Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur l'exécution de la journée solidarité 2020" chez CONSERVES FRANCE (Siège)

Protocole d’Accord d’établissement

sur l’exécution de la Journée Solidarité 2020

Entre les soussignés :

Conserves France

Son usine située : Domaine du Grand Frigolet – 13150 TARASCON

Dont le siège social est situé : Domaine du Grand Frigolet – 13150 TARASCON

Représenté par : Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur de Site

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement :

Syndicat C.G.T. : représenté par Monsieur X

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi 2004-626 du 30-06-2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.

1- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• les modalités d’accomplissement de la journée solidarité pour l’année 2020

2- Modalité de réalisation de la journée solidarité:

 Personnel ouvrier, agent de maitrise et assimilé cadre ne bénéficiant pas de R.T.T, assiduité ou repos compensateur.

• la journée de solidarité sera effectuée en lieu et place d’un jour férié, à savoir le mercredi 11 novembre 2020 pour l’usine de Tarascon, excepté pour le personnel du service expédition où cette journée a été précédemment fixée et réalisée le samedi 20 juin 2020.

• les heures travaillées lors de cette journée, seront rémunérées pour les 7 premières heures au taux normal et pour le personnel effectuant un horaire journalier de 7h50, la demi-heure sera rémunérée en heure complémentaire.

 Personnel cadre et assimilé cadre bénéficiant de R.T.T.

• le nombre de jours de R.T.T annuelle est passé de 12 à 11 lors de la mise en place de la journée de solidarité.

• Les personnes qui ont déjà réalisé le jour de solidarité 2020 dans une autre entreprise devront fournir un justificatif.

3- Cas exceptionnel

Tout salarié étant confronté, en cas de force majeure, à un empêchement pour effectuer sa journée de solidarité, devra fournir un justificatif écrit officiel, et dans ce cas, une autre modalité de compensation sera définie avec le salarié.

Le traitement des arrêts maladie ou accidents du travail ne rentre pas dans ce dispositif et reste inchangé.

4- Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement Tarascon, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.

5- Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature.

6- Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille, dont relève l’Etablissement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

.

En outre, un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.

Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tarascon, le 12 octobre 2020

● Pour l’Etablissement

Monsieur X

● Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T.