Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022-2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CONSERVES FRANCE

dont le siège social est sis à :

Domaine du Grand Frigolet

13151 TARASCON CEDEX

Représentée par Monsieur X, Président Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de Conserves France représentées respectivement par :

Monsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,

Monsieur X – Délégué central du syndicat FO,

Monsieur X – Délégué central du syndicat CGT,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :

PREAMBULE

La Direction a convié, le 8 Juin 2022 et le 14 Septembre 2022, à 11 h 00, les Organisations Syndicales : CFDT, CGT et FO, à débattre des thématiques de Prévoyance et Frais de Santé, d’Epargne Salariale (Intéressement et Participation), Egalité F/H et de Salaires dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Aux termes des échanges, les parties constatent la possibilité d'aboutir à un accord sur les propositions salariales, entre la Direction et les syndicats.

En préalable aux discussions, la Direction a présenté :

1/ Le point sur les Frais de santé et Prévoyance

Le bilan Mutuelle, fourni par Henner sur l’année 2021, montre une démographie quasi identique par rapport à l’année dernière avec une moyenne d’âge toujours élevée, quasi 50 ans et un ratio Sinistre/Prime légèrement en hausse, 1.13 contre 1.10 en 2020, 1.25 en 2019 et 1.13 en 2018. Au niveau des consommations, les postes les plus élevés restent les actes dentaires et l’optique qui représentent 27 et 21 % des dépenses.

Une analyse de l’utilisation du 100 % Santé est présentée. Elle laisse apparaître que le panier 100 % Santé n’a pas du tout été utilisé pour les lunettes, sachant que les opticiens n’en parlent pas non plus à leurs clients. Par contre, pour le dentaire, il a été utilisé pour 64 actes.

Une information sur le 100 % Santé sera réalisée auprès des salariés.

Face à la hausse de l’impact de la portabilité (fin de CDD, licenciement, …) et de la reprise après Covid, sur les résultats des contrats, nous avons réussi à limiter l’augmentation demandée par notre assureur avec quelques aménagements de nos garanties :

Dentaire : Limitation à 3 couronnes / an.

Optique : Paire de verres simples 200€ au lieu de 320€ actuellement.

Paire de verres Unifocaux 400€ au lieu de 600€

Maintien du forfait Monture à 100€

Poste Prévention non prise en charge par l’AM : Forfait 15% du PMSS ramené à 10% avec intégration de l’Ostéodensitométrie et des Semelles Orthopédiques, soit 343 €.

Pour cette année 2022, notre tarif est donc passé de 4.12 % à 4,22 % du PMSS, soit 144.66 €, Mais, nous devons rester vigilants car depuis 4 ans notre ratio reste élevé.

Notre niveau de garantie est très élevé mais pour pouvoir le garder à un tarif similaire, il faut rester raisonnable dans nos dépenses. Il faut demander aux praticiens (opticiens et dentistes surtout) ce qu’ils proposent dans le panier de soins « 100 % santé » et utiliser au maximum le réseau «Carte Blanche». Il faut faire jouer la concurrence en ne donnant pas sa carte mutuelle avant d’avoir obtenu un devis car les praticiens ont tendance à adapter leur devis au maximum remboursé par les mutuelles.

En ce qui concerne la Prévoyance, à la suite de l’étude menée par le Cabinet SATEC, nous avions choisi GENERALI pour assurer notre contrat de prévoyance et la société SG SANTE pour s’occuper de la gestion courante des dossiers, à compter du 1^er Janvier 2021. Les nouveaux taux nous ont permis de diminuer nos cotisations et sont garantis pour 2 ans, soit jusqu’à fin 2022.

Les résultats de l’année 2021 laissent apparaitre un ratio Sinistres / Primes de 78 %, sachant que pour être à l’équilibre, nous ne devons pas dépasser 100 %.

En ce qui concerne la Prévoyance pour les non-cadres suivie par AG2R La Mondiale, compte tenu d’un déficit durable des comptes de résultats des entreprises de la branche assurées auprès d’AG2R, celle-ci a procédé à une hausse des taux de cotisations à compter du 1er avril 2022. Nous sommes passés de 1.29 % à 1.80 %.

2/ Point sur l’accord d’intéressement et la participation

Les résultats de l’Accord d’Intéressement pour la période 2021/2022

• Critères de versement prévus dans l’Accord :

  • Si EBE > 3 000 000 € alors attribution de 50% de la prime globale, soit 50% X (résultat courant avant impôt X 33.3%), plafonné à 700 KE,

  • Réduction de 20% du taux de fréquence des AT des 2 sites à Juin N par rapport à Juin N-1,

  • Réduction des coûts de non-qualité de 20% à Juin N par rapport à Juin N-1.

