Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018/2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CONSERVES FRANCE

dont le siège social est sis à :

Domaine du Grand Frigolet

13151 TARASCON CEDEX

Représentée par Monsieur X , Président Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de Conserves France représentées respectivement par :

Monsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,

Monsieur X – Délégué central du syndicat FO,

Monsieur X – Délégué central du syndicat CGT,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :

PREAMBULE

La Direction a convié, le Mardi 30 Avril 2019, à 14 h 30, les Organisations Syndicales : CFDT, CGT et FO, à débattre des thématiques de Prévoyance et Frais de Santé, d’Epargne Salariale (Intéressement et Participation), Egalité F/H et de Salaires dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Aux termes des échanges, les parties constatent la possibilité d'aboutir à un accord sur les propositions salariales, entre la Direction et les syndicats.

Les délégués syndicaux indiquent que cet accord ne remplit pas les demandes des organisations syndicales, notamment, il ne présente pas d’augmentation collective au-delà de celle de la Branche, et les salariés qui sont au-dessus du coefficient n’ont pas obtenus d’augmentation. Ils notent que la Direction consent à poursuivre l’harmonisation des éléments variables entre les différents établissements en fonction des résultats de l’entreprise. La Direction est consciente que ce dossier est important pour assurer une meilleure cohérence sociale.

En préalable aux discussions, la Direction a présenté :

1/ Le point sur les Frais de santé et Prévoyance

Le bilan Mutuelle, fourni par Henner sur l’année 2018, montre une démographie quasi identique à l’année dernière avec une moyenne d’âge assez élevée : 50 ans et un ratio Sinistre/Prime à 1.13, contre 1.14 en 2017. Au niveau des consommations, les postes les plus élevés restent les actes dentaires et l’optique qui représentent 29 et 22 % des dépenses.

Pour cette année 2019, notre tarif à 4 % du PMSS, soit 135,08 €, a été maintenu par Henner, malgré le ratio qui n’est pas très bon.

Nous devons rester vigilants car cela fait 2 années que notre ratio est élevé. Henner va étudier sur quel poste ils peuvent diminuer les remboursements, afin de limiter l’augmentation de la cotisation.

Il faut rappeler aux salariés de continuer à consommer de façon « raisonnable » en utilisant au maximum le réseau « Carte Blanche » et en demandant aux médecins s’ils ont bien signé le tarif modéré OPTAM.

En ce qui concerne la Prévoyance MALAKOFF MEDERIC, le bilan de l’année 2018 sera transmis début juillet mais notre compte de résultats continue d’être très déficitaire depuis 3 ans, surtout sur la partie Incapacité de travail / Invalidité : ratio de 461 % en 2016 et 140 % en 2017. La revalorisation des taux de cotisation Prévoyance pour l’année 2019 est de nouveau très importante : + 20 %.

Les taux sont passés à 2.56 % pour les non cadres Tr A et B, à 4.06 % pour la Tr A des cadres et A36 et à 6.64 % pour la Tr B des cadres et A36.

Il n’y aura pas de revalorisation des taux de Prévoyance AG2R La Mondiale.

2/ Point sur l’Epargne salariale

Les résultats de l’Accord d’Intéressement pour la période 2017/2018

• Critères de versement prévus dans l’Accord :

  • Si EBE > 3 000 000 € alors attribution de 50% de la prime globale, soit 50% X (résultat courant avant impôt X 33.3%), plafonné à 700 KE,

  • Réduction de 20% du taux de fréquence des AT des 2 sites à Juin 2018 par rapport à Juin 2017,

  • Réduction des coûts de non qualité de 20% à Juin 2018 par rapport à Juin 2017.

• Résultats :

  • L’EBE au 30/06/2018 est égal à 1 762 K€ mais le résultat courant avant impôt est négatif de – 3 069 K€.

  • Le taux de fréquence des AT des 2 sites a augmenté de 52 %.

  • Les coûts de non qualité ont augmenté de 8 %.

En conséquence, il n’est pas possible de procéder à un versement au titre de l’Intéressement pour l’exercice 2017/2018.

Accord de Participation

L’Accord de Participation a été signé le 18 Décembre 2014 par les syndicats FO et CFE/CGC et est renouvelé par tacite reconduction chaque année.

Compte tenu des résultats de l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à un versement au titre de la Participation pour l’exercice 2017/2018.

Accord d’Intéressement

L’Accord d’Intéressement a été signé pour 3 ans (2014/2015/2016) par l’ensemble des syndicats et est renouvelé par tacite reconduction chaque année.

Un projet d’Accord mis à jour sera remis aux Délégués Syndicaux pour lecture et commentaires en vue d’une prochaine réunion.

3/ Point sur l’Accord Egalité professionnelle Femmes / Hommes

L’Accord sur l’Egalité professionnelles Femmes/Hommes a été signé pour 3 ans (2016/2017/2018) par l’ensemble des syndicats.

