Accord d'entreprise "L'ORGANISATION D'ASTREINTES DANS L'ENTITE DRESSER P.I. SAS" chez DIVISION MASONEILAN - DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (Siège)

PROJET D’ACCORD D'ETABLISSEMENT

DU 13/07/2018 RELATIF À L’ORGANISATION D’ASTREINTES DANS L’ENTITE DRESSER S.A.S

ENTRE

BHGE / DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS représentée par son Directeur de la Supply Chain,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue définir un régime d’astreintes dont le but est d’assurer le bon fonctionnement des installations du site de Condé sur Noireau sur le plan technique, de la sureté et de la sécurité. Sans porter préjudice aux intérêts des salariés, il s’agit d’œuvrer pour une Maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles et de soutenir la compétitivité l’entreprise.

Cet accord définit les différents éléments de mise en place de ces astreintes :

• Le champ d’application

• L’organisation des astreintes

• La situation du salarié pendant l’astreinte

• Les contreparties et Conséquences sur la durée du Travail.

TEXTES DE REFERENCE

• Code du travail, articles L3121-9 et L3121-10 : Organisation des astreintes, situation du salarié, garanties, conséquences sur la durée du travail (dispositions d'ordre public)

• Code du travail, article L3121-11 : Mise en place, organisation des astreintes (champ de la négociation collective)

• Code du travail, article L3121-12 : Mise en place, organisation des astreintes (dispositions supplétives)

• Code du travail, article R3121-2 : Organisation des astreintes (dispositions d'ordre public)

• Code du travail, article R3121-3 : Organisation des astreintes (dispositions supplétives)

• Durées hebdomadaires maximales : Articles R. 3121-8 à R. 3121-10 (ordre public), R. 3121-11 à R. 3121-16 (dispositions supplétives) du code du travail

• Durées hebdomadaires maximales : Articles L. 3121-20 à L. 3121-22 (ordre public), L. 3121-23 (champ de la négociation collective), L. 3121-24 à L. 3121-26 (dispositions supplétives) du code du travail

• Durée, jour(s) de repos : articles L3132-1 à L3132-3-1 

• Dérogation en cas de travaux urgents : article L3132-4

  1. Salariés concernés par le régime d’astreinte

Le régime d’astreinte est institué pour le personnel des services Maintenance et HSE (Hygiène Sécurité Environnement). Les compétences de ces salariés doivent être reconnues et validées par le Service Maintenance de la société Dresser Produits Industriel S.A.S, Etablissement de Condé sur Noireau, pour assurer une permanence technique à distance ou effectuer des interventions sur site en toute autonomie et en toute sécurité. Il s’agira d’une liste de personnel établie par le Directeur GSCM.

2. Définition de l’astreinte

L’article L3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme suit :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

3. Périodes d’astreinte et conditions de mise en place de l’astreinte

Pendant sa période d’astreinte, le personnel désigné en astreinte assure une veille permettant de maintenir l’intégrité des installations et de répondre aux urgences techniques. Les astreintes sont rendues nécessaires par la nature des installations industrielles du Site.

Le personnel en astreinte répond à toute urgence déclenchée soit par une alerte technique, soit par le personnel de surveillance et de sureté, soit par tout signalement d’une situation nécessitant de solliciter les compétences du service maintenance.

4. Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreintes

L’astreinte est effectuée du lundi 8h au lundi suivant 8h.

Si le lundi de fin d’astreinte est férié, les conditions de restitution du matériel d’astreinte seront étudiées de manière à effectuer la passation du matériel en bonne intelligence. Si toutefois il s’avère nécessaire de prolonger la durée de l’astreinte d’un jour, le forfait sera appliqué prorata temporis du temps réellement effectué. Une majoration ou une minoration sera appliquée en fonction du temps effectué.

Le programme individuel des astreintes est défini sur un calendrier annuel établi par le Service Maintenance. Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires par écrit. Toutefois, ce délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, en respectant 1 jour franc à l'avance.

Les heures d’intervention seront consignées dans un journal d’astreinte. Ce journal permettra d’établir le bordereau individuel d’astreintes.

Il sera demandé une période minimum d’astreinte par mois et par salarié. Il pourra y avoir 2 semaines maximum d’astreintes, consécutives ou non par mois, sauf accord de la Direction et du Service Maintenance dans des cas exceptionnels (congés, arrêt maladie, formation…).

