ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

pour la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée

Entre

La société WALTER SARL au capital de 15 245 €

située 4 rue de l’Uranium 67800 BISCHHEIM

immatriculée au 708 503 446 RCS Strasbourg

représentée par son gérant Monsieur…………

dénommée ci-après la société

d’une part,

Le personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.

Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

La société ayant son activité dans l’alimentaire, elle dépend notamment des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel. La crise sanitaire liée au COVID19 a profondément impacté tous ces secteurs et par corrélation notre activité.

Par exemple, durant le confinement, le chiffre d’affaires de la société a baissé de 36 110 € (-28%) en mars et avril 2020.

Au 30/09/2020, le chiffre d’affaires de la société a diminué de 56 565 € (-9%).

La situation sanitaire se dégrade et ne laisse pas augurer un retour à la normale avant plusieurs mois.

Cela continuera d’entraîner une réduction durable de l’activité de notre société.

Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise WALTER

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société WALTER.

Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle.

Article 4 – Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 2 novembre 2020 pendant une période de 12 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 5 – Réduction du temps de travail

La réduction de l’horaire de travail ne peut pas excéder 40 % de la durée légale égale à 35 heures.

Dans le cas présent, le projet est de diminuer le temps de travail de tous les salariés de 2,5 heures par jour, soit 12,5 heures par semaine.

Article 6 – Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés de la société WALTER percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération brute de référence servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code de travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans la société ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul est de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 7 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La société WALTER s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

En outre, la société s’engage à répondre favorablement à toute demande de formation demandée par les salariés.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8 – Notification et dépôt de l’accord

Cet accord est soumis à la DIRECCTE pour validation.

Il sera aussi transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise et affiché au siège social.

Fait à BISCHHEIM, le 13/11/2020

En 6 exemplaires

Pour les salariés de l’entreprise, Pour la société

représentée par M………………………... …………………..

selon pouvoir conféré par le personnel Gérant