La Direction propose d’attendre la négociation de l’accord de branche et les résultats des nouveaux indicateurs Egalité F/H de septembre 2019 pour débuter des négociations globales pour Conserves France, sur l’égalité professionnelles F/H et sur la Qualité de Vie au Travail.

4/ Présentation des éléments salariaux

- Augmentation collective en 2011 : 1%

- Augmentation collective en 2012 : 0.5% + avancée sur les éléments variables de paie.

- Pas d’augmentation collective depuis l’exercice 2013/2014, mais avancée sur les éléments variables et revalorisations des salaires via les Accords de branche chaque année.

La Direction a présenté les revalorisations salariales annuelles issues des Accords de Branche, qui ont été significatives ces dernières années. En Mars 2018, les augmentations de coefficients ont varié entre 1.16 % et 1.34 % et en Mars 2019, l’augmentation a été plus importante : entre 1.52 % et 1.67 %.

Les entreprises de la Branche ont travaillé sur une grille de salaires cohérente permettant à la fois de maintenir un niveau de rémunération en phase avec les postes tenus par les salariés et un niveau de compétitivité des entreprises sur leur marché respectif.

Pour ce qui concerne l’entreprise, 90 personnes sur 114, ayant un coefficient compris entre 120 et 245, ont été impactées par l’augmentation de la grille ADEPALE, et 5 personnes sur 39 au niveau du coefficient compris entre 255 et 350.

L’effectif CDI au 31/03/2019 a été présenté.

153 salariés permanents travaillent à Conserves France, dont 81 sur l’usine de St Sylvestre, 57 sur l’usine de Tarascon et 15 au siège social à Tarascon.

L’effectif est composé de 19 cadres, 20 Art. 36, 53 agents de maîtrise et 61 ouvriers/employés.

La Direction a rappelé également les augmentations individuelles de ces derniers exercices :

• Sur l’exercice 2015/2016, 36 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 21 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2016/2017, 6 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 4 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2017/2018, 24 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 16 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2018/2019, 33 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 22 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2018/2019, l’étude est en cours.

Etat de la position respective des parties

1.1. Revendications des syndicats :

Les partenaires sociaux ont émis les propositions suivantes lors de la réunion du 30 Avril 2019 :

C.F.D.T. :

D’une part :

- Uniformisation de la prime « vacance » à 80 % du coefficient 125 selon le calendrier suivant : 60 % en Juin 2020 et 100 % en Juin 2021. A défaut de toute augmentation, la prime actuelle continuera à être versée en janvier 2020.

- Uniformisation de la prime Transport selon le calendrier suivant : 7,73 € pour salariés de St Sylvestre en Juillet 2019 et identique à Tarascon en Juillet 2020.

La CFDT reste attentive à toute proposition autre de la part de la direction.

D’autre part :

Réinstauration de la prime d’ancienneté conventionnelle à partir du 01/07/2019 sans rétroactivité.

Réinstauration des jours de fractionnement conventionnels au 01/06/2020.

Réinstauration des jours d’ancienneté conventionnels au 01/06/2019.

La CFDT reste attentive à toute proposition autre de la part de la direction.

F.O. :

Appliquer l’augmentation de 1,6 % aux salariés ne rentrant pas à la grille ADEPALE.

Remettre les acquis concernant la convention collective (Congés d’ancienneté et prime d’ancienneté)

Prévoir une date pour relancer les négociations sur l’harmonisation des éléments variables de paye

inter-site.

C.G.T. :

Augmentation des salaires de 3 % jusqu’au coefficient 250.

Augmentation de la prime Transport.

Augmentation de la part patronale de la Mutuelle à l’ensemble des salariés de CF

Augmentation de la prime de poste de 1 € par jour.

1.2. Position de la Direction :

Le contexte économique de Conserves France à ce jour laisse apparaître un résultat d'exploitation qui a été tout juste positif au 30 Juin 2018 : 215,8 K€, mais avec une perte finale qui a atteint - 3 712 K€ (dont - 2 751 K€ d’éléments exceptionnels).

Cette perte est plus importante qu’initialement prévu dans le budget du fait de la provision des éléments de Saint Mamet.

Le chiffre d’affaires de l’exercice 2017-2018 n’a augmenté que de 0.9 %, notamment sur les tomates CIRIO : 7,9 % sur la GMS et 10,6 % sur la RHF. Mais on a constaté une baisse du CA sur les légumes MDD de 1,8 %.

Conserves France enregistre de nouveau une année de perte mais avec une légère augmentation du chiffre d’affaires.

Cependant, les marges restent très faibles et la marge brute de contribution enregistre une baisse d’environ 1 M€ qui va impacter le retour à l’équilibre.

Nous devons chercher à améliorer nos marges mais le contexte économique de notre secteur est très compliqué avec une forte pression de la Grande Distribution sur les prix de vente.

