Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez BRENNTAG SA

ACCORD ANNUEL PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La société BRENNTAG SA, dont le siège social est situé 90, Avenue du Progrès, 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 709 801 781, représentée par XXXXXXX , en qualité de Président du Directoire,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX , en qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

La société Brenntag a engagé des négociations, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, en conciliant d'une part l'intérêt des salariés et d'autre part les emplois et la compétitivité de l'entreprise.

Les parties ont notamment partagé les éléments suivants :

Le contexte économique global incite à la prudence.

La croissance pour 2022 a été de +2,5% (INSEE Note de Conjoncture décembre 2022). La prévision 2023 inscrite dans la Loi de Finances (LF) 2023 est à la baisse, à +1%.

De grandes inconnues demeurent et apparaissent sur la situation géopolitique (Ukraine, Taïwan), sanitaire et vont peser sur la croissance mondiale

L’inflation 2022 a été de +5,9% à fin décembre 2022 (Insee 4 janvier 2023).

Pour 2023, la prévision est de +4,3% (LF 2023) : plus forte en début d‘année (+7%) puis reflux en fin d’année.

Le contexte légal et social est marqué par les éléments suivants :

• Situation sociale française incertaine => risque sur la croissance

• Relèvement du Plafond Sécurité Sociale et du SMIC

• Titres Restaurants :

  • Au 1/1/2023 : Relèvement plafond d’exonération remonté à 5,92€ - Valeur faciale maximum = entre 9,87 et 11,84

  • Depuis octobre 2022 : Relèvement à 25€ du plafond de dépense journalière et élargissement des dépenses éligibles

• Relèvement du plafond d‘exonération des HS à 7500€

• Un marché du travail tendu, d‘où nécessité de renforcer notre attractivité employeur : conditions de travail avantages sociaux, rémunération

Performance de Brenntag France :

De bons résultats 2022

• Poursuite du redressement de l‘Ebitda,

• grâce au pricing,

• malgré la baisse des volumes.

• Vente Echirolles le 30/12/2022

Perspectives 2023 : du volontarisme dans la poursuite du redressement, pour aborder la reconquête

• Poursuite et renforcement des actions Amélioration Qualité de Service : OTIF, relation clients : cela est la condition impérative de la réussite du plan de reconquête de volumes

• Renforcement des efforts de maîtrise des coûts nécessaire

• Poursuite des actions Pricing

• Vente de Sartrouville

DEROULEMENT DES REUNIONS

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires selon le calendrier suivant avec une première le 9 janvier 2023 en présence des organisations syndicales représentatives : CFDT et CFE-CGC, représentées par leurs délégués syndicaux, et les salariés invités au titre de la délégation salariale.

La réunion a été consacrée à :

• Partage des informations remises par la direction dans le cadre des thèmes de négociation,

• Un échange sur le bilan des mesures salariales 2022 intervenues en 2022, en application de l’accord NAO : au total, les salaires ont été augmentés de 3,20% de la Masse Salariale de Base, dont 2,85% pour le personnel hors conducteurs, et +6,5% pour les conducteurs.

L’accord NAO 2022 a permis de transcrire l’accord GPEC signé en 2020, dans des mesures de requalification, de reconnaissance des compétences, de revalorisation salariale. Au total, l’enveloppe à ces évolutions a été de 0,44%, supérieure à 0,30% prévu dans l’Accord NAO 2022.

• Bilan du dialogue social en 2022, avec :

  • la signature de l’Accord sur le développement de la Flotte Propre et des carrières des conducteurs,

  • la signature de l’Accord Intéressement 2022-2024 qui a introduit la distribution égalitaire sur la base de la présence, à hauteur de 20% de l’enveloppe Intéressement,

  • et enfin, la signature d’un accord sur la Prime Inflation / Prime de Partage de la Valeur Ajoutée qui a été perçue par 71% du personnel, et aurait représenté 3% de la Masse Salariale de Base, si elle avait été versée en salaire.

• La présentation des revendications / propositions des organisations syndicales et de la direction.

