Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez DIVISION MASONEILAN - DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 2018

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS POUR L’EXERCICE 2018

ENTRE

Dresser Produits Industriels SAS, représentée par son Directeur de site, Monsieur X,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), la Confédération Force Ouvrière (FO) et la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), se sont rencontrées :

le lundi 15 janvier 2018, le lundi 22 janvier 2018 et le lundi 29 janvier 2018

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :

• les salaires,

• la durée effective du travail,

• l'organisation du temps de travail,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• l’épargne salariale,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Après avoir examiné les différents points ci-dessus, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les signataires du présent accord.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction rappelle son attachement à la parité entre les hommes et les femmes tant sur le plan de l’évolution professionnelle que sur le plan de la rémunération. Les tableaux statistiques remis aux partenaires sociaux ne font pas apparaître d’écarts majeurs dans ces domaines. La Direction a toutefois rappelé qu’en cas de doute sur une situation particulière et d’impossibilité de la traiter entre l’intéressé(e) et sa hiérarchie, il peut être fait appel aux partenaires sociaux pour aborder la question avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction de l’Entreprise.

A l’issue des discussions, il a été conclu, en application des articles L. 2221-1 et suivants et
L. 2222-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - AUGMENTATIONS DE SALAIRE

1. Pour les salariés jusqu’à la catégorie Niveau V – Echelon 3

• Augmentation Générale au 1^er juillet 2018 : 1,2 % (avec une augmentation générale minimum garantie dite ‘’talon’’ de 33 €).

• Augmentation Individuelle au 1^er juillet 2018 : un crédit global de 0,5 % de la masse totale de ces salaires de base sera versé au Personnel appartenant à cette catégorie. Il est rappelé que les augmentations individuelles ne doivent donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée, par exemple, à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses, etc.).

2. Pour les salariés Cadres

• Augmentation Individuelle à hauteur de 1,7 % des salaires de base versée au Personnel de la catégorie des Ingénieurs et Cadres. Cette augmentation s’appliquera à la date du 1^er juillet 2018.

• Au même titre que pour les salariés Non Cadres, l’augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses, etc.).

La fixation de l’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein des Etablissements.

ARTICLE 2 - Treizième mois

1. Valeur minimum du 13^ème mois

Pour l’ensemble des salariés concernés, le montant minimum du salaire mensuel de référence pour la détermination du 13^ème mois est augmenté de 100 € et est donc désormais fixé à 2.500 € pour l’année 2018.

2. Acompte 13^ème mois versé en juin

Pour l’ensemble du personnel concerné, le montant de l’acompte treizième mois, versé sur la paie de juin, est désormais fixé à 850 €.

ARTICLE 3 - MEDAILLES DU TRAVAIL

Comme par le passé, Dresser Produits Industriels SAS continuera à offrir la décoration à ses salariés se voyant attribuer l’une des médailles du travail.

Les conditions pour bénéficier de cette prime ‘’Médaille’’ sont rappelées :

• Etre salarié de l’Entreprise A à la date de parution de l’arrêté préfectoral d’attribution de la médaille du travail,

• L’ancienneté à considérer est appréciée à la date anniversaire du contrat de travail.

Il est également rappelé ci-dessous le montant des primes attribuées, qui restent inchangées par rapport à l’année 2017 :

• 1.625 € au personnel récipiendaire de la médaille d’Argent (20 ans de travail, après 13 d’ancienneté chez l’Entreprise A),

• 1.725 € au personnel récipiendaire de la médaille de Vermeil (30 ans de travail, après 20 d’ancienneté chez l’Entreprise A),

• 1.875 € au personnel récipiendaire de la médaille d’Or (35 ans de travail, après 25 d’ancienneté chez l’Entreprise A),

• 1.925 € au personnel récipiendaire de la médaille de Grand Or (40 ans de travail, après 30 d’ancienneté chez l’Entreprise A).

ARTICLE 4 - REVALORISATION DU BAREME D’ABONDEMENT

Actuellement, l’entreprise fait bénéficier les salariés d’un abondement sur les versements effectués par les salariés sur les dispositifs d’épargne selon le schéma suivant :

Versement	Abondement	Abondement
de	à	% du versement	maximum
0	500	150%	750 €
501	850 €	100%	350 €
851 €	1 200 €	55%	192 €
1 201 €	2 000 €	30%	240 €
Pour 2000 €			1 532 €

A compter du 1^er février 2018, les tranches de versement et le pourcentage d’abondement s’appliqueront de la manière suivante :

Versement	Abondement	Abondement
de	à	% du versement	maximum
0	500	175%	875 €
501	850 €	125%	436 €
851 €	1 200 €	55%	192 €
1 201 €	2 000 €	30%	240 €
Pour 2000 €		1 743 €

ARTICLE 5 - Transport Condé & Courbevoie

Le montant de l’indemnité de transport pour les salariés de Dresser Produits Industriels SAS sera augmenté en fonction de la revalorisation du barème de l’indemnité kilométrique par les services fiscaux de l’Etat. Cette information devrait être connue dans le courant du mois d’avril 2018 et sera mise en application dès changement.

Pour l’Etablissement B, le barème de prise en charge des frais de transport reste inchangé à hauteur de 75 % dans la limite des frais engagés.

