NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise 2019

Conformément à l’article L132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 18 septembre 2019 dans l’entreprise, puis poursuivie le 30 septembre et 7 octobre.

La Direction, représentée par xxx, Directeur général

Et les syndicats :

• xxx, représenté par xxx, D.S.

• xxx, représenté par xxx, D.S.

ont abouti, le 7 octobre, à la conclusion de l’accord suivant :

1. Revalorisation des primes

L’ensemble des primes ateliers sera revalorisé de 1 % au 1^er octobre 2019.

2. Augmentation générale des salaires

Dans une optique de conciliation prenant en compte :

• L’évolution générale des prix (Indice INSEE)

• Les objectifs économiques et financiers de l’entreprise,

Les salaires seront révisés de 1.00 % dont 0.4 % déjà versé en mars et 0.6 % en octobre 2019.

Clause particulière : si l’inflation moyenne hors tabac 2019 dépasse les 1.0 %, une revalorisation de régularisation de la différence sera appliquée en avril 2020.

Dans l’attente des NAO 2020, une avance de 0.5 % sera versée en avril 2020.

3. Egalité professionnelle

La direction a remis aux représentants du personnel les informations permettant de comparer les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Les éléments présentés sur la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ne font l’objet d’aucune remarque particulière de la part des représentants du personnel.

4. Mutuelle de santé

La part salariale de la cotisation de la mutuelle du mois de novembre 2019 sera prise en charge par l’entreprise.

5. Journée de solidarité

Il est décidé de maintenir la journée de solidarité 2020, le lundi de pentecôte, comme les années précédentes.

6. PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collective)

La direction accepte de reconduire, pour 2019 et 2020, le dispositif relatif au Plan d’Epargne de Retraite Collective instauré au niveau de l’entreprise depuis 2007.

Pour mémoire, l’accord ratifié, courant septembre 2006, avec les Organisations Syndicales prévoit que l’entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement calculé, en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :

L’entreprise assure également la prise en charge des frais de fonctionnement du plan.

De 3 mois à moins de 2 ans de présence, abondement annuel de :

• 100 % sur versements volontaires effectués entre 50 et 100 €

• 50 % sur versements volontaires effectués entre 101 et 500 €

• 10% sur versements volontaires effectués au-dessus de 500 €

• Le montant annuel de l’abondement ne pourra excéder 500 €

Au delà de 2 ans de présence, abondement annuel de :

• 200 % sur versements volontaires effectués entre 50 et 100 €

• 100 % sur versements volontaires effectués entre 101 et 300 €

• 50 % sur versements volontaires effectués entre 301 et 500 €

• 10% sur versements volontaires effectués au-dessus de 500 €

• Le montant annuel de l’abondement ne pourra excéder 750 €

Il est précisé que la CSG, CRDS relatif au versement complémentaire de l’entreprise (abondement) est à la charge du participant.

7. Budget Fonctionnement du C.S.E

Une dotation exceptionnelle de 10 k€ sera versée au C.S.E en plus de la dotation aux conditions habituelles sur les années 2019 et 2020.

8. Budget Œuvres Sociales du C.S.E

Une dotation exceptionnelle de 20 k€ sera versée au C.S.E en plus de la dotation aux conditions habituelles sur l’année 2020.

Nota : la xxx ne souhaite pas être signataire du présent accord.

Le présent accord sera applicable le jour suivant selon les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail, c’est-à-dire en :

• 2 exemplaires à la DIRECCTE dont 1 sous forme électronique

• 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de xxx.

Fait à Sens, le 14 octobre 2019.

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