• Résultats :

  • L’EBE au 30/06/2022 est égal à X K€ mais le résultat courant avant impôt est positif de X K€.

  • Le taux de fréquence des AT des 2 sites a diminué de X %.

  • Les coûts de non-qualité ont diminué de X %.

En conséquence, il n’est pas possible de procéder à un versement au titre de l’Intéressement pour l’exercice 2021/2022 ………..

Participation

Compte tenu des résultats de l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à un versement au titre de la Participation pour l’exercice 2021/2022.

Accord d’Intéressement et participation

L’Accord d’Intéressement et de participation a été signé pour 3 ans (2014/2015/2016) par l’ensemble des syndicats et est renouvelé par tacite reconduction chaque année.

Un projet d’Accord mis à jour par rapport à la nouvelle situation de la société (2 établissements au lieu de 4 sur le premier accord) a été remis aux Délégués Syndicaux pour lecture et commentaires en vue de la 2^ème réunion.

Après lecture, les Délégués souhaiteraient revoir le critère Taux de fréquence des accidents de travail en neutralisant les AT des saisonniers et en ne tenant compte que des AT CDI car l’impact des AT saisonniers, est très important et il est difficile de les maitriser. Ils demandent le détail des taux de fréquence des CDI et CDD des 2 établissements.

3/ Point sur l’Accord Egalité professionnelle Femmes / Hommes

L’Accord sur l’Egalité professionnelles Femmes/Hommes a été signé pour 3 ans (2016/2017/2018) par l’ensemble des syndicats.

Un projet d’Accord mis à jour qui intègrera la Qualité de Vie au Travail, ainsi que le télétravail, sera remis aux Délégués Syndicaux pour lecture et commentaires en vue d’une prochaine réunion.

3/ Proposition d’accord sur le Télétravail

Un projet d’Accord pour la mise en place du télétravail régulier a été remis aux Délégués Syndicaux pour lecture et commentaires en vue de la 2^ème réunion.

Un échange de vue s’engage entre la Direction et les délégués sur le télétravail en Italie et en France.

Les élus indiquent que le personnel de Conserves France est actuellement à 2 jours de télétravail par semaine et a pu démontrer la confiance que les managers peuvent avoir en eux. La situation de Conserves France est différente de celle de Conserve Italia.

Après lecture du projet d’accord, la Direction propose 1 jour par semaine pour les postes administratifs siège et pour certains postes opérationnels usine selon leur interaction fonctionnelle et/ou hiérarchique avec les équipes terrain.

Dans des cas de figure particuliers (éloignement géographique ; contraintes familiales ; …) et sous conditions de compatibilité avec les missions du poste occupé, la fréquence pourra être portée à 2 jours par semaine, sur demande justifiée du collaborateur, validée par son responsable, le service RH et la direction.

Les représentants du personnel en prennent note et en parleront avec les salariés avant confirmation.

4/ Présentation des éléments salariaux

- Augmentation collective en 2011 : 1%

- Augmentation collective en 2012 : 0.5% + avancée sur les éléments variables de paie.

- Pas d’augmentation collective depuis l’exercice 2013/2014, mais avancée sur les éléments variables et revalorisations des salaires via les Accords de branche chaque année.

La Direction a présenté les revalorisations salariales annuelles issues des Accords de Branche, qui ont été significatives ces dernières années. En Mars 2019, les augmentations de coefficients ont varié entre 1.52 % et 1.67 %, en Mars 2020, entre 1.16 % et 1.24 %, et en Mars 2021, entre 0.46 % et 0.98 %. Pour l’année 2022, les augmentations de Février et Mai ont été très importantes du fait de l’augmentation du SMIC. En moyenne, les salaires ont évolué de 5.98 % entre Mars 2021 et Août 2022.

Pour ce qui concerne l’entreprise, 92 personnes sur 108, ayant un coefficient compris entre 120 et 245, ont été impactées par l’augmentation de la grille ADEPALE, et 9 personnes sur 40 au niveau du coefficient compris entre 255 et 350.

L’effectif CDI au 31/05/2022 a été présenté : 149 salariés permanents travaillent à Conserves France, dont 82 sur l’usine de St Sylvestre, 51 sur l’usine de Tarascon et 16 au siège social à Tarascon.

L’effectif est composé de 21 cadres, 19 Art.36, 56 agents de maîtrise et 53 ouvriers/employés.

La Direction a rappelé également les augmentations individuelles de ces derniers exercices :

• Sur l’exercice 2017/2018, 24 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 16 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2018/2019, 34 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 22 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2019/2020, 6 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 4 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2020/2021, 31 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle,

soit 20.4 % de l’effectif

• Sur l’exercice 2021/2022, 72 salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle soit 49 % de l’effectif.

