Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SCHOTT FRANCE PHARMA SYSTEMS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021:

PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise s’est engagée entre la société SCHOTT France Pharma Systems, représentée par agissant en qualité de Responsable de site, et les délégations syndicales suivantes :

- CFDT

- FO

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à l'issue des réunions qui se sont tenues les 1, 8 et 22 avril, le 19 mai et le 3 juin 2021.

Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

1. Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel de SCHOTT France Pharma Systems, établissement de PONT-sur-YONNE.

2. Hausse générale des salaires : 

A compter du 1^er mai 2021, tous les salaires seront revalorisés selon la règle ci-dessous :

• Salariés <200 de coefficient : revalorisation de 1,2%

• Salariés >200 et <300 de coefficient : revalorisation de 1,0%

• Salariés >300 de coefficient : revalorisation de 0,6% (en dehors du Directeur de Site).

3. Augmentation individuelle :

A compter du 1^er mai 2021, un budget équivalent à 0,1% de la masse des salaires du personnel sera accordé pour traiter les situations individuelles.

4. Chèque vacances :

Les parties conviennent d’attribuer à l’ensemble du personnel des chèques vacances supplémentaires pour 2021. Cette disposition s’ajoute aux chèques vacances prévus dans l’accord d’entreprise de 2011 et 2019.

Employés ETAM Cadres

Accord NAO 2011 récurrent :                       200€ 190€ 50€

Accord NAO 2019 récurrent : 70€ 70€ 70€

Accord 2021 récurent : 50€ 40€ 30€

_________________________

Total :                                                320€ 300€ 150€

Les conditions d’attribution reposent sur les mêmes modalités que celles de l’accord existant.

5. Mutuelle non cadres

La répartition du financement de la mutuelle est modifiée à compter du 1er mai 2021. La part employeur passe de 72% à 77%.

Soit la répartition suivante à compter du 1er mai 2021:

Exemple selon Tarif 2021 : 

Engagement de la Direction à augmenter la part employeur chaque année afin de tendre vers une participation future à 100%.

6. Prime sur objectif pour le personnel non évalué :

Le personnel non évalué conserve cette année le bénéfice d’une prime sur objectif liée au résultat net comptable de la société dans les conditions ci-après :

• Montant nominal : 150 € brut

• Le résultat net comptable est fixé par la direction et est communiqué par la direction au personnel dans le courant du mois de novembre de chaque année. Pour l’année fiscale 2019, le résultat net comptable budgété est 0 K€.

• Il ne peut y avoir cumul de plusieurs primes d’objectif pour une même personne

• Modalités de déclenchement pour FY21:

  • Si le résultat net comptable de la société est supérieur ou égal à 0 KEUR, la prime de 150 € brute est versée,

  • Si le résultat net comptable de la société est supérieur ou égal à 100 KEUR, la prime sera portée à 165 € brut maximum,

  • Si le résultat net comptable de la société est inférieur à 0 KEUR, aucune prime ne sera versée.

Le versement interviendra au plus tard en décembre de chaque année. Cependant, le versement de la prime d‘objectif liée au résultat sera déterminé définitivement après validation des comptes de la société par le Commissaire aux Comptes.

7. Egalité professionnelles entre les hommes et les femmes

Après analyse des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes remis à la délégation, les parties constatent que les salaires et conditions de travail ne sont pas liés au sexe mais au poste de travail et conviennent qu’il n’y a pas lieu à mise en place d’un objectif spécifique sur ce thème pour 2021.

Pour les recrutements, l’écriture inclusive sera utilisée pour rédiger les annonces. Même si des métiers sont majoritairement par genre dans notre usine, il n’est pas envisagé de favoriser des personnes dans nos recrutements. La sélection sur l’expérience reste la façon de faire de l’usine.

8. Travail handicap

Aujourd’hui les déclarations sont faites via la DSN. C’est l’URSSAF qui fait les calculs.

Pour la gestion du handicap, la direction maintien un lien avec la Médecine du travail et l’ergonome. Cette année pour rappel 2 postes au tri à mi-temps, 1 poste administratif ont été aménagé. De plus, mise en place d’un retour en production avant un risque pour inaptitude en logistique.

Engagement de revoir la chaise ergonomique du tri pour l’adapter, ainsi que d’étudier le passage en salle blanche pour éviter d’enjamber à chaque passage lorsque l’on met les sur-chaussures (favoriser les séniors dans leurs déplacements).

En plus de donner un jour autorisé/payé pour faire les déclarations et monter son dossier, Il sera fait une campagne d’information et une aide administrative pour aider à remplir les dossiers sera proposer.

9. VAE

L’accent sera mis sur l’information des salariés sur les démarches VAE. La CCI sera invitée sur le site pour présenter cette action et une aide administrative sera proposée pour les salariés en faisant la démarche.

10. Engagement de la Direction sur les évolutions des salariés

La définition de la polycompétence est modifiée à compter du 1^er mai 2021.

Polycompétence 1 (coeff 155A) : A partir de 3 métiers et quels qu’ils soient, la/le salarié(e) pourra prétendre au coefficient 155A, après une période d’observation de 3 mois après son habilitation.

Polycompétence 2 : Dès qu’un(e) salarié(e) est habilité(e) a plus de 3 métiers et quels qu’ils soient, la/le salarié(e) évoluera d’un pas de grille après une période d’observation de 3 mois après son habilitation.

Engagement pour les régleurs qui passent du coefficient de 190 à 205 à être augmenté avec la règle de l’augmentation générale des ouvriers (<200).

Engagement à proposer des solutions pour les salariés qui ne peuvent plus évoluer en leur proposant des pistes d’évolution d’ici Mai 2022.

Mise en place de la Commission de suivi des modifications de coefficient avec la fusion des conventions collectives et l’application de la 1821 à partir du 1^er janvier 2022.

11. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.

12. Publicité 

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article

L 2231 du Code du Travail, c’est à dire en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AUXERRE et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de SENS.

Fait à PONT-SUR-YONNE, le 17 juin 2021.