ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

Entre :

La société TRIBALLAT NOYAL, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par ________________ , agissant en sa qualité de Président.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par ________________ en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 relative au financement de la sécurité sociale 2020, les parties au présent accord ont négocié sur les modalités de mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et prendre en considération l’implication et l’engagement de tous.

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du Covid-19 et conformément à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 du 23 mars 2020 et à l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, les parties ont souhaité majorer la dite prime en fonction des conditions de travail durant la crise sanitaire.

Le présent accord a donc pour objet de formaliser les dispositions négociées relatives au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aux salariés éligibles et à sa date de versement.

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 1.1 – Champ d’application

La présente décision est applicable à l’ensemble des collaborateurs de Triballat Noyal liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition de Triballat Noyal à la date de dépôt du présent accord.

Article 1.2 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usages en vigueur dans la société. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Chapitre 2 – Montant de la prime et modalités de versement

Article 2.1 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 400€ pour les salariés visés à l’article 1.1 qui sont à temps complet et ont été effectivement présents sur la totalité des 12 mois précédant la date de versement.

Ce montant sera proratisé, avec un arrondi à la dizaine d’euros supérieure :

• pour les salariés qui sont à temps partiel selon le calcul suivant :  durée hebdomadaire contractuelle de travail du bénéficiaire/35 heures,

• pour ceux n’ayant pas été présents, hors absences assimilées à du temps de travail effectif, sur la totalité des 12 mois précédant la date de versement.

Les congés prévus au Chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du Code du Travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, congé parental d'éducation, congé pour enfants malades et congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

En tout état de cause, le minimum versé aux salariés visés à l’article 1.1 est de 20€.

Conformément aux lois d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 du 23 mars 2020 et à l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat susmentionné sera majoré de 7€ par jour de travail avec présence physique sur les différents sites de l’entreprise durant la période du 18 mars au 10 mai 2020.

Article 2.2 – Date de versement de la prime

La Prime sera versée sur le compte des salariés par virement le 30 juin 2020, et fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paie de juin 2020, sous le libellé « Prime Exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Cette Prime est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2020.

Article 2.3 – Régime fiscal et social

Pour les salariés ayant perçus une rémunération totale brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, la prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales dans les limites définies par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 dans sa version en vigueur à date du versement de la Prime, et telle que précisée par l’ordonnance n°2020-385 en date du 1er avril 2020.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, ladite prime ne bénéficiera pas des exonérations sociales et fiscales et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

Chapitre 3 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, publicité et dépôt

Article 3.1 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

Le présent accord prend effet dès sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le lendemain de la date du versement de la Prime, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 3.2 – Publicité et dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 15/06/2020

Pour la société TRIBALLAT NOYAL Pour l’Organisation Syndicale CFDT