Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BRENNTAG SA (Siège)

ACCORD ANNUEL PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

La société BRENNTAG SA, dont le siège social est situé 90 Avenue du Progrès, 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 709 801 781, représentée par , en qualité de Président du Directoire,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. , en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. , en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M , en qualité de délégué syndical central,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

DEROULEMENT DES REUNIONS

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires selon le calendrier suivant avec une première réunion qui s'est tenue le 30 avril 2019 en présence des organisations syndicales représentatives : CFDT, CGT et CFE-CGC, représentées par leurs délégués syndicaux, et les salariés invités au titre de la délégation salariale par courrier ou courriel le19 avril 2019. La réunion a été consacrée à  la présentation des résultats de l’entreprise, et la lecture et commentaires des informations remises par la direction dans le cadre des thèmes de négociation ainsi que de la présentation par les organisations syndicales, de leurs propositions.

Les Parties se sont ensuite rencontrées le 14 mai 2019 en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

DISPOSITIONS PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD

Le champ d’application du présent accord est la société Brenntag SA. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise au 1^er juillet 2019.

Sont toutefois exclus du champ d’application des dispositions du présent accord :

• les collaborateurs dont la rémunération est déterminée en application de dispositions légales (contrats de professionnalisation, apprentissage) ;

• les collaborateurs ne faisant plus partie des effectifs de la société BRENNTAG SA au 1^er juillet 2019, c’est-à-dire ceux dont le terme du préavis est antérieur à cette date ;

• les collaborateurs bénéficiant ou ayant bénéficié du congé de reclassement pendant l’exercice 2018, lesquels bien que figurant toujours dans les effectifs de BRENNTAG SA, ne sont pas placés dans une situation identique à celle des autres salariés, eu égard à leur statut particulier résultant de l’application des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi.

La société Brenntag a engagé des négociations, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, en conciliant d'une part l'intérêt des salariés et d'autre part les emplois et la compétitivité de l'entreprise. Il est rappelé le contexte particulier de 2019, qui fait suite au PSE de 2018 et les mauvaises performances réalisées pour le premier trimestre 2019.

C'est dans cet esprit et en tenant compte des contraintes qui ont conduit en 2018, à l’adoption d’un Plan de sauvegarde mené afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise rendue nécessaire par la baisse régulière et continue du niveau d’activité mais aussi par le niveau accru de la pression concurrentielle et la dégradation de la structure des couts de l’entreprise et ayant mené à la mise en place d’une nouvelle organisation, que les dispositions suivantes ont été arrêtées :

REVALORISATIONS SALARIALES

1. Champ d’application des mesures salariales

Les collaborateurs suivants ne sont pas concernés par l’augmentation salariale collective et individuelle :

• Collaborateurs ayant bénéficié d’augmentation contractuelle de leur salaire de base depuis le 1^er janvier 2019.

• Collaborateurs embauchés après le 1^er avril 2019

• Les collaborateurs qui ne sont pas compris dans le champ d’application du présent accord

Les collaborateurs visés par les mesures spécifiques du présent accord peuvent bénéficier des mesures sous conditions définies au paragraphe mesures spécifiques

2. Mise en œuvre des mesures (date d’effet en paie)

L’application des mesures salariales seront traitées sur la paie de juillet 2019 (sous réserve de la date de signature du présent accord au 28 mai 2019). Toutefois, la date d’effet de ces dispositions est fixée au 1er avril 2019 et elles seront mises en œuvre avec effet rétroactif sur la paie de juillet.

MESURES SUR LES SALAIRES

Pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 1900 € (salaire brut base temps plein), les mesures suivantes sont prévues :

Enveloppe globale de 2% selon la répartition suivante :

• 1,6% d'augmentation collective

• Un budget de 0,4% de la masse salariale de base générée par cette catégorie est alloué.

Sa répartition est totalement individualisée en fonction de critères choisis par le management sous réserve de la validation de la Direction Générale.

Pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 1900 € et inférieur ou égal à 2400€ (salaire brut base temps plein), les mesures suivantes sont prévues :

Enveloppe globale de 2% selon la répartition suivante :

• 1,2% d'augmentation collective

• Un budget de 0,8% de la masse salariale de base générée par cette catégorie est alloué.

Sa répartition est totalement individualisée en fonction de critères choisis par le management sous réserve de la validation de la Direction Générale.

Pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2400€ (salaire brut base temps plein), les mesures suivantes sont prévues :

Enveloppe globale de 2% selon la répartition suivante :

• 0,4% d'augmentation collective

• Un budget de 1,6% de la masse salariale de base générée par cette catégorie est alloué.

Sa répartition est totalement individualisée en fonction de critères choisis par le management sous réserve de la validation de la Direction Générale.

MESURES SPECIFIQUES POUR CERTAINS METIERS DEPOTS

Afin de faire face aux difficultés d’embauche sur certains métiers du dépôt, et dans un effort de revalorisation des bas salaires sur ces métiers (opérateurs, caristes assistant(e) des opérations, assistant(e) d’exploitation, agent de maintenance, laboratoire, il est prévu ,une revalorisation du salaire de base pour les collaborateurs appartenant à ce grand métier Brenntag « dépôt » , sous réserve toutefois que les dits collaborateurs relèvent de la catégorie professionnelle ouvrier /employé. La revalorisation se fera dans les conditions suivantes :

• Réintégration de la prime d’objectif dans le salaire de base

Le nouveau salaire de base ainsi défini ne pourra être inférieur à 1750,00 € brut mensuel. L’impact de l’augmentation de salaire hors réintégration ne pourra être inférieur à l’augmentation collective prévue pour les salaires de la tranche inférieur ou égal à 1900€ soit 1,6%

Pour les collaborateurs dont le salaire de base brut mensuel est supérieur ou égal à 1750€ avant réintégration de la prime d’objectifs, il sera appliqué les conditions éligibles à la tranche de salaire correspondante,

Ces dispositions sont applicables sans condition d’ancienneté.

MESURE EXCEPTIONNELLE

Après application des mesures salariales ci-dessus, il sera procédé aux revalorisations des salaires de base brut mensuel des CSR (assistant(e) administration des ventes) dont le nouveau salaire de base serait inférieur ou égal à 1750,00€, afin de le porter à 1750€ sans impact sur le montant cible de la prime d’objectif. Ces dispositions sont applicables sans condition d’ancienneté.

DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour l’année 2019

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau réservé aux affichages de la direction.

Fait à Chassieu, le 28 mai 2019

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la société BRENNTAG SA,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l’organisation syndicale CFDT,