Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPISE RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MIELE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIELE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE et le syndicat CFE-CGC le 2023-07-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09323012539
Date de signature : 2023-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : MIELE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Etablissement : 70820308800016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LA PROROGATION DES DELAIS DE CONSULTATION (2023-02-08)
ACCORD SUR LES MOYENS DE COMMUNICATION SYNDICALE ET SUR LE LOCAL SYNDICAL AU SEIN DE MIELE FRANCE (2023-02-07)
Protocole d’accord sur la négociation obligatoire relative à la rémunération en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail au sein de MIELE France Entre les (2023-03-22)
Protocole d’accord sur la négociation obligatoire relative à la rémunération en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail au sein de MIELE France (2023-03-22)
ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE (2023-07-11)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-17
DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE |
ENTRE :
La société MIELE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 708 203 088, dont le siège social est situé 9, Avenue Albert Einstein-Zone Industrielle du Coudray 93150 Le Blanc Mesnil, représentée par Madame., agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée aux fins des présentes
,;
Ci-après « Miele France » ou « la Société »,
ET :
Pour la CFE-CGC : Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
Ci-après « la CFE-CGC »,
Ensemble dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après,
CSE) arrivant à échéance le 4 octobre 2022, les Parties se sont
L. 2313-2 du Code du travail afin de déterminer le périmètre du CSE en vue des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.
Au terme de la réunion de négociation des 11 juillet et 17 juillet 2023 les Parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la Société.
ARTICLE 2. PERIMETRE DU CSE
et pour la durée des mandats des représentants du personnel élus au CSE lors de ces élections.
ARTICLE 4. NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail.
Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le Siège Social.
moyen de communication.
Un exemplaire sera également fourni au CSE.
Fait au Blanc-Mesnil, le 17 juillet 2023,
En 4 exemplaires,
Pour la Société Pour la CFE-CGC
Madame Monsieur
Directrice Générale Délégué Syndical
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