ARTICLE 6 - Discussions à mener en 2018

1. Mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)

A la suite des discussions entre partenaires sociaux lors des Négociations annuelles portant sur l’année 2018, les parties ont convenu de se rencontrer dans le courant de l’année pour ouvrir des discussions relatives à la mise en place d’un PERCO.

LE PERCO est un dispositif ouvert à tous qui permet aux salariés de se constituer une épargne accessible à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite (sauf motifs de déblocages prévus par la loi). Ce dispositif permet également au salarié de bénéficier d’exonérations fiscales.

Il a d’ores et déjà été convenu entre les parties que :

• Le barème d’abondement existant pour les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise sera mis en commun avec le dispositif PERCO. La mise en place du PERCO n’engendrera donc pas la mise en place d’un barème d’abondement spécifique. L’abondement sera donc appliqué au moment du versement sur le dispositif choisi par le salarié.

Exemple : un salarié choisit de placer 850€ en février sur le PERCO, un abondement de 1311€ (500€ à 175% = 875 € + 350€ à 125%=436€) sera versé sur le PERCO. Puis il décide, en mai, de placer 1150€ sur le PEE, un abondement 432€ sera lors affecté à son PEE (350€ à 55% = 192€ + 800€ à 30% = 240€). L’abondement maximal sera donc atteint pour l’année. Les versements suivants, qu’ils soient effectués au PEE ou au PERCO, ne seront pas abondés.

• Le PERCO pourra être alimenté par des versements volontaires (qui feront l’objet d’un abondement) ou par le transfert de jours de CET (non-abondés) au PERCO (dans une limite annuelle qui sera définie lors des discussions).

Un calendrier social sera fixé par la Direction et les organisations représentatives du Personnel pour enclencher et mener ces discussions.

2. Mise en place d’un forfait heures annuel pour les encadrants non-cadres

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations qui porteront sur la mise en place d’un forfait heures annuel pour les encadrants non-cadres de l’établissement A. Ce dispositif permettra en effet de donner la latitude nécessaire aux superviseurs et chargés de projets pour remplir pleinement leurs fonctions.

Un calendrier social sera fixé par la Direction et les organisations représentatives du Personnel pour enclencher et mener ces discussions.

3. Révision de l’accord de télétravail de l’établissement de Courbevoie

Un avenant à l’accord existant sera rédigé selon le calendrier joint en annexe.

Il portera sur la révision de l’accord télétravail pour le personnel de l’établissement B, à la demande de Force Ouvrière : les deux jours fixes seront transformés en deux jours flexibles et il sera ajouté une journée flexible optionnelle par mois.

4. Négociation GPEC en cours

La Direction et les organisations syndicales mènent depuis mars 2017 des discussions sur la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de l’entreprise. Ces discussions ont commencé par la présentation d’un diagnostic complet sur les effectifs actuels, sur les départs à venir et sur la classification des métiers selon 3 catégories (en développement, en croissance, en décroissance).

Ce diagnostic inclura le service Lancement spécifiquement, qui était déjà présent dans l’analyse initiale. Les parties ont convenu de finaliser l’accord GPEC à la date suivant annexe.

5. Astreinte Maintenance

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations qui porteront sur un accord d’astreinte pour le personnel de Maintenance dans le courant de l’année 2018. Ces astreintes sont rendues nécessaires pour assurer le fonctionnement de notre site de production et encadrer les interventions urgentes ponctuelles, quel que soit le jour de la semaine en dehors des périodes normales d’ouverture. Il conviendra de définir l’ordre des astreintes et les compensations associées.

6. Accord d’intéressement

Lors des réunions de négociations, les parties ont convenu d’ouvrir en 2018 des discussions pour mettre en place un nouvel accord d’intéressement.

Cet accord aura pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à l'accroissement de la performance de l'entreprise.

Ce dispositif inclura des objectifs basés sur les performances de l’Entreprise A comme le Retard (Overdue), le Coût de non qualité (Cost of Quality, sans pénalités de retard), la Sécurité tout en conservant nécessairement l’équilibre avec un indicateur financier. La liste de ces critères n’est qu’indicative. En effet, les parties ont convenu de définir ces critères lors des discussions à venir pour les entériner dans l’accord.

Ces discussions s’engageront à l’initiative de la Direction qui invitera les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 7 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier ’’texte’’, identique au premier) à la diligence de l’Entreprise, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du
3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale créée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.

Fait à Condé-sur-Noireau, le 31 janvier 2018

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Direction de Dresser Produits Industriels SAS

Monsieur X en sa qualité de Représentant légal

de Dresser Produits Industriels SAS

Pour la CFDT Monsieur Y

Pour la CFE-CGC Monsieur V

Pour FO Monsieur Z

ANNEXE – CALENDRIER DE TRAVAIL

• Finalisation de l’accord GPEC = fin mars 2018

• Finalisation de l’accord Télétravail de l’établissement A = fin mars 2018

• Présentation de l’avenant à l’accord de télétravail de l’établissement B = mars 2018

• Mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif = démarrage trimestre 2 2018

• Accord d’intéressement sur la performance = démarrage Q2 2018

• Forfait Heures annuel pour le personnel encadrant non-cadre = trimestre 2 2018

• Astreinte maintenance = Q2 2018