NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise 2022

Conformément à l’article L132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 27 juin 2022 dans l’entreprise, puis poursuivie le 04 et le 11 juillet.

La Direction, représentée par xx, Directeur général

Et les syndicats :

• xx, représenté par xx, D.S.

• xx, représenté par xx, D.S.

ont abouti, le 11 juillet, à la conclusion d’un accord.

Celui-ci reprend les propositions du syndicat xx, validées par le syndicat xx.

1. Revalorisation des primes

L’ensemble des primes ateliers sera revalorisé de 1 % au 1^er juillet 2022.

2. Augmentation générale des salaires

Dans une optique de conciliation prenant en compte :

• L’évolution générale des prix (Indice INSEE)

• Les objectifs économiques et financiers de l’entreprise,

• Les incertitudes économiques et géopolitiques

Les salaires seront révisés de 4.1 % au 1^er juillet 2022.

Clause particulière : Un acompte de 0.9 % a déjà été versé le 1^er mars 2022. si l’inflation moyenne hors tabac 2022 dépasse les 5 %, une revalorisation de régularisation de la différence sera appliquée en janvier 2023.

3. Egalité professionnelle

La direction a remis aux représentants du personnel les informations permettant de comparer les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Les éléments présentés sur la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ne font l’objet d’aucune remarque particulière de la part des représentants du personnel.

4. Mutuelle de santé

La part salariale de la cotisation de la mutuelle du mois de novembre 2022 sera prise en charge par l’entreprise.

5. Journée de solidarité

Il est décidé de maintenir la journée de solidarité 2023, le lundi de pentecôte, comme les années précédentes.

6. PERECO (Plan d’Epargne Retraite Collective)

La direction accepte de reconduire avec une revalorisation de la première tranche, pour 2023, le dispositif relatif au Plan d’Epargne de Retraite Collective instauré au niveau de l’entreprise depuis 2007.

Pour mémoire, l’accord ratifié, courant septembre 2006, avec les Organisations Syndicales prévoit que l’entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement calculé, en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :

L’entreprise assure également la prise en charge des frais de fonctionnement du plan.

De 3 mois à moins de 2 ans de présence, abondement annuel de :

• 100 % sur versements volontaires effectués entre 50 et 100 €

• 50 % sur versements volontaires effectués entre 101 et 600 €

• 10% sur versements volontaires effectués au-dessus de 600 €

Le montant annuel de l’abondement ne pourra excéder 600 €

Au delà de 2 ans de présence, abondement annuel de :

• 200 % sur versements volontaires effectués entre 50 et 100 €

• 100 % sur versements volontaires effectués entre 101 et 400 €

• 50 % sur versements volontaires effectués entre 401 et 600 €

• 10% sur versements volontaires effectués au-dessus de 600 €

Le montant annuel de l’abondement ne pourra excéder 750 €

Il est précisé que la CSG, CRDS relatif au versement complémentaire de l’entreprise (abondement) est à la charge du participant.

7. Budget Fonctionnement du C.S.E

Une dotation exceptionnelle de 5 k€ sera versée au C.S.E en plus de la dotation, aux conditions habituelles sur l’années 2023.

8. Allocation transport

Elle est revalorisée de 35 % au 1^er juillet 2022. Elle sera revue en janvier 2023, en fonction de l’évolution des carburants au deuxième semestre. (indice INSEE Gasoil)

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Le présent accord sera applicable le jour suivant selon les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail, c’est-à-dire en :

• 2 exemplaires à la DIRECCTE dont 1 sous forme électronique

• 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de xx

Fait à xx, le 11 juillet 2022.