Les Parties se sont ensuite rencontrées le 13, le 25, et le 30 janvier 2022, en Visio-conférence, en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

SYNTHESE DES MESURES SALARIALES

Les parties ont partagé les objectifs de :

1. Augmenter de façon générale le pouvoir d’achat pour les Ouvriers – Employés et les Techniciens Agents de Maîtrise

2. Reconnaître les efforts et les contributions individuelles en particulier dans le contexte de transformation de l’entreprise, qui a sollicité l’ensemble des fonctions : support, opérations, commerce

3. S’assurer de l’équité salariale interne, de la compétitivité de nos salaires par rapport au marché du travail, et permettre d’accompagner l’évolution des jeunes et les salariés récemment promus en phase de progression de carrière.

4. Accompagner le travail effectué dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences convenu avec les Organisations syndicales, pour accompagner la dynamique de revalorisation des métiers et des qualifications, dans l’objectif de développer les compétences qui permettront à l’entreprise de gagner en performance sécurité, qualité et coûts.

5. Poursuivre la revalorisation des conducteurs en application l’Accord sur le développement de la Flotte Propre et des carrières des conducteurs.

6. Revaloriser la dotation Œuvres Sociales du CSE qui permettra au CSE de développer des actions de cohésion dans l’entreprise, et de contribuer à améliorer l’attractivité de l’entreprise.

7. Revaloriser le montant des Titres Restaurants associé à un passage à la carte pour tous les salariés.

A l’issue de concessions réciproques, les parties ont convenu ce qui suit, en synthèse :

Les mesures salariales négociées ou discutées lors des Négociations Annuelles Obligatoires et figurant dans le présent accord représentent au total 6,72% de la Masse Salariale.

Cela s’ajoute à la Prime Inflation versée en novembre 2022 (équivalent 3% MS) et au versement de l’Intéressement et de la Participation aux bénéfices au titre de 2022.

1/ Il est convenu dans le cadre des NAO :

1. Une enveloppe d’augmentation de 4,80 % MS (Masse Salariale brute des salaires de base), pour les salariés éligibles, répartie entre :

• Une enveloppe individualisée : 4,50% MS, avec une augmentation générale sous forme d’un talon de 65€ pour le personnel non-cadre présent dans l’entreprise au 30/6/2022. Il est convenu que cette mesure talon est exceptionnelle en 2023 compte tenu de la forte inflation.

• Une enveloppe spéciale GPEC +0.30% MS dédiée à l’accompagnement de revalorisations métiers.

2. Des mesures complémentaires négociées avec les organisations syndicales représentant 0,54% MS (dotation CSE, revalorisation conducteurs, revalorisation des Titres Restaurant)

2/ Redéfinition du système de rémunération variable (Primes d’Objectif / Bonus), conduisant :

• à la demande des Organisations Syndicales, à l’intégration des primes d’objectifs pour les collaborateurs Techniciens & Agents de Maîtrise,

• selon le système de bonus défini par la Direction, à l’intégration partielle d’une partie des primes d’objectifs actuelles dans le salaire de base de certains cadres.

Ces intégrations dans le salaire de base représentent environ 1% MS.

• et à l’augmentation du niveau des Primes d’Objectifs de 0,24% MS.

3/ Revalorisation conventionnelle des Primes d’Ancienneté représentant 0,14% MS

REVALORISATIONS SALARIALES

1. Champ d’application des mesures salariales

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise, sous réserve des conditions d’application spécifiques définies ci-après.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise au 1er avril 2023.

Les collaborateurs suivants ne sont pas concernés par les augmentations salariales :

• Les collaborateurs dont la rémunération est déterminée en application de dispositions légales (contrats de professionnalisation, apprentissage) ;

• Collaborateurs embauchés à compter du 1^er janvier 2023

• Les collaborateurs dont le salaire a été modifié depuis le 1er octobre 2022, dans le cadre d’évolution interne, sauf exception.

Les mesures sont exprimées en pourcentage d’augmentation de la Masse Salariale brute des salaires de base (hors charges sociales employeur) : % MS

2. Une enveloppe d’augmentation de 4,50 % MS

Cette enveloppe de 4,50% MS sera distribuée en avril 2023 selon les modalités suivantes :

• Tous les salariés Employés et Ouvriers et les Techniciens et Agents de Maîtrise effectivement présents dans l’entreprise au 30/06/2022 auront la garantie d’une augmentation générale talon d’un montant minimum de 65€.

• A titre indicatif, ce montant de 65€ représente en moyenne environ 2.4% du salaire de base moyen d’un ouvrier – employé, et 2.90% du salaire de base moyen d’un Technicien – Agent de Maîtrise.

• Cette enveloppe, après déduction le cas échéant de la masse des talons ci-dessus, sera répartie de façon individualisée par le management.