5. Situation du salarié pendant la période d’astreinte

Dans cette période, en dehors des plages horaires couvertes par le personnel de maintenance, le personnel en astreinte se tient à disposition de l’employeur.

En dehors de son temps de travail habituel, le salarié en astreinte doit être en mesure de répondre aux appels téléphoniques sur le téléphone d’astreinte mis à sa disposition, et éventuellement d'intervenir sur le site.

Durant l'astreinte, le salarié a l'obligation d'être à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable sur le site, équivalent à son temps de trajet habituel domicile-lieu de travail.

Il est demandé au salarié de s’assurer d’effectuer le trajet dans de bonnes conditions de sécurité. Il sera joint sur un téléphone d’astreinte et effectuera dans un premier temps un diagnostic de la situation. Selon ce diagnostic, il pourra effectuer le dépannage à distance ou décider d’intervenir sur site.

6. Compensation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Les contre-parties au temps d’astreinte sont définies dans les annexes 1 et 2 de cet accord.

6. 7. Salariés pointant

Les périodes d’astreintes sans intervention sont rémunérées forfaitairement selon les grilles d’indemnisation fournies en annexe. Ce forfait couvre la période d’astreinte, qu’il y ait appel ou non intervention.

L’intervention est décidée après évaluation du problème par téléphone avec le surveillant.

En cas d’intervention sur site le salarié signale sa présence dès son arrivée au personnel de surveillance. Il inscrit son temps de présence sur le cahier d’astreintes situé à l’accueil. Le manager de la Maintenance effectuera la saisie des temps de présence sur un récapitulatif mensuel.

8. Salariés cadres au forfait jour

Il est rappelé que le temps de repos hebdomadaire doit être respecté conformément aux textes en vigueur, soit une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien de 11 heures.

Le salarié veillera à son temps de repos hebdomadaire.

Pour ces salariés, le pointage sera effectué par badgeage, comme pour les autres jours travaillés. La journée sera décomptée conformément à l’accord en vigueur en date du 19/10/2017. Le dimanche, un seul badgeage déclenchera une présence d’une journée.

Le montant du forfait est défini dans l’annexe 2.

9. Sécurité et signalement en cas d’intervention

En cas d’intervention sur le site, toute personne d’astreinte devra signaler son arrivée et son départ au personnel de surveillance situé à l’entrée du site. Ce dernier devra remettre à la personne un PTI (Protection Travailleur Isolé) pour assurer la sécurité de la personne en intervention.

10. Équipements

La personne en astreinte se verra remettre, lors de la prise du poste d’astreinte, un kit d’astreinte, comprenant les numéros d’urgence, un téléphone d’astreinte et un document donnant les règles à suivre, en matière de diagnostic, d’intervention et de sécurité.

Ce matériel sera restitué en fin de période d’astreinte au poste de surveillance ou au manager maintenance.

11. Rôle des instances représentatives du personnel et modalités de suivi de l’accord

La signature du présent accord sera précédé d’une consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) puis du Comité d’Etablissement (CE), conformément aux dispositions légales.

12. Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 13 juillet 2018.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour des comités d’établissements dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis (article L2261-11 du Code du Travail). 

Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usage.

13. Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’établissement de Condé sur Noireau par voie d’affichage.

Fait à Condé sur Noireau, le vendredi 13 juillet 2018,

En six exemplaires originaux

Pour la CFE/CGC, Pour Dresser Produits Industriels S.A.S.

Le délégué syndical Le Directeur de l’entité Légale

Pour la CFDT,

Le délégué syndical

1. – MODALITES PRATIQUES DES ASTREINTES

1. Organisation des astreintes

La liste et le calendrier des astreintes sont établis par le service Maintenance et validées par le Directeur GSCM en début d’année. Il est révisé en cours d’année si besoin. Le but est d’assurer un temps de prévenance suffisant pour les salariés.

Ce calendrier est porté à la connaissance des salariés sous forme écrite (mail ou courrier daté) en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours. En cas d’urgence ou de circonstance exceptionnelle ce délai peut être raccourci à un jour franc.

2. Indemnisation des astreintes

Quatre éléments sont pris en compte dans l’indemnisation des astreintes :

• Le forfait d’astreinte comprenant le temps pendant lequel le salarié se tient à disposition de l’employeur pour répondre à un appel ou intervenir sur site.