• Sur l’exercice 2022/2023, l’étude est en cours (34 salariés ont déjà bénéficié d’une augmentation individuelle en Juillet 2022).

Etat de la position respective des parties

1.1. Revendications des syndicats :

Les partenaires sociaux ont émis les propositions suivantes :

C.F.D.T. :

Totalité de la prime « vacances » pour les salariés de St Sylvestre.

Uniformisation de la prime transport (inflation du carburant).

C.G.T. :

Augmentation des salaires de 8 % jusqu’au coefficient 250.
Augmentation de la prime Transport de 5 %.
Augmentation de la prime de poste de 2 € par jour.
Passage de la récupération pour une semaine de nuit de 30 mn à 2 h.
Augmentation de la majoration du travail de nuit de 25 % à 50 %.

F.O. :
Augmentation des salaires de 2 % au 01/07/2022.
Augmentation prime Transport
Prime panier ou chèque restaurant pour les salariés travaillant à la journée (horaire bureau).
Totalité prime vacances pour le site de St Sylvestre.
Classification : Créer 3 échelons par coefficient afin de pouvoir avoir une perspective d’augmentation de salaire tous les 2 ou 3 ans en fonction de l’évolution de la grille ADEPALE.

1.2. Position de la Direction :

Le contexte économique de Conserves France laisse apparaître un chiffre d’affaires en augmentation pour l’ex. 2021-2022 : + 7,9 %, légèrement supérieur par rapport au budget qui prévoyait une augmentation de + 6 %. En particulier, très bonne augmentation sur la GMS (+ 16 %), sur la RHF (+ 27 %) et sur l’Export (+ 14 %). Le résultat de la MDD est également très positif (+ 5,5 %).

XXXXX

Les coûts fixes de Conserves France sont sous contrôle. La Direction voudrait remercier encore une fois les directeurs d’usine qui, dans cette période compliquée, ont assuré avec leurs équipes la bonne marche de toutes les activités prévues sans dépasser le budget attendu des coûts fixes. Le budget des investissements a lui aussi été respecté.

En ce qui concerne les stocks, ils sont beaucoup plus élevés que l’année précédente mais il faut considérer que l’année dernière il y avait eu une baisse importante de production des haricots verts et du maïs. De plus, il faut considérer l’impact de l’inflation des coûts unitaires des produits.

XXXXX

Malgré cela, nous arrivons à un résultat positif de X K€, en ligne avec le budget, sans considérer les coûts extraordinaires.

XXXXX

Pour répondre aux enjeux du prochain exercice 2022-2023, il faudra continuer à tenir nos marges, contenir nos coûts fixes et réaliser une bonne campagne, afin de maintenir l’équilibre économique que nous avons réussi à atteindre.

La Direction remercie par avance tous les salariés pour leur engagement dans l’atteinte de ces objectifs réalisables, qui seront indiqués dans le budget que nous sommes en train de finaliser.

Elle a ensuite indiqué que compte tenu de sa situation financière, CF ne sera pas en mesure d’attribuer une augmentation collective aux salariés pour l’année 2022.

Pour l’exercice 2022-2023, elle a accordé :

• les augmentations de la grille ADEPALE qui représentent une hausse de salaire de 5.98 % en moyenne, appliquée au 01/02 et au 01/07/2022.

• une augmentation de 2,5 % pour les salariés qui ne sont pas à la grille afin de tenir compte de l’inflation. 31 salariés sont concernés pour un coût de : 57 222 €.

• des augmentations individuelles pour 61 salariés sur l’exercice 2021-22 + 14 salariés en Juillet 2022, représentant un coût global de 200 630 €.

• Elle indique d’autres part, que les anciennes qualification OQ1 ou OQ2 de Tarascon seront harmonisées.

La Direction s’engage à poursuivre les négociations sur les éléments variables de paye inter-sites non uniformisés à ce jour, si les comptes restent équilibrés.

6/ Durée :

La présent Accord est conclu pour une durée déterminée d'un an dans le cadre de la NAO pour l'exercice 2022/2023.

7/ Dépôt et Publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont relève le siège social de l’entreprise, et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles et chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires et en occultant certaines données chiffrées pour des respects de la confidentialité des informations).

Fait à Tarascon, le 14/09/2022

Pour CONSERVES France :

Monsieur X, agissant qualité de Président Directeur Général.

Monsieur X – Délégué central du syndicat CFDT,

Monsieur X – Délégué central du syndicat FO,

Monsieur X – Délégué central du syndicat CGT,