En ce qui concerne le budget de l’exercice 2018-19, il montre un chiffre d’affaires qui devrait progresser de 6,4 % surtout en MDD et en GMS RHF sur la tomate CIRIO.

Malgré cela, CF devrait enregistrer encore une année en perte mais très proche de l’équilibre : il faudra continuer à chercher une augmentation des prix pour trouver de la marge et tenir nos coûts sous contrôle pour rétablir l’équilibre.

La tendance des ventes après 9 mois met en évidence une croissance très bonne (+ 12,8 %) mais aussi malheureusement, une réduction des marges plus forte que prévue sur le budget (- 1,4%).

Au final, l’atterrissage sera proche de l’équilibre mais il faudra considérer encore une perte exceptionnelle de 2,250 M€ liée à la dévaluation des titres que CF détient sur Saint Mamet. La société devrait enregistrer une perte de 2,5 M€.

D’autre part, la taxe sur l’Eco-emballage est passée à 575 177 € pour l’année 2018, contre 428 788 € en 2017 et 324 939 € en 2016, soit une augmentation de 250 238 € (+ 77 %), non prévue.

Le coût de l’énergie sur 9 mois a également augmenté : + 210,7 K€.

Compte tenu de cette situation financière, la Direction a indiqué que Conserves France ne sera pas en mesure d’attribuer une augmentation collective aux salariés pour l’année 2019, hormis l’augmentation de la grille ADEPALE, appliquée au 1er Mars 2019, qui résulte des négociations de Branche et qui représente tout de même une hausse non négligeable de salaire cette année, en moyenne de 1.6 %.

La Direction a maintenu, exceptionnellement pour cet exercice, le versement de la prime « Vacances » d’un montant de 405.67 € pour l’exercice 2018-2019, par anticipation sur le bulletin de Janvier 2019, pour les salariés du site de St Sylvestre.

Bien consciente des efforts consentis par les salariés, la Direction a souhaité verser une prime « Pouvoir d’achat », à titre exceptionnel, au mois de mars 2019.

Elle s’engage également à étudier certaines situations individuelles du fait de prise en charge de nouvelles responsabilités ou de régularisation de poste.

Et si elle n’est pas encore en mesure d’harmoniser tous les éléments variables de paye entre les sites, elle s’engage néanmoins à les étudier lors des prochaines négociations avec les syndicats mais les décisions seront liées aux résultats de l’entreprise car il faut qu’elle retrouve l’équilibre économique et financier.

Il est important que chacun des salariés comprenne qu’une dérive importante de la masse salariale et du coût du travail doit être évitée de façon à retrouver l’équilibre, garantir l’avenir de CONSERVES France et assurer un travail pour chacun.

La société Conserves France, avec le soutien de Conserve Italia, a un avenir prometteur pour ses 2 sites de St Sylvestre et de Tarascon.

La Direction compte sur la responsabilité toujours aussi importante de tous les salariés et partenaires sociaux, afin d’avancer ensemble vers un futur plus serein.

1.3 Position des syndicats :

La CGT fait remarquer qu’en ce qui concerne les augmentations individuelles, il y a une certaine opacité de la part de la Direction. Il serait souhaitable de rendre des critères d’attribution plus clairs et de donner les noms des personnes qui ont eu une augmentation, de façon à encourager les autres salariés à faire mieux pour obtenir également une augmentation.

La Direction indique que le principe général des attributions sera reprécisé mais il ne lui semble pas opportun de donner les noms.

La CGT demande également une égalité de traitement pour la mutuelle du site de Tarascon par rapport aux salariés mutés de Nîmes qui bénéficie de 15 € de plus sur leur salaire afin de compenser la différence entre le coût de la mutuelle payé à Nîmes et celui appliqué sur Tarascon.

La Direction rappelle que cette compensation avait été mise en place au moment de la fermeture du site de Nîmes et de la mutation des salariés sur le site de Tarascon, car ils bénéficiaient d’une aide du comité d’entreprise de Nîmes alors que le comité d’entreprise de Tarascon ne la verse pas.

Les organisations syndicales demandent une copie des slides de présentation de la réunion.

Une copie leur sera transmise, soit sur la BDES, soit en version papier.

6/ Durée :

La présent Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an dans le cadre de la NAO pour l'exercice 2018/2019.

7/ Dépôt et Publicité :

Le présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Arles.

Un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique seront déposés sur le site internet « TéléAccords » du Ministère du Travail, à l’attention de la DIRECCTE de Marseille.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires et en occultant certaines données chiffrées pour des respects de la confidentialité des informations).

Fait à Tarascon, le 25 Juin 2019

Pour CONSERVES France :

Monsieur X , agissant qualité de Président Directeur Général.

Monsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,

Monsieur X – Délégué central du syndicat FO,

Monsieur X – Délégué central du syndicat CGT,