	Enfants
Verre unifocal sphérique, SPH < à -6 ou > à + 6	125 €	100 €	175 €	130 €	200 €	140 €	225 €	140 €
Verre unifocal sphéro-cylindrique, SPH > 0 et S > + 6	160 €	130 €	210 €	160 €	230 €	170 €	250 €	170 €
Verre unifocal sphéro-cylindrique, SPH < - 6 et CYL ≥ + 0,25	160 €	130 €	210 €	160 €	230 €	170 €	250 €	170 €
Verre unifocal sphéro-cylindrique,SPH de – 6 à 0 et CYL > + 4	100 €	90 €	140 €	130 €	165 €	140 €	175 €	140 €
Verre Multifocal ou Progressif Sphérique, SPH de – 4 à + 4	185 €	130 €	235 €	160 €	255 €	170 €	275 €	170 €
Verre Multifocal ou Progressif Sphéro-cylindrique, SPH de - 8 à 0 et CYL ≤ + 4	200 €	140 €	250 €	180 €	285 €	190 €	300 €	190 €
Verre Multifocal ou Progressif Sphéro-cylindrique, SPH > 0 et S ≤ + 8	200 €	140 €	250 €	180 €	285 €	190 €	300 €	190 €
Verres très Complexes	Adultes	Enfants	Adultes	Enfants	Adultes	Enfants	Adultes	Enfants
Verre Multifocal ou Progressif Sphérique, SPH < à -4 ou > à + 4	210 €	150 €	275 €	195 €	300 €	205 €	350 €	205 €
Verre Multifocal ou Progressif Sphéro-cylindrique, SPH de – 8 à 0 et CYL > + 4	200 €	140 €	250 €	180 €	285 €	190 €	300 €	190 €
Verre Multifocal ou Progressif Sphéro-cylindrique, SPH > 0 et S > + 8	350 €	180 €	350 €	210 €	350 €	220 €	350 €	220 €
Verre Multifocal ou Progressif Sphéro-cylindrique, SPH < - 8 et CYL ≥ + 0,25	350 €	180 €	350 €	210 €	350 €	220 €	350 €	220 €
Monture	100 €	100 €	100 €	100 €	100 €	100 €	100 €	100 €

2. Cotisations au régime d’accueil

À titre indicatif, les cotisations du régime d’accueil pour 2021 seront les suivantes :

3. Dispenses de droit en vigueur à date du 15 mai 2017

Conformément aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur au 15 mai 2017, ont de droit la faculté de refuser d’adhérer à la couverture obligatoire les salariés :

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :

1. Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

1. les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

2. les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

3. les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

4. les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

5. les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

2. Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

3. les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

4. Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable ;

De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.

4. Définition des ayants droit

On entend par ayant droit du membre participant :

• le conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. Sont assimilés au conjoint, le concubin notoire ou le partenaire de PACS.

• Par concubin, il faut entendre la personne vivant avec le Membre participant dans le cadre d’une union de fait.

• Par partenaire de PACS, il faut entendre la personne ayant conclu avec le membre participant une convention solennelle (Pacte Civil de Solidarité) ayant pour but d’organiser leur vie commune. Les signataires d’un PACS sont désignés par le terme de partenaires.

• Les enfants légitimes ou légitimés, reconnus, recueillis, adoptifs ou dans l’attente de la transcription de la décision d’adoption, à charge au sens de la Sécurité sociale,

• Les enfants du membre participant et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, non à charge au sens de la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 28^ème anniversaire, s’ils remplissent au moins l’une des conditions suivantes :

• sont engagés en mission de service civique,

• suivent des études secondaires ou supérieures,

• suivent une formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et perçoivent une rémunération inférieure ou égale à 55% du SMIC en vigueur,

• sont à la recherche d’un premier emploi tout en étant inscrit à Pôle Emploi.

• Les enfants infirmes majeurs du membre participant et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui perçoivent l’allocation compensatrice pour adultes handicapés (AAH) et qui sont dans l’impossibilité de se livrer à une activité rémunérée selon la réglementation de la Sécurité sociale.

• Les ascendants fiscalement à charge du membre participant.

  5. Modalités de choix d’option

Conformément à l’Art. 4.2, le salarié a la possibilité d’adhérer à des options facultatives correspondant aux modules 3 ou 4 :

• Lors de son affiliation, chaque salarié choisit le module qui lui convient en option facultative et notifie son choix sur son bulletin d’affiliation. À défaut d’indication, seul le régime socle obligatoire propre à chaque entité sera obligatoirement appliqué.

• Lorsque le salarié à fait la demande d’adhésion à une option facultative, celle-ci s’applique également à ses ayants-droits.

• Le choix d’adhésion à une option facultative postérieure doit être effectué avant le 1^er novembre de l’année N pour un effet au 1^er janvier de l’année N+1,

• Le salarié peut également adhérer à une option facultative en cours d’année à la date de la survenance de l’un des événements suivants (la demande doit être effectuée dans les deux mois suivant la date du fait générateur mais le changement prendra effet le 1^er jour du mois civil suivant la date de ladite modification) :

• mariage, conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité, concubinage, divorce, dissolution du Pacte Civil de Solidarité, fin de concubinage,

• naissance d’un ayant droit ou adoption,

• changement de situation professionnelle du salarié (changement de poste ou mutation), du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin,

• décès d’un ayant droit.

• L’adhésion à une option facultative engage le salarié à cotiser pendant une période d’au moins trois ans (sauf cas de changement de situation de famille ou de situation d’emploi du salarié/conjoint/concubin/PACS).

• La résiliation de l’adhésion à l’option facultative doit être demandée au moins deux mois avant l’échéance souhaitée (i.e. au plus tôt à la fin de la troisième année) par lettre recommandée avec avis de réception et entraîne automatiquement celle du salarié et de ses ayants droit. Toute résiliation est définitive sauf en cas de changement de situation familiale ou professionnelle du salarié.

• Le salarié peut renoncer à son adhésion à l’option facultative avant le délai de trois ans pour les mêmes motifs que ceux lui permettant d’adhérer en cours d’année.

  6. Bénéficiaires du régime d’accueil (ou sortie de Groupe)

Sont bénéficiaires du régime d’accueil, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes, les salariés (et leurs bénéficiaires) :

• obtenant la liquidation de leur pension de vieillesse de la Sécurité sociale,

• bénéficiaires d’une préretraite, sous réserve des dispositions de(s) l’accord(s) de préretraite,

• bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité dont le contrat de travail est rompu,

• les conjoints et ayants droit des adhérents décédés, à l’issue d’une période de gratuité de douze mois.

  7. Garanties Frais de Santé

Sont présentés à titre indicatif les garanties frais de santé pour les modules proposés.