ACCORD SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION SYNDICALE ET SUR LE LOCAL

SYNDICAL AU SEIN DE MIELE FRANCE

ENTRE :

La société MIELLE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 708 203 088, dont le siège social est situé 9, Avenue Albert Einstein – Zone Industrielle du Coudray – 93150 Le Blanc Mesnil, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée aux fins des présentes ;

Ci-après « Miele France» ou « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :

Pour la CFE-CGC : Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommées « les Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour objectif et pour objet de définir les modalités d’aménagement et d’utilisation du local syndical au sein de la Société, le matériel mis à disposition des sections syndicales ainsi que les moyens de communication syndicale.

Les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 12 janvier 2023 et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique, au sein de Miele France, à toute organisation syndicale y ayant créé une section syndicale, qu’elle soit ou non signataire du présent accord.

ARTICLE 2. MISE A DISPOSITION ET AMENAGEMENT DU LOCAL SYNDICAL

2.1. Mise à disposition d’un local syndical

Conformément à l’article L. 2142-8 du Code du travail, la Société dont l’effectif est compris entre 201 et 999 salariés met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Ce local est situé au siège social de Miele, au 2^ème étage, dans une salle jouxtant la salle du CSE.

A l’heure de la négociation, la Société comprend une section syndicale : la CFE-CGC.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que si des sections syndicales venaient à se constituer après la signature de l’accord, l’accès au local et son utilisation leur seraient autorisées aux mêmes conditions de fonctionnement.

La clé de la porte d’accès au local seront remises aux délégués syndicaux ou responsables de section syndicale qui seront désignés comme seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite. Aucune clef ne pourra être détenue par des personnes n’appartenant pas aux sections syndicales et a fortiori n’appartenant pas au personnel de l’entreprise.

La Direction ne sera en possession d’aucun double des clefs et déclinera toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation ou tout autre méfait survenu dans le local.

Il est rappelé que l’employeur est libre de modifier l’emplacement du local syndical, sans que l’accord des sections syndicales ne soit préalablement requis. Le déménagement en revanche devra se faire en concertation avec les sections syndicales.

Ce local est uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise. Nul n’est autorisé à pénétrer ou rester dans le local syndical en dehors de ces horaires d’ouverture.

2.2. Aménagement du local syndical

Conformément à l’article L. 2142-9 du Code du travail, les Parties sont convenues de l’aménagement suivant :

Le local syndical est chauffé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Le Mobilier

Le local syndical est doté :

• D’une table ;

• De 6 chaises ;

• D’une armoire fermée.

L’entretien, la maintenance et le remplacement de ces matériels sont à la charge de la Société.

Les moyens informatiques et de reprographie

La Société autorise les membres de la section syndicale à utiliser pour des fins syndicales l’ordinateur qui leur a été remis pour leur activité professionnelle.

La société fournira un ordinateur portable aux membres de la section syndicale qui ne disposeraient pas d’ordinateur portable pour exercer leur activité professionnelle, configuré pour l’exercice de l’activité syndicale.

La Société fournira également une imprimante à destination du local syndical. Les consommables sont à la charge de l’employeur. Le renouvellement des consommables aura lieu tous les trimestres dans la limite du raisonnable déterminé par l’employeur.

Les moyens de communication du local syndical

La Société mettra à disposition des sections syndicales une ligne téléphonique fixe ainsi qu’une connexion internet. Elle prendra à sa charge :

• le coût de la connexion internet ;

• le coût du forfait du téléphone portable dont les caractéristiques seront les suivantes : Appels illimités en France et en Europe et 10 GB de données

Il est entendu que les consommations hors forfait seront à la charge exclusive des sections syndicales.

La Société s’engage à ne pas contrôler ni tenter de prendre connaissance des relevés téléphoniques et déclinera toute responsabilité en cas d’ingérence ou manquement qui pourrait intervenir malgré les précautions prises et qui ne pourrait être du ressort de l’employeur. Les opérations de dépannages seront à la charge exclusive des sections syndicales.

