Accord d'entreprise "Mise en place d'une prime de partage de la valeur au sein de DPI SAS" chez DIVISION MASONEILAN - DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD DU 09 DECEMBRE 2022 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE DPI SAS

Entre

Dresser Produits Industriels, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3 rue Saint Pierre – CS 40087 - 14110 Condé-sur-Noireau, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 702 052 838.

Ci-après dénommée (“la Société”),

D’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées :

Le syndicat CFDT

Dûment mandaté à cet effet

Le syndicat CFE-CGC

Dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE

La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 prévoit que les employeurs peuvent attribuer une prime de partage de la valeur à leurs salariés à compter du 1er juillet 2022.

Les bénéficiaires sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l'employeur.

Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Par ailleurs, la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe. Toutefois, ces modalités peuvent également être arrêtées par décision unilatérale du chef d'entreprise.

Dans le cadre d’une décision unilatérale, l'employeur consulte préalablement le comité social et économique.

Régime social et fiscal des primes de partage de la valeur versées en 2022 et 2023 :

Exonérations sociales :

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de :

- 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile,

- 6 000 euros pour les employeurs qui mettent en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un dispositif d’intéressement lorsque l'employeur est soumis à l’obligation de mise en place de la participation ou un dispositif d’intéressement ou de participation lorsque l'employeur n'est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation

L’exonération porte sur :

- Toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur

- La participation à l’effort de construction, du financement de la formation professionnelle (CUFPA et contribution supplémentaire à l’apprentissage)

- Le forfait social (entreprise de moins de 250 salariés).

Attention, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, la prime de partage de la valeur sera soumise au forfait social dans la mesure où elle est assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement.

Exonération fiscale : uniquement pour les primes versées en 2022 et 2023

Lorsque la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévu au contrat, la prime est exonérée :

- D’impôt sur le revenu (pas de prélèvement à la source)

- De CSG/CRDS

Cependant, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence¹ et en cas de cumul sur l’année 2022 de la PEPA (en début d’année) et de cette prime, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’année 2022 est limitée à 6 000 €.

Si elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévu au contrat, la prime n’est pas exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG/CRDS et du forfait social (pour les entreprises d’au moins 250 salariés).

Régime social et fiscal des primes de partage de la valeur versées à compter du 1er janvier 2024 :

Le régime social sera identique à celui applicable en 2022 et 2023 (voir ci-dessus).

Seul le régime fiscal va évoluer : A compter du 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

Attention : En cas de contrôle URSSAF, pour les entreprises dépourvues de représentant du personnel, l’employeur doit pouvoir prouver par tout moyen qu’il a informé ses salariés du versement de la prime. S’il a dépassé le seuil de 11 salariés, il doit également pouvoir produire un procès-verbal de carence.

A noter : ce modèle sert à matérialiser par écrit le versement de la prime. Il servira essentiellement de pièce justificative à l’occasion d’un contrôle URSSAF (ou d’un contentieux avec un salarié sur les modalités de versement de cette prime).

Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et les Organisations Syndicales de la société Dresser Produits Industriels ont convenu une prime de partage de la valeur dans les conditions ci-après déterminées :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

La Direction et les Organisations Syndicales présentes dans l’Entreprise DPI SAS se sont réunies les 1^er et 6 décembre 2022 pour discuter des conditions du versement d’une Prime de Partage de la Valeur en fin d’exercice 2022 afin :

• De reconnaître l’investissement de chacune et chacun au cours de l’exercice 2022

• De soutenir le pouvoir d’achat des salarié(e)s fortement impacté du fait du contexte de crise de l’énergie et d’inflation généralisée des prix à la consommation.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont :

• Les salariés en CDI, CDD et contrats d’alternance,

• Les intérimaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire,

• Les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

1. Rémunération prise en compte :

L’éligibilité à la prime de partage de la valeur sera conditionnée à la perception d’une rémunération annuelle brut strictement inferieure à 55 000 € sur la période du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022. Au-delà, la prime ne sera pas versée. Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de l’éligibilité sont les suivants :

• Salaire de base / forfaitaire (rappels, compléments et majorations de salaires inclus),

• Treizième mois,

• Prime variable (SIP, Fullstream),

• Prime d’ancienneté,

• Indemnités de déplacements,

• Primes discrétionnaires sans caractère de performance,

• Primes et indemnités diverses : de Leader, forfait astreinte, de cooptation, dite ‘’de zone’’, indemnités de restauration,

• Indemnités journalières de la sécurité sociale subrogées (versées en remplacement du salaire).

2. Temps de présence :

La prime sera versée au prorata temporis. Elle sera proratisée en cas :

• D’entrée en cours d’année,

• D’absence pour congés sans solde, absence autorisée non rémunérée ou d’absence injustifiée,

• D’absence pour maladie (dont maladie COVID-19).

Les absences résultant d’accident du travail ou pour maladie professionnelle n’entraineront pas de proratisation de la prime.

3. Condition de présence :

Pour être éligibles, ils devront :

• Être liés par un contrat de travail au jour de la signature du présent accord.

• Avoir travaillé au moins une journée sur la période de référence : 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE E LA VALEUR

Afin de tenir compte de toutes les situations tout en apportant une attention particulière aux rémunérations les moins élevées, la Direction et les Organisation Syndicales ont convenu que la prime serait répartie par tranche de rémunération de la manière suivante :

• De 550 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 dont la rémunération prise en compte sur la période considérée est inférieure à 35 000 €,

• De 450 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 dont la rémunération prise en compte sur la période considérée est supérieure à 35 000 € et inférieure à 40 000€,

• De 345 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 dont la rémunération prise en compte sur la période considérée est supérieure à 40 000 € et inférieure à 45 000€,

• De 240 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 dont la rémunération prise en compte sur la période considérée est supérieure à 45 000 € et strictement inférieure à 55 000€.

Les parties ont convenu qu’une prime ‘’plancher’’ d’un montant de 100 € serait mise en place afin d’éviter le versement de sommes peu significatives.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

ARTICLE 6 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.

ARTICLE 7 - APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2022.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions en vigueur. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui pourrait être conclu dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 8 – MODALITES DE DEPOT 

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction Départementale du Code du travail et de l’emploi, et au secrétariat-greffe des prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du code du Travail. Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Condé sur Noireau, le 6 décembre 2022 en autant d’exemplaires originaux que de signataires, un exemplaire étant remis à chacun.

Pour la société DPI SAS Pour les organisations syndicales

Son Président C.F. E – C.G.C

C.F.D.T

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