Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les objectifs de progression des indicateurs de l'index égalité professionnelle femmes-hommes" chez

Accord d’entreprise

Objectifs de progression des indicateurs de l’Index égalité professionnelle Femmes - Hommes

Entre :

La SAS PVM

Dont le siège social est situé 17 Route de la Bardelle - 78490 MERE

Enregistrée sous le n° de SIRET : 70980035300043

Convention collective nationale du Commerce de gros – IDCC : 3044

Représentée par M. Jérôme LAVAIRE, Président

D’une part,

Et :

Le Comité social et économique de la société SAS PVM

Représenté par Mme Ludivine MARTIALOT, Secrétaire du CSE

D’autre part.

PREAMBULE :

La société PVM a négocié avec le CSE sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise le 15 février 2021 pour une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions légales, la société PVM a réalisé un index portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2021.

Au regard de l’effectif de la société PVM, les écarts de rémunération et d'évolution de carrière ont été calculés au travers de 4 indicateurs :

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie de « postes équivalents » ;

• L’écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;

• Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période - pendant laquelle le congé a été pris ;

• Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, pour 10 points.

Ci-dessous le détail des points obtenus par indicateur :

Le résultat obtenu par la société PVM est de 76 / 100 points.

Conformément à l’article D. 1142-6-1 du code du travail, lorsque l'index est inférieur à 85 points, l'employeur doit fixer les objectifs de progression de chacun des indicateurs, dans le cadre de la négociation obligatoire ou, à défaut, dans un plan d'action. Il les publie ensuite chaque année sur le site internet de l'entreprise.

Ces objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été obtenue.

Au regard du résultat obtenu, la société PVM est tenue de fixer des objectifs de progression pour les indicateurs suivants :

1. Ecart de rémunération ;

2. Ecarts d’augmentations individuelles ;

3. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion du 28 Septembre 2022 et que le présent accord a été négocié.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJECTIFS DE PROGRESSION

1. Objectifs de progression pour l’indicateur « écart de rémunération » :

La société PVM a obtenu la note de 35 / 40 points.

S'agissant de l'indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l'objectif de progression retenu doit permettre d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article L. 3221-2 du code du travail, à savoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Objectifs fixés :

• Réajuster les rémunérations des salariés concernés par les écarts de rémunération;

• Garantir une égalité de salaire à l’embauche sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents ;

• Atteindre ou, à tout le moins, se rapprocher de la note maximale 40 points.

2. Objectifs de progression pour l’indicateur « écarts d’augmentations individuelles » :

Pour l’année 2021, PVM a obtenu le score de 25 / 35 points.

Objectifs fixés :

• Justifier, par des raisons objectives, une augmentation individuelle créant un écart entre les femmes et les hommes ;

• Atteindre ou, à tout le moins, se rapprocher de la note maximale de 35 points.

3. Objectifs de progression pour l’indicateur « nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations » :

Pour l’année 2021, PVM a obtenu la note de 5 / 10 points.

Objectifs fixés :

• Assurer l’objectivité des promotions internes ;

• Veiller à équilibrer les formations entre les hommes et les femmes afin de développer leurs compétences de manière équitable ;

• Atteindre ou, à tout le moins, se rapprocher de la note maximale de 10 points.

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES OBJECTIFS FIXES

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature. 

A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications de contrat intervenues ou cours de sa durée d’application. 

Fait à Méré

Le 05 Octobre 2022

Pour la société PVM

Monsieur Jérôme LAVAIRE

Pour le Comité social et économique

Madame Ludivine MARTIALOT