Accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CONSERVES FRANCE

dont le siège social est sis à :

Domaine du Grand Frigolet - CS 20045

13150 TARASCON CEDEX

Représentée par Monsieur XX, Président Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de Conserves France représentées respectivement par :

CGT Monsieur XX – Délégué central du syndicat CGT,

FO Monsieur XX – Délégué central du syndicat FO,

CFDT Monsieur XX – Délégué central du syndicat CFDT,

D’autre part,

Ensemble ci-après désignés « les parties »

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

La Direction a annoncé son souhait de mettre en place de manière exceptionnelle et dérogatoire cette prime au sein de Conserves France, malgré le contexte d’activité peu favorable et très concurrentiel, pour rester à l’écoute des salariés. Afin de tenir compte des différences entre les établissements, la prime sera inférieure pour les salariés de l’établissement de Tarascon.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Dans cette perspective, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et être toujours présent au 1er Mars 2019,

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 36 000 €, ou avoir une rémunération brute mensuelle de moins de 3 000 €.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime pouvoir d’achat est modulé selon :

• Le temps de présence effectif en 2018 :

La prime est de 100 € maximum pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant toute l'année 2018 sur l’établissement de Tarascon et de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant l’année 2018 sur l’établissement de St Sylvestre sur Lot.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent plus de 6 mois au cours de l’année 2018, pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Cette prime sera également versée au prorata temporis en fonction de la dernière date d’ancienneté dans l’entreprise du bénéficiaire si l’embauche est intervenue courant 2018.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 4 – Période d’application de l’accord

Le présent accord est conclu exclusivement pour les besoins du versement de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 Décembre 2019.

Article 6 – Communication – dépôt et notification

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.

Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille, suivant la notification aux organisations syndicales.

Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Tarascon, le 25 Mars 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société CONSERVES FRANCE

Monsieur XX, agissant en qualité de Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales

CGT Monsieur XX – Délégué central du syndicat CGT,

FO Monsieur XX – Délégué central du syndicat FO,

CFDT Monsieur XX – Délégué central du syndicat CFDT,