L’utilisation de cette ligne à des fins autres que celles prévues dans le cadre de cet accord est strictement interdite. Tout abus ou usage non conforme relèvera de la responsabilité des seules sections syndicales.

2.3. Dispositions diverses

La Société s’engage à procéder aux aménagements conclus dans le présent accord dans les meilleurs délais.

Enfin, il est convenu entre les Parties que, en cas de déménagement, les dispositions de la présente section relative au local syndical devront être renégociées dans leur intégralité.

ARTICLE 3 : MOYENS DE COMMUNICATION DES SECTIONS SYNDICALES

Les moyens de communication visés dans le présent article sont disponibles à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale.

Conformément aux dispositions légales, le contenu des communications syndicales est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et sous réserve des dispositions légales relatives à la presse, qui prohibent en particulier les injures, diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations.

La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être également respectés dans les publications syndicales. En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d’une part, des dispositions légales applicables telles que celles prévues relatives au respect de la vie privée et de la loi informatique et libertés, et d’autre part, des règles relatives à l’utilisation des systèmes d’information.

Enfin, il est rappelé que le logo de la Société ou des sociétés du groupe Miele, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de la Société et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.

3.1. Tracts syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celleci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire.

S’agissant de la diffusion des publications et tracts syndicaux aux salariés bénéficiant d’un horaire variable, elle peut intervenir durant les plages mobiles et non pendant les plages fixes.

Il est rappelé que conformément à l’article 3 de la décision unilatérale du 10 décembre 2021 relative aux horaires de travail, les plages mobiles s’établissent comme suit : 7h30 à 9h30 ; 11h45 à 14h00 ; 16h15 à 19h30.

En ce qui concerne les salariés travaillant en équipes, la diffusion des publications et tracts syndicaux peut intervenir au moment des changement d’équipes

3.2. Panneaux syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Ainsi, chaque section syndicale disposera d’un panneau d’une dimension de 6 x A4.

Les panneaux comporteront une paroi vitrée fermée à clé pour éviter les détériorations extérieures.

Ils seront situés :

• l’un au Blanc Mesnil, dans le Miele Café

• le second à Lagny dans l’espace de restauration d’entreprise

Les affiches ne pourront revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique, sexiste ou religieux et doivent nécessairement être apposées sur les panneaux syndicaux. L’affichage en dehors de ces panneaux est prohibé.

3.3. Communication au moyen des outils digitaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les Parties ont également entendu définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils informatiques.

Il est précisé, en tant que de besoin, seules les modalités de diffusion informatiques prévues par le présent accord sont autorisées, et ce dans le strict respect des conditions définies dans cet accord, ce que les Parties reconnaissent expressément.

Il est également rappelé que, conformément aux dispositions légales, l'utilisation par les sections syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; - Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Messagerie électronique

Les sections syndicales ont la possibilité de communiquer des tracts et des publications syndicales sur la messagerie électronique que la Société met à la disposition des salariés.

Ainsi, chaque section syndicale disposera d’une adresse de messagerie électronique faisant apparaître son signe et dénommée « sigledel’organisation-info@ miele.com», lui permettant d’émettre et de recevoir des messages électroniques.

Les salariés sont autorisés à écrire aux adresses de messageries syndicales. Il ne leur est pas permis d’envoyer des messages aux listes de diffusion.

Conditions

• Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d'autres raisons que la mise à disposition de communications de nature syndicale et/ou pour répondre aux éventuelles sollicitations émanant de salariés.

• Par message groupé, on entend ci-dessous tout courriel adressé à plus d’un salarié.

• Un exemplaire des communications syndicales adressées par courriel aux salariés (y compris les pièces jointes) est transmis à l'employeur, simultanément

• L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Ainsi, conformément aux recommandations de la CNIL :

• Les salariés doivent être clairement et préalablement informés par les organisations syndicales de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.

