Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez BRENNUS HABITAT LE SENS DE L'HABITAT - BRENNUS HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société BRENNUS HABITAT, dont le siège social est situé à SENS (89100) - 26 boulevard Maréchal Foch, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

ci-après désigné « la Société »

D’une part,

ET :

Le syndicat FO, représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat UNSA-SNPHLM, représenté par M en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le Comité Social et Economique a été constitué à l’issue des élections du 07 juin 2019.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire (articles L. 2314-1 et L. 2314-37 du Code du Travail).

Un accord collectif plus favorable peut toutefois permettre à ces membres d’assister à toutes ou certaines réunions sur leur temps de travail.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de la Société, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de permettre aux suppléants de participer à certaines réunions du Comité Social et Economique.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Les parties conviennent que les suppléants assistent aux réunions du Comité Social et Economique uniquement en l’absence du titulaire.

Par dérogation, pour la durée du rapprochement entre BRENNUS HABITAT et HABELLIS, et pour l’ensemble des réunions du CSE qui traiteront de ce sujet, les suppléants seront invités aux réunions.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord et prendra fin au 30 juin 2020.

Article 4 – Dénonciation

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Article 5 – Notification et dépôt

La Société notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le texte sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Enfin, l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à SENS, le 12 septembre 2019

En 5 exemplaires

Pour la société BRENNUS HABITAT : Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat FO,

Directrice Générale

Pour le syndicat UNSA-SNPHLM,