• Le temps pendant lequel, le cas échéant, le salarié assure un dépannage à distance (communication téléphonique), sans se déplacer sur site donnera lieu à l’octroi d’une demie journée de RTT par an. Cette indemnisation se base sur le postulat suivant : 5 minutes de communication maximum par semaine, soit un équivalent de 4 heures environ pour une personne qui serait en astreinte sur une année complète (48 semaines). Pour une personne à 25% de son temps en astreinte, le temps de communication téléphonique serait d’environ 1 heure par an.

• Le forfait de déplacement : indemnité kilométrique habituellement versée au salarié correspondant au barème d’indemnité kilométriques en vigueur dans l’entreprise. Ce forfait est appliqué autant de fois que de déplacements effectués sur une même journée.

• Le temps d’intervention sur site comprenant :

  • Le temps de présence sur site est formalisé dans le cahier de suivi d’astreinte par le salarié : heure de départ du domicile, heure de retour au domicile (ou heure de fin d’intervention augmenté du temps habituel de retour au domicile).

  • Le manager Maintenance valide et remet les données de temps relatives aux astreintes au Service RH pour saisie en paie.

    2. – BAREME D’INDEMNISATION DES ASTREINTES

Il est rappelé que les dispositions légales en vigueur en matière de durée maximale de travail devront être respectées conformément aux Articles L. 3121-20 à L. 3121-22

Personnel Pointant

	Forfait d’astreinte	Temps de travail	Temps de repos
Astreinte semaine du lundi 8h au lundi suivant 8h Avec ou sans appel téléphonique,	20 €/jour Le cas échéant, majoration ou minoration si la durée doit être adaptée (jours fériés ou circonstances exceptionnelles)	Le temps sera décompté par ½ heure. Toute ½ heure entamée sera due en intégralité et rémunérée comme un temps d’intervention.	---
Temps de dépannage par téléphone.			0,5 jour de RTT attribué à l’année en compensation de ce temps (estimé à une heure par personne environ)
Intervention incluant tout horaire du samedi, dimanche, férié, de nuit (entre 21h et 6h du matin) ou de jour.	Paiement et majoration des heures d’intervention sur site à 30% (taux horaire * 1.3) Les heures seront validées par le manager. La majoration sera effectuée au moment de la saisie des heures d’intervention en paie. (1) Nota : Le salarié ne pourra pas être en HS pour la période pendant laquelle il est d’astreinte. Le temps sera décompté par ½ heure. Toute ½ heure entamée sera due en intégralité.	Application de l’article L 3132-4, le temps de repos non effectué est compensé par un temps de repos équivalent pris dans la semaine qui suit.
Intervention un jour férié ou un dimanche d’une durée supérieure ou égale à 3 heures	---	Récupération de la journée entière dans la semaine qui suit.

(1) En cas d’intervention le 1er mai, les heures travaillées sont majorées à 100%.

Personnel Cadre au forfait jour

	Forfait d’astreinte	Temps de travail	Temps de repos
Astreinte semaine du lundi 8h au lundi suivant 8h Avec ou sans appel téléphonique,	20 €/jour Le cas échéant, majoration ou minoration si la durée doit être adaptée (jours fériés ou circonstances exceptionnelles)	Le temps sera décompté par ½ heure. Toute ½ heure entamée sera due en intégralité et rémunérée comme un temps d’intervention.	---
Temps de dépannage par téléphone.			0,5 jour de RTT attribué à l’année en compensation de ce temps (estimé à une heure par personne environ)
Intervention incluant tous les horaires du samedi, dimanche, férié, de nuit (entre 21h et 6h du matin) ou de jour.	Majoration des heures d’intervention sur site à 30%. (Taux horaire * 0.3) Le salaire horaire théorique est calculé comme suit : Salaire mensuel/150,15 (1) Les jours de présence sont ajoutés dans le compteur annuel de jours travaillés via le pointage Les heures seront validées par le manager. La majoration sera effectuée au moment de la saisie des heures d’intervention en paie	Application de l’article L 3132-4 Le temps de repos non effectué est compensé par un temps de repos équivalent pris dans la semaine qui suit.

(1) En cas d’intervention le 1er mai, les heures travaillées sont majorées à 100%.