• Chaque courriel doit indiquer en objet son caractère syndical et comporter un rappel du droit d'opposition et de ses modalités d'exercice afin que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux.

• Il est également rappelé l'obligation de confidentialité à laquelle la Société et les organisations syndicales sont tenus.

Pour préserver cette confidentialité, la Société n’exercera pas de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées.

• Conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 du Code du travail, l'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit en outre être compatible avec le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l'entreprise et ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

A ce titre, les Parties conviennent en particulier que :

• Chaque organisation syndicale communique par écrit à la Société le ou les noms des interlocuteurs référents autorisés à exploiter l’adresse de messagerie électronique et la liste de diffusion.

• Les heures de diffusion de messages groupés par les organisations syndicales aux salariés sont limitées aux horaires correspondant aux plages mobiles (7h30 à 9h30 ; 11h45 à 14h00 ; 16h15 à 19h30)

• Chaque Organisation Syndicale est autorisée à envoyer au maximum 4 (quatre) messages groupés par mois.

• Les courriels adressés par les organisations syndicales doivent respecter l’obligation de confidentialité fixée par l’article L. 2315-3 du Code du travail s’agissant des informations auxquelles les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ont accès dans le cadre du fonctionnement du CSE.

 Enfin, il est rappelé que les organisations syndicales sont tenues au respect et que les salariés destinataires des messages des organisations syndicales conservent le bénéfice des droits énoncés par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ils disposent en particulier d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit de portabilité de leurs données.

ARTICLE 4 : MOYENS FINANCIERS

Des moyens financiers sont attribués aux sections syndicales constituées au sein de Miele. Ce budget s’élève à 2500 € TTC annuel par section syndicale

Ce budget permettra aux organisations syndicales sans que cette liste soit exhaustive :

• D’acheter les fournitures nécessaires.

• D’acheter le matériel nécessaire à l’activité.

• Affranchir les courriers.

• Pourvoir à leurs besoins en termes d’abonnement (presse, licence…)

• De se déplacer par leurs propres moyens (hors convocations de la Direction) et de couvrir les éventuels frais liés aux déplacements (ex : TGV, repas, hôtels …)

• Organiser des réunions

Le budget annuel syndical est mis à disposition chaque 1_er janvier et ne bénéficie d’aucun report d’une année à l’autre.

Seuls les délégués syndicaux et représentants syndicaux sont habilités à engager des dépenses sur ledit budget.

Les bénéficiaires sus mentionnés s’engagent à envoyer les notes de frais et justificatifs à la Direction des Ressources Humaines.

Un deuxième compte Notilus (ou autre outil de gestion des notes de frais le cas échéant) est crée pour les délégués syndicaux et représentants syndicaux qui saisissent leur demande de remboursement à concurrence de 2500€ par section, soumise à la validation de la DRH.

ARTICLE 5 : Charge de travail des délégués syndicaux et des représentants de sections syndicales

Concernant l’adaptation de la charge de travail et des objectifs : il est rappelé que l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié détenteur d’un mandat syndical. Sa charge de travail et ses objectifs doivent être adaptés pour tenir compte du seul temps consacré à l’exercice de ses missions contractuelles. Ainsi, dans le mois suivant l’obtention d’un tel mandat, un entretien aura lieu entre le/la DRH et le/la salarié(e) concerné(e), afin de définir les modalités d’adaptation de la charge de travail et des objectifs, pour la durée du mandat. Cet entretien donnera lieu à la rédaction d’un document signé des deux parties, précisant les modalités retenues.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 10 février 2023

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’une réunion avec les organisations syndicales une fois par an.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord par voie d’avenant.

ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité définies par les dispositions légales et réglementaires.

Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

L’ensemble des dispositions légales relatives aux effets d’une dénonciation d’un accord

collectif s’appliqueront alors de plein droit.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

La partie la plus diligente en notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait au Blanc-Mesnil, le 7 février 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour Miele Délégué syndical CFE-CGC

XXXX XXXX

Directrice Générale