Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SCHOTT FRANCE PHARMA SYSTEMS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018:

PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise s’est engagée entre la société SCHOTT France Pharma Systems, représentée par agissant en qualité de Responsable de site, et les délégations syndicales suivantes :

- CFDT représentée par , délégué syndical,

, membre de la délégation syndicale,

, membre de la délégation syndicale.

- FO représentée par , délégué syndical,

, membre de la délégation syndicale,

, membre de la délégation syndicale.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à l'issue des réunions qui se sont tenues les 21 mars, 5, 18 et 25 avril 2018.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

1. Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel de SCHOTT France Pharma Systems, établissement de PONT-sur-YONNE.

2. Hausse générale des salaires : 

A compter du 1^er mai 2018, tous les salaires seront revalorisés à hauteur de 1,0% (en dehors du Directeur de Site).

3. Augmentation individuelle :

A compter du 1^er mai 2018, un budget équivalent à 0,3% de la masse des salaires du personnel sera accordé par chef de service afin de traiter les situations individuelles (augmentations de salaire, promotion).

Cas particulier NAO 2018 : Afin de garantir une répartition de cette Augmentation Individuelle sur les coefficients d’entrée de grille de salaires plus rarement impactés, exceptionnellement tous les salariés au coefficient compris entre 125 et 155 bénéficieront de cette Augmentation Individuelle de 0.3%.

4. Chèque vacances :

Les parties conviennent d’attribuer un budget additionnel d’environ 22.000 € à l’ensemble du personnel sous forme de chèques vacances. Cette disposition s’ajoute aux 25.000 € faisant déjà l’objet d’un accord d’entreprise (2011).

La répartition sera la suivante :

• pour les coefficients inférieurs ou égaux à 190, attribution à hauteur de 150 €

• pour les coefficients compris en 205 et 300, attribution à hauteur de 140 €

• pour les coefficients supérieurs à 300, attribution à hauteur de 40 €.

Les conditions d’attribution reposent sur les mêmes modalités que celles de l’accord existant.

Ce budget additionnel est défini pour les NAO 2018 et n’engage pas la société pour les années futures.

5. Revalorisation de la prime de médaille du travail :

A compter du 1^er mai 2018, la prime de médaille du travail est revalorisée à 45€ par année d’ancienneté SCHOTT.

6. Jour de congé Ancienneté

A compter du 1^er mai 2018, une journée de Congé Ancienneté supplémentaire est attribuée aux salariés ayant travaillé plus de 40 ans pour SCHOTT France Pharma Systems, établissement de PONT-sur-YONNE.

7. Prime sur objectif pour le personnel non évalué :

En rappel de d’accord NAO 2017 :

Le personnel non évalué conserve le bénéfice d’une prime sur objectif liée au résultat net comptable de la société dans les conditions ci-après :

• Montant nominal : 150 € brut

• Le résultat net comptable est fixé par la direction et est communiqué par la direction au personnel dans le courant du mois de novembre de chaque année. Pour l’année fiscale 2018, le résultat net comptable budgété est de -493 K€.

• Il ne peut y avoir cumul de plusieurs primes d’objectif pour une même personne

• Modalités de déclenchement pour FY18:

  • Si le résultat net comptable de la société se situe entre 0 Keur et -200 Keur, la prime de 150 € brute est versée,

  • Si le résultat net comptable de la société est supérieur à 0 Keur, la prime sera portée à 165 € brut maximum,

  • Si le résultat net comptable de la société est inférieur à -200 Keur, aucune prime ne sera versée.

Le versement interviendra au plus tard en décembre de chaque année. Cependant, le versement de la prime d‘objectif liée au résultat sera déterminé définitivement après validation des comptes de la société par le Commissaire aux Comptes.

8. Egalité professionnelles entre les hommes et les femmes

Après analyse des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes remis à la délégation, les parties constatent que les salaires et conditions de travail ne sont pas liés au sexe mais au poste de travail et conviennent qu’il n’y a pas lieu à mise en place d’un objectif spécifique sur ce thème pour 2018.

9. Grille des salaires

Durant l’exercice fiscal 2019, il est convenu d’engager des discussions sur la révision possible de la grille des salaires. Ces discussions devront avoir lieu en présence du futur responsable RH.

10. Valorisation des formateur internes

Courant 2018 et en lien direct avec la volonté de la Direction de développer les compétences sur site, les parties prennent acte que le profil de « formateur interne » va évoluer et donner lieu, sur condition de formation et d’habilitation, à une revalorisation conditionnée à la pratique effective des missions de formation.

11. Rémunération du personnel « back up »

A compter du 01/10/2018, il est convenu de revoir le système de compensation automatique pour le personnel amené à jouer le rôle de « back up » par la mise à jour de la consigne applicable.

12. Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Durant l’exercice fiscal 2019, le processus de VAE sera relancé et un appel à des candidatures sera lancé par le service des Ressources Humaines sous condition de présence du futur responsable RH.

13. PERCO et intéressement

Durant l’exercice fiscal 2019, les discussions concernent les dispositifs PERCO et intéressement seront abordés sous condition de présence du futur responsable RH.

14. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.

15. Publicité 

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article

L 2231 du Code du Travail, c’est à dire en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AUXERRE et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de SENS.

Fait à PONT-SUR-YONNE, le 21 juin 2018.