Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CONSERVES FRANCE

dont le siège social est sis à :

Domaine du Grand Frigolet

13151 TARASCON CEDEX

Représentée par Monsieur X, Président Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de Conserves France représentées respectivement par :

Monsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,

Monsieur X – Délégué central du syndicat FO,

Monsieur X – Délégué central du syndicat CGT,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :

PREAMBULE

La Direction a convié, le Mercredi 29 Juillet 2020, à 11 h 00, les Organisations Syndicales : CFDT, CGT et FO, à débattre des thématiques de Prévoyance et Frais de Santé, d’Epargne Salariale (Intéressement et Participation), Egalité F/H et de Salaires dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Aux termes des échanges, les parties constatent la possibilité d'aboutir à un accord sur les propositions salariales, entre la Direction et les syndicats.

En préalable aux discussions, la Direction a présenté :

1/ Le point sur les Frais de santé et Prévoyance

Le bilan Mutuelle, fourni par Henner sur l’année 2019, montre une démographie quasi identique à l’année dernière avec une moyenne d’âge assez élevée, quasi 50 ans et un ratio Sinistre/Prime qui a augmenté à 1.25, contre 1.13 en 2018 et 1.14 en 2017. Au niveau des consommations, les postes les plus élevés restent les actes dentaires et l’optique qui représentent 31 et 23 % des dépenses.

Pour cette année 2020, notre tarif à 4 % du PMSS, soit 137.12 €, a été maintenu par Henner, malgré un ratio pas très bon. Mais, nous devons rester vigilants car depuis 3 ans notre ratio reste élevé.

Notre niveau de garantie est très élevé mais pour pouvoir le garder, il faut rester raisonnable dans nos dépenses et demander aux praticiens (opticiens et dentistes surtout) ce qu’ils proposent dans le panier de soins 100 % santé et utiliser au maximum le réseau «Carte Blanche». Il faut faire jouer la concurrence et surtout ne pas donner sa carte mutuelle avant d’avoir obtenu un devis. Si non, le praticien réalise un devis « gonflé » avec le maximum de remboursement proposé par notre mutuelle.

Nous sommes en attente de l’augmentation qui sera appliquée pour l’année prochaine.

En ce qui concerne la Prévoyance MALAKOFF MEDERIC, notre compte de résultat continue d’être très déficitaire depuis 3 ans, sur la partie Incapacité de travail / Invalidité, même s’il s’améliore : ratio de 461 % en 2016, 140 % en 2017, 117 % en 2018. En 2019, nous remontons à 230 %. De ce fait, MALAKOFF MEDERIC nous a à nouveau appliqué une augmentation de nos cotisations Prévoyance pour 2020 : + 20 %.

Les taux sont passés à 3.07 % pour les non-cadres Tr A et B, à 4.87 % pour la Tr A des cadres et A36 et à 7.97 % pour la Tr B des cadres et A36.

Nous avons donc décidé de lancer un appel d’offre car l’augmentation de 2021 risque d’être très importante et nous allons certainement devoir revoir notre couverture.

Il n’y pas eu de revalorisation des taux de Prévoyance AG2R La Mondiale.

2/ Point sur l’Epargne salariale

Les résultats de l’Accord d’Intéressement pour la période 2018/2019

• Critères de versement prévus dans l’Accord :

  • Si EBE > 3 000 000 € alors attribution de 50% de la prime globale, soit 50% X (résultat courant avant impôt X 33.3%), plafonné à 700 KE,

  • Réduction de 20% du taux de fréquence des AT des 2 sites à Juin N par rapport à Juin N-1,

  • Réduction des coûts de non-qualité de 20% à Juin N par rapport à Juin N-1.

• Résultats :

  • L’EBE au 30/06/2019 est égal à X K€ mais le résultat courant avant impôt est de X K€.

  • Le taux de fréquence des AT des 2 sites a augmenté de X %.

  • Les coûts de non-qualité ont augmenté de X %.

En conséquence, il n’est pas possible de procéder à un versement au titre de l’Intéressement pour l’exercice 2018/2019.

Accord de Participation

Compte tenu des résultats de l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à un versement au titre de la Participation pour l’exercice 2018/2019.

Accord d’Intéressement

L’Accord d’Intéressement a été signé pour 3 ans (2014/2015/2016) par l’ensemble des syndicats et est renouvelé par tacite reconduction chaque année.

Un projet d’Accord mis à jour sera remis aux Délégués Syndicaux pour lecture et commentaires en vue d’une prochaine réunion.

Les délégués demandent à ce que les coûts de non-qualité soient réétudiés.