Les enveloppes à répartir sont définies par périmètre d’organisation, et par catégorie.

Sa répartition est totalement individualisée, par décision du management, dans le respect des principes d’attribution validés en NAO afin de garantir l’équité salariale au sein des équipes et maintenir notre attractivité salariale, en particulier sur les métiers en transformation et en tension sur le marché du travail.

L’individualisation de cette enveloppe permettra aussi de mettre en cohérence les niveaux de rémunération par rapport aux classifications.

En particulier, un accompagnement renforcé sera apporté aux managers, lors de la revue salariale, afin de veiller à assurer la cohérence et le lien entre performance et augmentation, et en tenant compte du positionnement salarial par rapport à la médiane pour un métier donné.

Les managers veilleront également à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les augmentations s’appliqueront sur le salaire de base.

Il est convenu de garantir le bénéfice d’une augmentation pour les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• Performance aux attendus / pas de problématique disciplinaire

• N’avoir pas déjà avoir bénéficié d’une promotion ou augmentation en cours d’année précédente

• Niveau de rémunération < 110% de la médiane salariale du poste.

Garantie d’une augmentation au moins tous les 2 ans, à titre exceptionnel en 2023, sauf cas particulier qui pourront donner lieu à un entretien avec le n+2.

Par ailleurs, afin de garantir la démarche d’équité à laquelle s’engage la direction, il sera présenté aux représentants du personnel (CSE) une analyse statistique de la distribution des augmentations et des promotions.

3. Une enveloppe spéciale GPEC de 0,30% MS

Cette enveloppe GPEC de +0.30% MS est dédiée à l’accompagnement de revalorisations métiers selon les principes définis dans l’accord GPEC de 2021.

Elle sera utilisée en cours d’année pour accompagner des situations individuelles justifiant une revalorisation de qualification et/ou de rémunération et des promotions.

La direction rendra compte de l’utilisation de cette enveloppe en CSE et aux Organisations syndicales.

Une attention particulière sera portée à la cohérence des coefficients pour un poste donné, en particulier les CSR et fonctions administratives Opérations.

4. Poursuite de la revalorisation salariale des conducteurs

En application de l’Accord sur le développement de la Flotte Propre et des carrières des conducteurs, l’enveloppe de revalorisation salariale des conducteurs sera augmentée de +1,60% MS, soit 4,50% + 1.60% = +6,10% MS conducteurs, soit 0.14% de la Masse Salariale totale.

Cela permettra de poursuivre la démarche de reconnaissance du développement des rémunérations, accompagnant la requalification des conducteurs mise en œuvre en 2022 dans le cadre de l’accord.

5. Mise en œuvre des mesures (date d’effet en paie)

L’application des mesures salariales d’augmentation individuelle et de changement de coefficient sera traitée sur la paie d’avril 2023.

MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION VARIABLE

Les parties ont convenu des principes suivants mis en œuvre dans la révision de la politique de rémunération variable d’incitation (Bonus).

Dans le cadre de la politique Groupe Brenntag 2023, la structure de bonus est axée sur l’amélioration de la performance économique : Marge Brute (Gross Profit), Ebida, Working Capital.

Dans ce cadre il est convenu que cette rémunération variable est pertinente pour les collaborateurs cadres ayant un certain niveau d’impact sur ces indicateurs, et en proportion de leur niveau de contribution, de responsabilité managériale et d’expertise, et pour les commerciaux, quel que soit leur statut.

Par conséquent, les collaborateurs Techniciens et Agents de Maîtrise bénéficiant d’une Prime d’Objectifs en 2022, verront, sauf cas particuliers, leur prime intégrée par douzième du montant annuel théorique dans leur salaire de base à compter de avril 2023, après revalorisation salariale, avec une régularisation de trois fois ce montant, correspondant au paiement de cette PO sur le premier trimestre 2023.

Une vigilance particulière sera apportée par le management pour veiller à l’impact de cette intégration de PO sur la cohérence de la structure salariale, en particulier sur les premiers niveaux de cadres.

Par ailleurs, les niveaux de bonus seront en outre dorénavant, sauf cas particuliers, exprimé en pourcentage du salaire de base annuel, et non plus en valeur absolue, ce qui offre une garantie de progression du montant du bonus, toutes choses égales par ailleurs, selon les revalorisations du salaire de base le cas échéant.

