Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez BRENNTAG SA (Siège)

ACCORD ANNUEL PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE :

La société BRENNTAG SA, dont le siège social est situé 90 Avenue du Progrès, 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 709 801 781, représentée par [ -------- ] en qualité de Président du Directoire,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par [ -------- ], en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT, représentée par [ -------- ], en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par [ -------- ], en qualité de délégué syndical central,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

DEROULEMENT DES REUNIONS

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires selon le calendrier suivant :

La société Brenntag et les organisations syndicales avaient convenu de reporter les discussions sur la NAO au mois de juin, compte tenu du contexte particulièrement difficile lié aux motifs et à la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

C’est donc dans ce contexte que la première réunion du 19 juin 2018 s'est déroulée en présence des organisations syndicales représentatives : CFDT, CGT et CFE-CGC, représentées par leurs délégués syndicaux, et les salariés invités au titre de la délégation salariale par courrier ou courriel le 13 juin 2018. La réunion a été consacrée à  la présentation des résultats de l’entreprise, et la lecture et commentaires des informations remises par la direction dans le cadre des thèmes de négociation ainsi que de la présentation par les organisations syndicales, de leurs propositions.

Les Parties se sont ensuite rencontrées le 26 juin 2018 en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD

Le champ d’application du présent accord est la société Brenntag SA. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise au 1^er septembre 2018.

Sont toutefois exclus du champ d’application des dispositions du présent accord :

• les collaborateurs dont la rémunération est déterminée en application de dispositions légales (contrats de professionnalisation, apprentissage) ;

• les collaborateurs ne faisant plus partie des effectifs de la société BRENNTAG SA au 1^er septembre 2018, c’est-à-dire ceux dont le terme du préavis est antérieur à cette date ;

• les collaborateurs bénéficiant ou ayant bénéficié du congé de reclassement pendant l’exercice 2018, lesquels bien que figurant toujours dans les effectifs de BRENNTAG SA, ne sont pas placés dans une situation identique à celle des autres salariés, eu égard à leur statut particulier résultant de l’application des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi.

La société Brenntag a engagé des négociations, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, en conciliant d'une part l'intérêt des salariés et d'autre part les emplois et la compétitivité de l'entreprise. Il est rappelé que le contexte particulier.

C'est dans cet esprit et en tenant compte des contraintes qui ont conduit à l’adoption d’un Plan de sauvegarde mené afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise rendue nécessaire par la baisse régulière et continue du niveau d’activité mais aussi par le niveau accru de la pression concurrentielle et la dégradation de la structure des couts de l’entreprise et ayant mené à la mise en place d’une nouvelle organisation, que les dispositions suivantes ont été arrêtées :

REVALORISATIONS SALARIALES

Il est prévu une augmentation collective de 1,25% du salaire de base mensuel.

1. Champ d’application de l’augmentation collective

Les collaborateurs suivants ne sont pas concernés par l’augmentation salariale collective :

• Collaborateurs ayant bénéficié d’augmentation contractuelle depuis le 1^er juin 2017.

• Collaborateurs embauchés après le 1^er juin 2017

• Les collaborateurs visés par les mesures spécifiques du présent accord ;

• Les collaborateurs qui ne sont pas compris dans le champ d’application du présent accord.

2. Mise en œuvre des mesures (date d’effet en paie)

L’application des mesures salariales seront traitées sur la paie de septembre 2018. Toutefois, la date d’effet de ces dispositions est fixée au 1^er septembre 2018 mais elles seront appliquées rétroactivement à compter du 1^er avril 2018.

INDEMNITES REPAS, TICKETS RESTAURANTS

Les indemnités seront revalorisées comme suit :

Ces dispositions prendront effet au 1^er août 2018, soit :

• sur la paie du mois de septembre 2018, au titre de la présence du mois d’août 2018

La part patronale dépassant les limites d’exonération URSSAF de l’année par titre restaurant sera réintégrée dans l’assiette des cotisations et par conséquence dans la base de l’impôt sur le revenu.

MESURES SPECIFIQUES POUR LA POPULATION DES « CHAUFFEURS »

Afin de faire face aux difficultés d’embauche sur le métier de chauffeur, métier identifié par le Groupe Brenntag comme métier en tension, il est prévu ,une revalorisation salariale pour les collaborateurs appartenant à cette catégorie professionnelle et dont le salaire global théorique constitué du salaire de base et de la prime d’objectif cible est inférieur à 23800€ les dispositions suivantes :

Salaire de base mensuel porté à 1900€ brut

Prime d’objectif cible portée à 1000€ brut

Pour les collaborateurs dont le salaire de base est inférieur à 1900€ mais avec une prime d’objectifs cible supérieure à 1000€, la partie excédent les 1000€ sera réintégrée dans le salaire de base mensuel.

Pour les collaborateurs dont le salaire global théorique constitué du salaire de base et de la prime d’objectif cible est supérieur ou égal à 23800€, il sera fait application de la mesure d’augmentation collective.

EVOLUTIONS FUTURES CONCERNANT LA REMUNERATION DES POPULATIONS BUSINESS

Le groupe BRENNTAG ayant démarré un chantier visant à harmoniser la part du variable dans la rémunération globale théorique (constituée du salaire de base annuel et de la prime d’objectifs cible) pour les populations business (hors population Back office dans un premier temps), il sera présenté, sous réserve de la validation budgétaire par le groupe, le nouveau package de rémunération de cette population courant quatrième trimestre 2018

CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se rencontrer sur la fin de l’année afin de définir une enveloppe supplémentaire si le budget (EBITDA) du Forecast 1 est atteint à fin septembre 2018.

DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour l’année 2018

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau réservé aux affichages de la direction.

Fait à Chassieu, le 19 juillet 2018

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la société BRENNTAG SA,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l’organisation syndicale CFDT,