3/ Point sur l’Accord Egalité professionnelle Femmes / Hommes

L’Accord sur l’Egalité professionnelles Femmes/Hommes a été signé pour 3 ans (2016/2017/2018) par l’ensemble des syndicats.

Un projet d’Accord mis à jour qui intègrera la Qualité de Vie au Travail, ainsi que le télétravail, sera remis aux Délégués Syndicaux pour lecture et commentaires en vue d’une prochaine réunion.

Les délégués demandent que les projets d’accord soient remis avec un délai suffisant pour pouvoir les étudier avant la réunion.

4/ Présentation des éléments salariaux

- Augmentation collective en 2011 : 1%

- Augmentation collective en 2012 : 0.5% + avancée sur les éléments variables de paie.

- Pas d’augmentation collective depuis l’exercice 2013/2014, mais avancée sur les éléments variables et revalorisations des salaires via les Accords de branche chaque année.

La Direction a présenté les revalorisations salariales annuelles issues des Accords de Branche, qui ont été significatives ces dernières années. En Mars 2018, les augmentations de coefficients ont varié entre 1.16 % et 1.34 %, en Mars 2019, entre 1.52 % et 1.67 % et en Mars 2020, entre 1.16 % et 1.24 %.

Pour ce qui concerne l’entreprise, 85 personnes sur 106, ayant un coefficient compris entre 120 et 245, ont été impactées par l’augmentation de la grille ADEPALE, et 6 personnes sur 41 au niveau du coefficient compris entre 255 et 350.

L’effectif CDI au 31/03/2020 a été présenté : 147 salariés permanents travaillent à Conserves France, dont 79 sur l’usine de St Sylvestre, 54 sur l’usine de Tarascon et 14 au siège social à Tarascon.

L’effectif est composé de 21 cadres, 20 Art. 36, 49 agents de maîtrise et 57 ouvriers/employés.

La Direction a rappelé également les augmentations individuelles de ces derniers exercices :

• Sur l’exercice 2015/2016, 36 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 21 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2016/2017, 6 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 4 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2017/2018, 24 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 16 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2018/2019, 33 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 22 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2019/2020, 6 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 4 % de l’effectif

La Direction rappelle que le coût de ces augmentations depuis 2015 représente un montant global de 300 000 € chaque année.

• Sur l’exercice 2020/2021, l’étude est en cours.

Etat de la position respective des parties

1.1. Revendications des syndicats :

Les partenaires sociaux ont émis les propositions suivantes lors de la réunion :

C.F.D.T. :

Mise en place d’un calendrier pour l’uniformisation de la prime « vacances ».

Versement d’une prime « Pouvoir d’achat - Covid ».

C.G.T. :

Augmentation des salaires de 2,5 % jusqu’au coefficient 250.

Augmentation de la prime Transport.

Augmentation de la part patronale de la Mutuelle comme celle des salariés du site de NIMES rapatrie sur le site de Tarascon à l’ensemble des salariés de CF.

Augmentation de la prime de poste de 1 € par jour.

Prime de 1000 € pour les salariés présents pendant la crise Covid.

Prolongation de l’organisation en télétravail sur 2 jours par semaine, à compter de septembre.

F.O. :

Augmentation générale de 2 % à tous les salariés.

Appliquer l’augmentation de 1,2 % aux salariés au-dessus de la grille ADEPALE.

Prime exceptionnelle «Pouvoir d’achat» de 1 000 €.

Uniformisation de la prime Transport aux 2 sites.

Remettre les acquis concernant la convention collective : (Prime d’ancienneté, jours de fractionnement, congés d’ancienneté).

Mise en place d’un accord pour uniformiser la prime Vacances sur 3 ans.

1.2. Position de la Direction :

Le contexte économique de Conserves France laisse apparaître un chiffre d’affaires provisoire de l’ex. 2019-2020 en forte augmentation : + 13,7 %. Cependant, le taux de rentabilité est resté plus faible que celui prévu dans le budget.

Les coûts fixes de Conserves France sont sous contrôle. Nous devrions arriver à un résultat négatif, en ligne avec ce qui était prévu. L’atterrissage devrait être proche de l’équilibre mais il faut encore progresser sur nos marges et tenir nos coûts sous contrôle pour rétablir l’équilibre.

XXXXXX.

Le résultat final devrait être de X M€.

En ce qui concerne les stocks, ils sont beaucoup plus bas que l’année précédente. Cette situation est importante car elle nous rend plus fort pour chercher à améliorer nos marges et augmenter nos prix de vente.