En outre, une mise en cohérence des niveaux de bonus selon le niveau de responsabilité sera effectuée.

L’harmonisation des niveaux de bonus sera effectuée, dans le cas général sauf cas particulier, de la façon suivante :

• Dans le cas d’une prime d’objectif 2022 supérieure au nouveau pourcentage cible 2023, intégration dans le salaire de base, par douzième, de la partie de la prime d’objectif annuelle 2022 théorique. Cela offre une garantie de paiement mensuel, quel que soient les résultats de l’entreprise, et constitue donc un avantage.

Le montant de ces intégrations dans le salaire de base est estimé à 1% de la Masse Salariale, pour la totalité des cadres et des Techniciens et Agents de Maîtrise.

• Dans le cas général d’une prime d’objectifs 2022 inférieure au bonus cible 2023, dans le cas général, le pourcentage de bonus pourra être augmenté en 2023. Le montant de ces augmentations est estimé à 0,24% de la Masse Salariale.

Il est précisé que cette harmonisation des niveaux de bonus vise à l’amélioration de la cohérence interne, en termes de niveaux et de structure de la rémunération annuelle, et à s’assurer de l’attractivité sur le marché du travail de façon à pouvoir attirer les talents dont l’entreprise a besoin.

Cette harmonisation n’affecte pas l’enveloppe de revalorisation salariale visée plus haut.

Date de paiement des Primes d’objectifs, dans le cadre de la politique Brenntag, qui pourra être modifiée :

Pour les commerciaux : acompte en août année N, sur la base des résultats du semestre 1, et solde en avril N+1.
Pour les autres collaborateurs bénéficiant d’une prime d’objectifs : avril N+1.
Ce calendrier est défini de façon à articuler l’évaluation des objectifs annuels SMART définis dans le cadre de l’entretien annuel PPMD, avec le calcul de la part du bonus correspondante.

TITRES RESTAURANT

Afin de d’augmenter le pouvoir d’achat pour les bénéficiaires des Titres Restaurants, dans le cadre de l’encouragement législatif, et afin de poursuivre les efforts de simplification et digitalisation de nos modes de fonctionnement, il est convenu :

• D’augmenter d’environ 10% le montant des Titres Restaurant. La valeur 2023, prise en charge à 60% par l’entreprise, sera de :

2022 2023

• Paris : 9,25€ 10,20€

• Province : 9,10€ 10,00€

Cette revalorisation, représente, pour la contribution patronale de 60% de la valeur du Titre Restaurant, environ 0,30% de la Masse Salariale.

• De généraliser le passage à la carte Titres Restaurants à compter du 1^er juin 2023.

Il est rappelé que les collaborateurs peuvent, une fois par an, décider de modifier le nombre de TR qu’ils souhaitent selon leur usage personnel. Il est rappelé que les salariés qui bénéficient de la carte, bénéficient d’un report du solde des TR non utilisés sur l’année suivante.

DOTATION ŒUVRES SOCIALES DU CSE

A compter du 1^er avril 2023, la dotation Œuvres Sociales du CSE sera augmentée de 25%, et portée à 0,38% de la Masse Salariale Annuelle (assiette légale). Compte tenu de la progression de la masse salariale, cela représentera, à effectif constant, une progression de 30% de la dotation.

TELETRAVAIL

Il est convenu de faire évoluer la Charte de Télétravail en permettant le télétravail trois jours par semaine (non cumulables), sur autorisation du manager, qui veillera avec une attention particulière pour que cela n’affecte pas la qualité de la coopération intra et inter services.

AUTRES ENGAGEMENTS

Par ailleurs, les parties au présent accord ont d’ores et déjà convenues d’engager des discussions sur les sujets de négociation suivants :

• Les plafonds de dépense dans le cadre de déplacements seront augmentés

• Bilan et aménagement éventuel de l’accord 2022 sur le Développement de la flotte propre et de la revalorisation du métier, de la qualification et des salaires Conducteurs

• Epargne salariale : le dispositif d’épargne salariale sera amélioré, de façon à répondre de façon plus complète aux besoins des salariés épargnants selon leurs différents horizons de placements.

• CET

• Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail F/H : renégociation de l’accord existant

DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour l’année 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera communiqué par courrier, avec accusé réception par email, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau réservé aux affichages de la direction.

Fait à Chassieu, le 3 février 2023

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société BRENNTAG SA,XXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,XXXXXXXXX