Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR L'EXECUTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022" chez CONSERVES FRANCE (Siège)

Protocole d’Accord d’établissement

sur l’exécution de la Journée Solidarité 2022

Entre les soussignés :

Conserves France

Son usine située : Domaine du Grand Frigolet – 13150 TARASCON

Dont le siège social est situé : Domaine du Grand Frigolet – 13150 TARASCON

Représenté par : X

Agissant en qualité de Directeur de Site

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement :

Syndicat C.G.T. : représenté par X

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La loi 2004-626 du 30-06-2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.

1- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• les modalités d’accomplissement de la journée solidarité pour l’année 2022

2- Modalité de réalisation de la journée solidarité :

 Personnel ouvrier, agent de maitrise et assimilé cadre ne bénéficiant pas de R.T.T, assiduité ou repos compensateur.

• la journée de solidarité sera effectuée en lieu et place d’un jour férié, à savoir le lundi 15 août 2022 pour l’usine de Tarascon, excepté pour le personnel du service expédition où cette journée sera fixée au samedi 25 juin 2022.

• les heures travaillées lors de cette journée, seront rémunérées pour les 7 premières heures au taux normal et pour le personnel effectuant un horaire journalier de 7h30, la demi-heure sera rémunérée en heure supplémentaire.

 Personnel cadre et assimilé cadre bénéficiant de R.T.T.

• le nombre de jours de R.T.T annuelle est passé de 12 à 11 lors de la mise en place de la journée de solidarité.

3- Cas exceptionnel

Tout salarié étant confronté, en cas de force majeure, à un empêchement pour effectuer sa journée de solidarité, devra fournir un justificatif écrit officiel, et dans ce cas, une autre modalité de compensation sera définie avec le salarié.

Le personnel en congés du 15 au 19 août 2022 se verra décompter 5 jours (hormis le service expédition).

Le traitement des arrêts maladie ou accidents du travail ne rentre pas dans ce dispositif et reste inchangé.

4- Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement Tarascon, sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, apprentis, ainsi que les intérimaires.

A condition de ne pas avoir déjà réalisé une journée de solidarité pour l’année 2022 chez un autre employeur et de fournir un justificatif.

5- Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature.

6- Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont relève l’Etablissement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles.

Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tarascon, le 05 Avril 2022

● Pour l’Etablissement

Monsieur X

● Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical C.G.T.