Face aux objectifs du prochain exercice 2020-2021, il faudra continuer à aller chercher l’augmentation des prix et des marges. Nous avons vraiment la possibilité d’arriver à l’équilibre pour la première année depuis longtemps, mais pour cela, il est absolument nécessaire de maintenir nos coûts fixes, de faire une bonne campagne et d’arriver à augmenter nos prix de ventes pour améliorer nos marges.

Les délégués font remarquer qu’il est compliqué de travailler correctement dans les usines.

Sur Tarascon, il y a beaucoup de changement de personnel CDD qu’il faut reformer à chaque fois, ce qui entraine de la perte de temps et surtout de rentabilité.

Sur St Sylvestre, il manque 3 chefs d’équipe, du coup, le personnel est sous pression car on leur demande d’assurer plusieurs postes à la fois.

La Direction est consciente de ces problèmes de personnel et fait tout pour les résoudre.

Elle souligne que l’objectif de cette année est d’arriver à obtenir un résultant courant positif, sans tenir compte des charges exceptionnelles qui pourraient arriver.

Compte tenu de la situation financière actuelle, la Direction a indiqué que Conserves France ne sera pas en mesure d’attribuer une augmentation collective aux salariés pour l’année 2020, hormis l’augmentation de la grille ADEPALE, appliquée au 1er Mars 2020, qui résulte des négociations de Branche.

Pour l’exercice 2019-2020, elle a accordé :

• L’augmentation de la grille ADEPALE qui représente une hausse de salaire de 1,20 % en moyenne, appliquée au 1^er Mars 2020.

• Pour remercier les personnes ayant participé activement au maintien de notre activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et qui se sont investies, une prime exceptionnelle, sur une base de 240 € pour 40 jours de présence sur site, qui sera versée sur les bulletins de salaire d’Août 2020.

Un accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » dans le cadre de la pandémie Covid-19, détaillant les modalités d’application, a été signé avec les délégués syndicaux, le 29 Juillet 2020.

• Le déblocage de la prime d’ancienneté pour les personnes qui arriveront à 6 ans d’ancienneté à compter du 1^er Juillet 2020.

Elle s’est engagée également à étudier les situations individuelles pour l’ex 2020-21 et à relancer les négociations sur les autres éléments variables de paye inter-sites non uniformisés à ce jour, dont notamment la « prime vacances », dès que l’équilibre économique et financier sera retrouvé, nous espérons l’année prochaine.

La CGT fait remarquer, comme l’année dernière, qu’en ce qui concerne les augmentations individuelles, il y a une certaine opacité de la part de la Direction. Il serait souhaitable de rendre des critères d’attribution plus clairs et surtout de donner les noms des personnes qui ont eu une augmentation, de façon à encourager les autres salariés à faire mieux pour obtenir également une augmentation.

La CFDT n’est pas favorable à donner les noms car cela peut créer des jalousies entre salariés. Ça a été le cas en début d’année sur St Sylvestre.

FO propose plutôt de créer des paliers dans les coefficients et que le salarié en soit informé au moment de l’embauche.

La Direction indique que le principe général des attributions sera reprécisé mais il ne lui semble pas non plus opportun de donner les noms. Une réflexion est à faire.

En conclusion, les délégués syndicaux de St Sylvestre constatent que la Direction a fait un effort appréciable avec le versement de la prime Covid. Ils vont en faire part aux salariés pour les motiver et pour que la campagne 2020 soit réussie au mieux.

La Direction les remercie et rappelle qu’elle compte sur la responsabilité toujours aussi importante de tous les salariés et partenaires sociaux, afin d’avancer ensemble vers un futur plus serein.

Les délégués syndicaux indiquent que cet accord ne remplit pas les demandes des organisations syndicales, notamment, il ne présente pas d’augmentation collective au-delà de celle de la Branche, ni d’uniformisation de la prime « vacances » et les salariés qui sont au-dessus du coefficient n’ont pas obtenus d’augmentation. Ils notent toutefois que la Direction a accepté de réétudier le versement d’une prime « Covid-19 » et consent à poursuivre l’harmonisation des éléments variables entre les différents établissements en fonction des résultats de l’entreprise. La Direction est consciente que ce dossier est important pour assurer une meilleure cohérence sociale.

6/ Durée :

La présent Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an dans le cadre de la NAO pour l'exercice 2019/2020.

7/ Dépôt et Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille, dont relève le siège social de l’entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles et chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires et en occultant certaines données chiffrées pour des respects de la confidentialité des informations).

Fait à Tarascon, le 27/08/2020

Pour CONSERVES France :

Monsieur X, agissant qualité de Président Directeur Général.

Monsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,

Monsieur X – Délégué central du syndicat FO,

Monsieur X – Délégué central du syndicat CGT,